PERRENOT LE CALVEZ MD

PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :

La Société PERRENOT LE CALVEZ MD (dont le SIREN est le suivant : 418 323 267 et le siège social est basé à l’adresse suivante : route de Romans – 26260 SAINT DONAT SUR L’HERBASSE), représentée par M. ______________ agissant en qualité de Directeur de Région ayant pouvoir,

D’une part ;

Et

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par M. ________________ agissant en qualité de Délégué Syndical

et

L’Organisation Syndicale FO représentée par M. ________________ agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part ;

Préambule

Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2022.

Cette négociation porte sur :

• La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,

• La mobilité.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et les Organisations syndicales CFDT et FO les 19 octobre 2022, 16 novembre 2022 et 25 novembre 2022.

L’organisation syndicale CFDT et l’organisation syndicale FO ont remis en main propre le 19 octobre 2022, leur liste de revendications pour ces NAO 2022.

Lors de la réunion du 25 novembre 2022, l’organisation syndicale CFDT et l’organisation syndicale FO ont confirmé leurs demandes, et une réunion de discussions s’est alors engagée.

Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.

Mesures retenues

Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

CHAPITRE 1 – La rémunération

1. Taux horaire

La Direction accepte de revaloriser de 4% le taux horaire brut de base du personnel ouvrier à compter du
1^er janvier 2023 (hors conducteurs Ex SAMAT bénéficiant des augmentations de taux horaires conventionnels).

Clause de revoyure :

Comme au sein de la Branche TRM, les parties signataires de cet accord s’engagent à la tenue obligatoire d’une réunion, en cas de revalorisation du SMIC en cours d’année 2023 (soit après le 01/01/2023) intervenue en application des dispositions de l’article L3231-5 du Code du travail («Lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement.»).

Il est rappelé que les conducteurs Ex SAMAT peuvent solliciter la Direction à tout moment pour basculer dans le régime classique du personnel roulant de Perrenot Le Calvez MD.

Les employés, les agents de maîtrise et les cadres seront reçus individuellement par leur N+1 afin de faire un point sur leur rémunération : ils bénéficieront éventuellement de mesures individuelles dès le 1^er janvier 2023.

2. Modification de la prime dite « Prime Vrac »

Mise en place lors des NAO 2021, elle concerne les conducteurs PL affectés à l’activité vrac.

Pour rappel, il avait été convenu alors :

• Suppression de la prime de temps de service (PTS) attribués aux conducteurs affectés à l’activité Vrac et intégration de celle-ci dans une nouvelle prime.

• Création de cette nouvelle prime dite « prime Vrac » d’un montant de 4€ bruts par jour pour tout conducteur intervenant dans l’activité Vrac.

A compter du 1^er janvier 2023, le montant passe à 5€ bruts par jour pour tout conducteur intervenant dans l’activité Vrac.

3. Congés exceptionnels

Les NAO 2018 avaient modifié la durée du congé exceptionnel pour le décès d’un conjoint, concubin, de partenaire de PACS, du père, de la mère, la passant à 5 jours de congés rémunérés (soit 2 jours supplémentaires), pour les employés et ouvriers.

Cette mesure est étendue aux agents de maîtrise et cadres, à compter du 1^er janvier 2023.

CHAPITRE 2 – La répartition de la valeur ajoutée

Accord d’intéressement :

Un accord d’intéressement a été signé le 23 juin 2022 et valable pour 1 an : il prend donc fin au 31 décembre 2022.

La Direction s’engage à proposer dès janvier 2023 un nouvel accord d’intéressement.

CHAPITRE 3 – La mobilité

La Direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité.

La Direction rappelle qu’elle s’oriente davantage sur le développement des mobilités douces (vélos avec parking aménagés) ; les bornes pour véhicules électriques dont le déploiement s’est amorcé en 2022 s’accéléra sur 2023.

Dans le cadre de son plan de sobriété énergétique, elle incite à regrouper et optimiser les déplacements professionnels ; à favoriser le covoiturage ou à prendre le train plutôt que l’avion et pour les déplacements domicile-travail, à recourir au transport en commun.

Elle propose aussi d’utiliser la visioconférence ou au télétravail (si l’emploi occupé et l’organisation du service le permettent) pour réduire la consommation de carburant.

Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord NAO 2022 est applicable pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Dépôt de l’accord

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Un exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv  ;

• Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT LE CALVEZ MD.

Fait à Guipavas, le 25 novembre 2022

Pour l’Organisation syndicale CFDT, Pour l’entreprise PERRENOT LE CALVEZ MD

M. _________________ M. ______________

Directeur de Région

Pour l’Organisation syndicale FO

M. ________________________