Accord d'entreprise "Un Accord sur les Modalités d'Attribution de la Rémunération Individuelle Supplémentaire" chez ASS ANIM GEST CTRE SOCIAL PAYS GUERCHE (Siège)

ACCORD SUR LES MODALITES D’ATTRIBUTION

DE LA REMUNERATION INDIVIDUELLE SUPPLEMENTAIRE (R.I.S.)

ENTRE :

L’Association d’Animation et de Gestion du Centre Social du Pays de la Guerche de Bretagne (dit Kreiz 23), situé 23 bis Avenue du Général Leclerc – 35130 La Guerche de Bretagne, représenté par Monsieur _______________ en sa qualité de Président,

D’une part,

ET :

Le membre du Comité social et économique (CSE), Madame _________________ en sa qualité de membre titulaire élu,

D’autre part.

PREAMBULE

Il est rappelé que, selon l’article 1.2 du Chapitre V de la Convention collective ALISFA, la Rémunération Individuelle Supplémentaire (R.I.S.) « est exprimée en pourcentage de la rémunération de base de l’emploi considéré ou de la rémunération minimum de branche. Elle est annuelle et est exprimée en euros. Elle est payée mensuellement par douzième.

(…)

Le montant de la RIS est égal à un pourcentage de la rémunération de base ou de la rémunération minimum de branche.

Il augmente dans les limites suivantes :

• Chaque année le pourcentage attribué est au maximum de 1,5% et au minimum de 0,5 % de la rémunération de base ou de la rémunération minimum de branche (au titre de l’expérience professionnelle).

Le pourcentage cumulé ne peut dépasser 18 % de la rémunération de base ou de la rémunération minimum de branche.

Le pourcentage cumulé reste acquis au salarié pendant son temps de présence dans la même entreprise ».

Certains salariés du Centre social ont atteint le plafond maximum d’attribution de la R.I.S., soit 18%.

L’attribution de la R.I.S, comprise entre 0.5% et 1.5%, se fait aujourd’hui selon les critères établis lors de l’entretien annuel d’évaluation et après arbitrage de la commission employeur.

Les parties conviennent de mettre en place de nouvelles modalités compensatoires à l’attribution de la R.I.S. à destination des salariés qui ont atteint le plafond maximum de 18 % fixé pour l’attribution de la R.I.S. et ont échangé à cette fin au cours de 2 réunions tenues les 29 septembre 2021 et 26 octobre 2021 pour négocier et élaborer le présent accord collectif.

LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés du Centre social qui ont atteint le plafond de 18% de la R.I.S.

Cela signifie que :

Si un salarié atteint le plafond de 18% de R.I.S. au cours de l’année N, il bénéficiera des stipulations du présent accord l’année suivante : N+1.

ARTICLE 2. MODALITES COMPENSATOIRES A L’ATTRIBUTION DE LA R.I.S. EN CAS DE PLAFONNEMENT

Les salariés concernés, ayant atteint le plafond de 18% de la R.I.S., pourront bénéficier de l’attribution de congés payés en fonction de l’évaluation des critères de l’entretien annuel d’évaluation ; il pourra être attribué : soit une demi-journée, soit une journée, soit une journée et demie en fonction des paliers de R.I.S. atteints.

Ainsi :

Lorsque le palier de 0,5% de R.I.S. est atteint ou dépassé (<1%), le salarié concerné pourra bénéficier d’une demi-journée de congé supplémentaire ;

Lorsque le palier de 1% de R.I.S. est atteint ou dépassé (<1,5%), le salarié concerné pourra bénéficier d’une journée de congé supplémentaire ;

Lorsque le palier de 1,5% de R.I.S. est atteint, le salarié concerné pourra bénéficier d’une journée et demie de congé supplémentaire.

Les paliers ainsi fixés ne sont pas cumulatifs. L’atteinte d’un palier de R.I.S. au terme du process d’évaluation (après arbitrage de la commission employeurs) ouvre le droit au congé supplémentaire correspondant audit palier.

Ces congés seront crédités en janvier et pourront se prendre sur l’année civile.

L’attribution de ces congés n’est pas cumulative d’une année sur l’autre et fera donc l’objet d’une attribution annuelle après chaque entretien d’évaluation.

ARTICLE 3. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Ainsi, un salarié qui a atteint le plafond de 18% de R.I.S. au 1^er janvier 2021, pourra bénéficier des stipulations du présent accord dès le 1^er janvier 2022 au terme du process d’évaluation qui aura lieu en fin d’année 2021.

ARTICLE 4. ADHESION

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte.

ARTICLE 5. DEPOT ET FORMALITES

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes

• un dépôt sera réalisé auprès de la DIRECCTE de Rennes.

Le présent accord sera également transmis à la branche professionnelle, pour information.

Le présent accord sera mis à disposition du personnel dans le bureau de l’accueil.

ARTICLE 6. REVISION

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des signataires. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte des présentes et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

ARTICLE 7. DENONCIATION

Le présent Accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, conformément aux dispositions légales applicables.

Les parties conviennent expressément que cet accord ne pourra pas être dénoncé partiellement.

En cas de dénonciation, le présent Accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de trois mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.

Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois courant à compter du 1^er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation.

Fait à La Guerche de Bretagne, le 9 novembre 2021

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Pour le Centre social du Pays de la Guerche de Bretagne

Monsieur ________________ en sa qualité de Président

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Pour le Comité social et économique (CSE)

Madame __________________ en sa qualité de membre titulaire élu

En présence de :

Madame _________________________ en qualité de membre suppléant