PERRENOT LE CALVEZ MD

PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

La Société PERRENOT LE CALVEZ MD représentée par ____________________________ agissant en qualité de Directeur Général ayant pouvoir,

D’une part ;

Et

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par _________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical

et

L’Organisation Syndicale FO représentée par _______________________ agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part ;

Préambule

Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2021.

Cette négociation porte sur :

• La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 3 rencontres entre la Direction, l’Organisation syndicale CFDT et l’Organisation syndicale FO, les 25 juin 2021, 17 septembre 2021, et le 26 novembre 2021.

L’organisation syndicale CFDT et l’organisation syndicale FO ont remis en mains propres le 25 juin 2021, leur liste de revendications pour ces NAO 2021.

Lors de la réunion du 17 septembre 2021, les organisations syndicales CFDT et FO ont confirmé leurs demandes, et une réunion de discussions s’est alors engagée.

Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.

Mesures retenues

Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

CHAPITRE 1 – La rémunération

1. Taux horaire des ouvriers roulants :

Des négociations de branche sont en cours. Un accord portant sur la revalorisation des rémunérations conventionnelles dans le secteur « marchandises » de la CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport sera signé.

Cet accord aura pour effet d’augmenter le taux horaire des conducteurs, entre autres.

Les conducteurs ex SAMAT ayant une rémunération basée sur ces taux conventionnels bénéficieront de cette augmentation dès la signature de cet accord.

Après négociation, les parties conviennent d’une revalorisation du taux horaire brut de base du personnel roulant (hors conducteurs Ex SAMAT bénéficiant des augmentations de taux horaires conventionnels) :

• de 3% à compter du 1^er janvier 2022.

Clause de renégociation : la Direction s’engage à rouvrir les négociations lors de l’extension de l’arrêté portant revalorisation des salaires dans la branche du transport routier de marchandises dans le cas où les augmentations conventionnelles à venir seraient supérieures à 5%.

Il est rappelé que les conducteurs Ex SAMAT peuvent solliciter la Direction à tout moment pour basculer dans le régime classique du personnel roulant de Perrenot Le Calvez MD.

2. Prime de pénibilité bouteilles

Cette prime concerne les conducteur PL affectés à l’activité bouteilles. Cette dernière a été réécrite lors des NAO de 2018. Cette NAO supprimait la prime de temps de service (PTS) attribués aux conducteurs affectés à l’activité Bouteilles et intégrait celle-ci dans la prime pénibilité bouteille. Elle revalorisait également la prime ainsi constituée, dite « Prime pénibilité Bouteilles ».

Après négociation, les parties conviennent de revaloriser la prime de pénibilité bouteilles :

A compter du 1^er janvier 2022, la prime pénibilité bouteilles passe de 15€ bruts par jour travaillé à 17€ bruts par jour travaillé.

3. Création d’une prime dite « Prime Vrac »

Concernant les conducteurs affectés à l’activité vrac distribution (petit porteur et Distribution Mesurée), il est convenu, à compter du 1^er janvier 2022 :

• Suppression de la prime de temps de service (PTS) attribués aux conducteurs affectés à l’activité Vrac distribution (petit porteur et Distribution Mesurée) et intégration de celle-ci dans une nouvelle prime.

• Création de cette nouvelle prime dite « prime Vrac » d’un montant de 4€ bruts par jour travaillé pour tout conducteur intervenant dans l’activité Vrac distribution (petit porteur et Distribution Mesurée).

4. La mobilité

La direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité.

Les représentants ne font état d’aucune demande précise en la matière.

La Direction annonce avancer sur les mobilités douces (vélo, véhicules électriques).

A ce titre, la mise en place de bornes électriques devrait voir le jour en 2022.

Elle encourage également le covoiturage et à ce titre étudiera toutes les demandes d’aménagement d’horaire pour le personnel administratif ; ouvrira un chantier de réflexion sur l’éventuelle mise en place d’une charte de télétravail

Pour les déplacements professionnels, elle incite le covoiturage ou le train et propose aussi de recourir à la visioconférence.

5. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), dite « prime Macron »

Les élus et la Direction ont mené une réflexion sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Il est convenu d’en mettre une en place en décembre 2021. Elle fait l’objet d’un accord signé ce même jour.

CHAPITRE 2 – La répartition de la valeur ajoutée

Accord d’intéressement :

En 2021, aucun accord n’a pu être trouvé entre la Direction et les délégués syndicaux.

La Direction s’engage à proposer dès janvier 2022 un nouvel accord d’intéressement, ainsi qu’un PERECOL.

Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord NAO 2021 est applicable pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Dépôt de l’accord

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Un exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv  ;

• Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT LE CALVEZ MD.

Fait à Guipavas, le 26 novembre 2021

Pour l’Organisation syndicale CFDT, Pour l’entreprise PERRENOT LE CALVEZ MD

_______________________ ________________________

Directeur Général

Pour l’Organisation syndicale FO

___________________________

ANNEXE

Cet accord est applicable sur la société PERRENOT LE CALVEZ MD (SIREN n° 418 323 267), dont le siège social est situé : BP14 – Route de Romans – 26260 SAINT DONAT SUR L’HERBASSE.

Cette société comprenant trois établissements :

• Etablissement de Guipavas (SIRET n° 418 323 267 000 33) situé : 21 Boulevard Michel Briant – BP 20186 – GUIPAVAS – 29804 BREST CEDEX 9 ;

• Etablissement de Vire (SIRET n°418 323 267 000 58) situé : ZA de la Papillonière – 14500 VIRE ;

• Etablissement de Saint Jacques de la Lande (SIRET n°418 323 267 00066) situé : 4 Rue Emile Souvestre – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE.