Accord d'entreprise "Accord suite aux négociations annuelles obligatoires 2022 Mondial Pare Brise" chez MONDIAL PARE-BRISE (Siège)

ACCORD SUITE AUX NEGOTIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

MONDIAL PARE BRISE

ENTRE :

La Société MONDIAL PARE BRISE, SAS au capital de 102.000 €, immatriculée au RCS de

NANTERRE sous le numéro B 418 505 343, dont le siège social est 3 rue Joseph Monier - 92500

RUEIL MALMAISON, représentée par son Directeur Général d'Enseigne,

D'une part,

Le syndicat Force Ouvrière, représenté par syndical dûment habilité

, agissant en qualité de délégué

Le syndicat CFE-CGC, représenté par syndical dûment habilité

, agissant en qualité de délégué

D’autre part,

Préambule

Cet accord est conclu à l'issue des négociations qui se sont déroulées dans le cadre de la NAO selon les dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail les 13 mai, 2 juin et 10 juin 2022.

Au-delà des mesures salariales déjà existantes que les parties ont tenu à rappeler dans le présent accord, des mesures spécifiques et exceptionnelles ont été négociées pour répondre à un contexte inflationniste particulièrement important cette année.

A l'issue des réunions, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

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Article 1 : Rappel des mesures déjà existantes sur les salaires

Les parties signataires tiennent à rappeler ici les pratiques en vigueur dans la Société depuis plusieurs années. Ces mesures sont venues, en complément des revalorisations dépendantes de la CCN soutenir de façon régulière le pouvoir d'achat des collaborateurs de l'enseigne Mondial Pare­ Brise. Les parties signataires s'accordent sur la volonté de préserver l'usage détaillé ci-dessous malgré une mesure exceptionnelle en 2022 en l'intégrant dans le présent accord qui se substituera à lui. Les modalités d'augmentation salariales en vigueur sont ainsi les suivantes :

Pour tous les salariés percevant une rémunération annuelle brute < 60K€ hors primes, il est mis en œuvre tous les 18 mois une augmentation de 2,5% sauf cas particuliers.

La période de 18 mois à laquelle il est fait référence ci-dessus s'entend à compter du mois d'entrée du collaborateur ou alternativement à compter de la dernière augmentation qu'il a perçue (hors re­ valorisation issue de la Convention Collective Nationale).

Les salariés percevant une rémunération annuelle brute >=60K€ hors primes peuvent faire l'objet d'une augmentation salariale individuelle basée sur leurs performances qui annule et remplace l'augmentation de 2,5% à date anniversaire décrite ci-dessus.

Par ailleurs, et en complément des mesures d'accompagnement salariales décrites ci-dessus :

Les collaborateurs de statut employés rattachés au siège social situé à la date de signature des présentes à Rueil Malmaison, bénéficient 2 fois dans l'année d'une prime de 200€ bruts. Cette prime, dite « exceptionnelle » est versée respectivement en Juin et en Décembre sous réserve de présence aux effectifs au jour du versement et au fait que le salarié ne se trouve pas à cette date en préavis ou en cours de rupture conventionnelle. Le montant de cette prime est à considérer pour une année pleine de présence et fait l'objet d'un prorata d'entrée/sortie en cours d'année ainsi que d'un prorata en cas d'absence.

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I..D

Article 2 - Mesures exceptionnelles sur les salaires, les rémunérations, les effectifs et la durée du travail

Compte-tenu de la situation exceptionnelle d'inflation constatée sur les 12 derniers mois glissants, les parties se sont accordées sur la mesure exceptionnelle suivante :

Mise en œuvre d'une augmentation à hauteur de 2,5% au 01.06.2022 pour tous les salariés dont la rémunération annuelle brute est strictement inférieure à 50K€ annuels bruts hors primes et exclu­ sion faite :

• Des salariés de moins de 12 mois d'ancienneté au 31.12.2021

• Des salariés augmentés entre le 01.01.2022 et le mois de mise en œuvre de la présente mesure de façon supérieure. Ainsi, un collaborateur ayant perçu une augmentation de 1,5% durant cette période se verra attribuer 1% pour porter sa revalorisation à 2,5%. Un collaborateur ayant été augmenté de 2,5% ou plus ne sera pas concerné par la mesure exceptionnelle.

En contrepartie de cette mesure exceptionnelle et dans une volonté partagée de voir perdurer la pratique d'augmentations salariales décrite à l'article 1 du présent accord, les parties s'accordent sur un gel du calendrier des augmentations.

Ce gel prendre la forme suivante. La date normale d'échéance des 18 mois initiale {hors mesure exceptionnelle), se verra reportée de 12 mois. Le rythme et les règles d'augmentation reprendront à l'issue de cette période selon les termes de l'article 1 du présent accord.

Les exemples ci-dessous illustrent ce principe :

Les collaborateurs percevant une rémunération annuelle brute < 60K€ annuels brut hors prime bé­ néficieront des mesures d'augmentation prévues selon les modalités d'usage et le rythme rappelés à l'article 1 du présent accord.

Article 3 - Durée de l'accord

Les dispositions consignées dans le présent accord s'appliqueront le jour suivant les formalités de dépôt, et jusqu'à la réouverture de NAO.

Toute demande de révision ou de dénonciation devra être présentée dans le respect des disposi­

tions légales et conventionnelles en vigueur.

Article 4 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à l'issue de la séance de si­ gnature, en main propre contre décharge, à chaque délégué syndical signataire ainsi qu'à chaque délégué syndical n'ayant pas signé l'accord

• Deux exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme seront déposés sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d'information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plate­ forme valant dépôt auprès de la DRIEETS.

• Un exemplaire sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de

Nanterre.

Fait en autant d'exemplaires originaux que nécessaire, dont un pour chaque signataire,

A Rueil-Malmaison, le

Pour la société MONDIAL PARE BRISE

Pour l'organisation syndicale FORCE OUVRIERE

Pour l'organisation syndicale CFE-CGC