PERRENOT LE CALVEZ MD

AVENANT A DUREE DETERMINEE

DE L’ACCORD PORTANT

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

La Société PERRENOT LE CALVEZ MD représentée par ________________ agissant en qualité de Directeur Régional ayant pouvoir,

D’une part ;

Et

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par _______________ agissant en qualité de Délégué Syndical

et

L’Organisation Syndicale FO représentée par __________________ agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part ;

Préambule

Le 26 novembre 2021, lors de la signature de l’accord NAO 2021, une clause de renégociation avait été convenue en les termes suivants : « la Direction s’engage à rouvrir les négociations lors de l’extension de l’arrêté portant revalorisation des salaires dans la branche du transport routier de marchandises dans le cas où les augmentations conventionnelles à venir seraient supérieures à 5% ».

Les accords signés le 3 février 2022 dans la branche du transport routier de marchandises ont prévu une revalorisation des grilles de rémunération de 5% en linéaire sur l’ensemble des catégories au 1^er février 2022, puis une nouvelle revalorisation des grilles de rémunération de 1% en linéaire sur l’ensemble des catégories au 1^er mai 2022.

Comme convenu, les représentants de la direction de l’entreprise et les délégations des organisations syndicales se sont réunies les 2 mai 2022 et le 7 juin 2022, afin de discuter d’éventuelles nouvelles mesures sur les grilles de rémunération de l’entreprise.

L’organisation syndicale CFDT et l’organisation syndicale FO ont expliqué le 2 mai 2022, leurs revendications pour cette suite des NAO 2021.

Lors de la réunion du 7 juin 2022, les organisations syndicales CFDT et FO ont confirmé leurs demandes, et une réunion de discussions s’est alors engagée.

Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.

Mesures retenues

Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

CHAPITRE 1 – La rémunération

1. Taux horaire des ouvriers roulants :

Les conducteurs ex SAMAT ayant une rémunération basée sur les taux conventionnels déjà revalorisés suite aux négociations de branche début 2022 ne sont pas concernés par les mesures décidées ci-dessous.

Après négociation, les parties conviennent d’une revalorisation du taux horaire brut de base du personnel roulant (ouvriers et hors conducteurs Ex SAMAT bénéficiant des augmentations de taux horaires conventionnels) :

• de 1,3% à compter du 1^er juin 2022.

Il est rappelé que les conducteurs Ex SAMAT peuvent solliciter la Direction à tout moment pour basculer dans le régime classique du personnel roulant de Perrenot Le Calvez MD.

2. Taux horaire des sédentaires (à l’exception des cadres) :

Après négociation, les parties conviennent d’une revalorisation du taux horaire brut de base du personnel sédentaire (à l’exception des cadres) :

• de 1,3% à compter du 1^er juin 2022.

Durée de l’accord et champ d’application

Le présent avenant à l’accord NAO 2021 est applicable pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Dépôt de l’accord

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Un exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv  ;

• Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT LE CALVEZ MD.

Fait à Guipavas, le 21 juin 2022

Pour l’Organisation syndicale CFDT, Pour l’entreprise PERRENOT LE CALVEZ MD

____________________ ______________________

Directeur Régional

Pour l’Organisation syndicale FO

______________________________

ANNEXE

Cet accord est applicable sur la société PERRENOT LE CALVEZ MD (SIREN n° 418 323 267), dont le siège social est situé : BP14 – Route de Romans – 26260 SAINT DONAT SUR L’HERBASSE.

Cette société comprenant trois établissements :

• Etablissement de Guipavas (SIRET n° 418 323 267 000 33) situé : 21 Boulevard Michel Briant – BP 20186 – GUIPAVAS – 29804 BREST CEDEX 9 ;

• Etablissement de Vire (SIRET n°418 323 267 000 58) situé : ZA de la Papillonière – 14500 VIRE ;

• Etablissement de Saint Jacques de la Lande (SIRET n°418 323 267 00066) situé : 4 Rue Emile Souvestre – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE.