Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez PERRENOT LE CALVEZ MD

PERRENOT LE CALVEZ MD

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

La Société PERRENOT LE CALVEZ MD représentée par ______________ agissant en qualité de Directeur Général ayant pouvoir,

Siège social (Siren : 418 323 267) : BP14, route de Romans D’une part ;

26260 SAINT DONAT SUR L’HERBASSE.

Et

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par ______________________ agissant en qualité de Délégué Syndical

et

L’Organisation Syndicale FO représentée par ____________________ agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part ;

Préambule

La société Perrenot Le Calvez MD, SAS au capital de 1 623 990 €uros, située 21 boulevard Michel Briant – BP 20186 – GUIPAVAS - 29804 BREST CEDEX 9, désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 2, décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et selon les modalités fixées ci-après.

Bénéficiaires

Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement (en CDI/CDD/ contrat en alternance en cours) et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.

Cette prime exceptionnelle porte le nom de « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

Montant

Le montant maximal de la prime est de 130 euros nets pour chaque salarié titulaire d’un contrat de travail au moment du versement inclus.

La répartition individuelle se fera 100% proportionnellement à la durée de présence dans l'entreprise entre le 1^er janvier 2021 et le 31 octobre 2021.

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

Congé pour enfant malade ;

Congé de présence parentale ;

Congés payés ;

Repos compensateurs ;

Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Les salariés ayant été, sur l’ensemble de la période, en arrêt pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle percevront une prime de 1€.

Cette prime sera mentionnée sur le bulletin de paie sur une ligne spécifique.

Versement

La prime sera versée sur la paie du mois de décembre 2021 ; elle fera l’objet d’un acompte versé vers le 15 décembre 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Principe de non substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Durée de l’accord

Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dénommée « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Perrenot».

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Guipavas, le 26 novembre 2021.

Pour l’Organisation syndicale CFDT, Pour l’entreprise PERRENOT LE CALVEZ MD

_____________________ ______________________________

Directeur Général

Pour l’Organisation syndicale FO

______________________________

ANNEXE

Cet accord est applicable sur la société PERRENOT LE CALVEZ MD (SIREN n° 418 323 267), dont le siège social est situé : BP14 – Route de Romans – 26260 SAINT DONAT SUR L’HERBASSE.

Cette société comprenant trois établissements :

• Etablissement de Guipavas (SIRET n° 418 323 267 000 33) situé : 21 Boulevard Michel Briant – BP 20186 – GUIPAVAS – 29804 BREST CEDEX 9 ;

• Etablissement de Vire (SIRET n°418 323 267 000 58) situé : ZA de la Papillonière – 14500 VIRE ;

• Etablissement de Saint Jacques de la Lande (SIRET n°418 323 267 00066) situé : 4 Rue Emile Souvestre – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE.