Accord d'entreprise "Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés" chez IN-CORE SYSTEMES (Siège)

Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

La société IN-CORE Systèmes, SARL au capital de 100 800 euros immatriculée auprès du RCS de LYON sous le numéro SIRET 41841893500049, dont le siège social est situé 10 rue Ampère 69 680 CHASSIEU

Représentée par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de co-gérant,

Ci-après dénommée : « l’employeur »,

D’une part,

Et,

• xxxxxxxxxxx,

• xxxxxxxxxxxxxx,

Elues titulaires au CSE, dont le second tour s’est tenu le 3 décembre 2019,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 :

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.

Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra dépasser aucune des limites ci-dessous :

• 5jours ouvrés ;

• Le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés ;

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.

Article 3 :

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté :

• de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés ;

• de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié ;

• de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Article 4 :

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Chassieu, le 8 avril 2020

Représentant de l’employeur

Représentants titulaires du CSE