Entre :

La Société MONDIAL PARE BRISE,SAS au capital de 102 000 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 418 505 343, dont le siège social est 3 rue Joseph Monier – 92500 RUEIL MALMAISON, représentée aux fins des présentes par son Directeur des Ressources Humaines, XXX

d'une part,

Le syndicat Force Ouvrière, représenté par XXX dûment habilité,

Le syndicat CFE-CGT, représenté par XXX dûment habilité,

d’autre part,

Ci-après désignés collectivement comme les parties signataires.

Préambule

Le présent accord est conclu à l'issue des négociations qui se sont déroulées dans le cadre de la NAO selon les dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Compte-tenu du contexte inflationniste particulier pesant sur le pouvoir d’achat des collaborateurs, La Direction a proposé aux délégués syndicaux d’anticiper les NAO 2023 dès la fin de l’année 2022, de sorte à aboutir rapidement en début d’année 2023 à un accord. C’est ainsi que les réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• 08/12/2022

• 14/12/2022

• 05/01/2023

• 19/01/2023

• 26/01/2023

Il est par ailleurs précisé que l’ensemble des réunions et échanges se sont tenus en présence de

• XXX, déléguée syndicale FO du groupe Parts Holding Europe aux dates suivantes,

• XXX, Directeur Général Mondial Pare-Brise

Le présent accord constitue un changement dans la politique salariale historique de Mondial Pare-Brise.

Dans une vision partagée avec les délégués syndicaux, le présent accord pose les fondements d’une politique salariale basée sur le niveau de compétences, l’investissement et la performance de chacun.

Dans le cadre des discussions, les délégués syndicaux ont insisté sur la nécessité de mettre en œuvre une mesure salariale très rapidement. Ils ont aussi mis en avant la nécessité de revoir le positionnement salarial des salariés les plus expérimentés par rapport aux nouveaux entrants.

A l'issue des réunions, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Mesure exceptionnelle pouvoir d’achat 2023

En concertation avec les partenaires sociaux, il est décidé de mettre en œuvre une prime de partage de la valeur (PPV) à hauteur de 200 € pour tous les collaborateurs présents et sans date de sortie connue au 28.02.2023 et ayant plus d’un an d’ancienneté au 31.12.2022. Le versement de la prime est prévu avec la paie du mois de février. La prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG (Contribution sociale généralisée) et de la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale). Le montant versé sera proratisé de la présence effective du collaborateur sur les 12 mois précédents son versement. Sont exclus du dispositif les salariés percevant une rémunération annuelle brute toutes primes ou avantages inclus supérieure ou égale à 3 SMIC, soit les collaborateurs ayant perçus toutes primes ou avantages inclus 61 534 € bruts au cours des 12 mois précédents le versement.

Il est envisagé en accord avec les délégués syndicaux qu’une discussion relative à une nouvelle mesure exceptionnelle pouvoir d’achat pourra se tenir sur le second semestre en cas de poursuite de l’inflation.

Article 2 : Mesures d’augmentation pérennes 2023

Les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :

Concernant les salariés de statut employé :

Mise en œuvre d'une augmentation générale à hauteur de 3,5% au 01.04.2023 pour tous les salariés de statut employé :

• Ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise au 01.01.2023,

• N'ayant pas bénéficié d'une revalorisation CCN en 2023,

• N’ayant pas bénéficié d’une augmentation liée aux NAO 2022 entre le 01.01.2023 et le 31.03.2023

• N'ayant pas bénéficié d'une revalorisation suite changement de fonction en 2022 ou ayant une revalorisation prévue dans le cadre d’un changement de fonction déjà acté pour 2023 à la date de mise en œuvre de la mesure.

Par ailleurs, il est précisé que cette mesure exclut les collaborateurs dont le départ de l’entreprise quel que soit le motif est déjà acté à la date de signature ou est acté à la date de mise en œuvre de la mesure ici décrite.

Cette mesure annule et remplace toute autre mesure instituée par l’accord NAO 2022.

Ainsi, un collaborateur qui devait bénéficier d’une augmentation de 2,5% en novembre 2023 du fait des NAO 2022, bénéficiera en remplacement d’une augmentation de 3,5% au 01.04.2023 mais ne percevra pas d’autre augmentation hors éventuelle nouvelle évolution des salaires au niveau branche jusqu’à la conclusion des NAO suivante au 1^er trimestre 2024 ou évolution de fonction.

Les collaborateurs ayant déjà bénéficié en 2023 d’une revalorisation liée aux NAO 2022 et à hauteur de 2,5% se verront augmentés de façon à atteindre au cumul le pourcentage général de 3,5% mis en œuvre.

Concernant les agents de maîtrise et cadres ≤ 60 000 € bruts annuels hors prime :

Mise en œuvre d'une augmentation générale à hauteur de 2,5% au 01.04.2023 pour tous les salariés de statut agent de maîtrise ou cadre :

• Percevant une rémunération annuelle brute hors prime ≤ 60 000 €,

• Ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise au 01.01.2023,

• N'ayant pas bénéficié d'une revalorisation CCN en 2023,

• N’ayant pas bénéficié d’une augmentation liée aux NAO 2022 entre le 01.01.2023 et le 31.03.2023

• N'ayant pas bénéficié d'une revalorisation suite changement de fonction en 2022 ou ayant une revalorisation prévue dans le cadre d’un changement de fonction déjà acté pour 2023 à la date de mise en œuvre de la mesure.

Par ailleurs, il est précisé que cette mesure exclut les collaborateurs dont le départ de l’entreprise quel que soit le motif est déjà acté à la date de signature ou est acté à la date de mise en œuvre de la mesure ici décrite.

Cette mesure annule et remplace toute autre mesure instituée par l’accord NAO 2022.

Ainsi, un collaborateur qui devait bénéficier d’une augmentation de 2,5% en novembre 2023 du fait des NAO 2022, bénéficiera en remplacement d’une augmentation de 2,5% au 01.04.2023 mais ne percevra pas d’autre augmentation hors éventuelle nouvelle évolution des salaires au niveau branche jusqu’à la conclusion des NAO suivante au 1^er trimestre 2024 ou évolution de fonction.

Par ailleurs et en complément, il sera mis en œuvre une enveloppe d’augmentation individuelle répartie individuellement au mérite sur une enveloppe de 1% calculée sur masse salariale de la population des agents de maîtrise et cadres éligibles selon les critères ci-dessus. Cette enveloppe sera mise en œuvre de façon individuelle pour certains collaborateurs sous forme d’augmentation pérenne du salaire fixe ou du salaire variable ou sous forme de prime exceptionnelle pour valoriser l’investissement et la performance de ceux qui en bénéficieront.

Les collaborateurs ayant déjà bénéficié en 2023 d’une revalorisation liée aux NAO 2022 et à hauteur de 2,5% se verront augmentés de façon à atteindre au cumul le pourcentage général mis en œuvre.

Concernant les cadres > 60 000€ bruts annuels hors prime

Pour les cadres percevant une rémunération annuelle brute > 60K€ annuels brut hors prime, il sera mis en œuvre une enveloppe d’augmentation individuelle de 3%. De la même façon que pour les autres cadres, cette enveloppe sera mise en œuvre de façon individuelle pour certains collaborateurs sous forme d’augmentation pérenne du salaire fixe ou du salaire variable ou sous forme de prime exceptionnelle pour valoriser l’investissement et la performance de ceux qui en bénéficieront.

Article 3 : Mesures d’augmentation individuelle de repositionnement des collaborateurs expérimentés par rapport aux nouveaux entrants

Dans le but de contrer le tassement des rémunérations lié à la coexistence entre une grille de salaire et un système cyclique et dans la volonté de la Direction de valoriser les compétences indispensables dans nos métiers, les parties signataires se sont accordées sur la mise en œuvre d’une enveloppe supplémentaire de 1% de la masse salariale des collaborateurs répondant aux critères suivants :

• Ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise au 01.01.2023,

• N'ayant pas bénéficié d'une revalorisation suite changement de fonction en 2022 ou ayant une revalorisation prévue dans le cadre d’un changement de fonction déjà acté pour 2023 à la date de mise en œuvre de la mesure.

Cette enveloppe spécifique est dédiée au repositionnement des collaborateurs les plus expérimentés selon leur ancienneté réelle dans leur poste ou dans l’entreprise par rapport aux nouveaux entrants. Elle sera mise en œuvre à la même date que les mesures d’augmentation pérennes décrites à l’article 2 ci-dessus.

En cas de nouvelle(s) revalorisation(s) de la grille de la convention collective applicable au cours de l’année 2023. Une enveloppe additionnelle sera mise en œuvre afin de préserver le juste équilibre dans les rémunérations des collaborateurs les plus expérimentés de l’entreprise par rapport aux collaborateurs les plus récents.

Article 4 : Renouvellement des primes exceptionnelles employés siège

Les collaborateurs de statut employés rattachés au siège social situé à la date de signature des présentes à Rueil Malmaison, bénéficient deux fois dans l'année d'une prime de 200€ bruts. Cette prime, dite « exceptionnelle » est versée respectivement en Juin et en Décembre sous réserve de présence aux effectifs au jour du versement et au fait que le salarié ne se trouve pas à cette date en préavis ou en cours de rupture conventionnelle. Le montant de cette prime est à considérer pour une année pleine de présence et fait l'objet d'un prorata d'entrée/sortie en cours d'année ainsi que d'un prorata en cas d'absence.

Article 5 : Mise en place des négociations annuelles obligatoires (NAO) à compter de 2023

Par le présent accord, les principes de revalorisations indiqués dans l’accord NAO 2022 et historiquement mis en œuvre au sein de Mondial Pare-Brise sont rendus caduques et ne seront donc plus mis en œuvre à compter du jour d’entrée en vigueur du présent accord.

Ainsi, les augmentations seront à l’avenir discutées de façon annuelle avec les délégués syndicaux et mis en œuvre selon les modalités définies par voie d’accord.

Les parties signataires se sont accordées sur le fait que ce changement constitue un préalable indispensable dans l’objectif long terme partagé de construction d’une grille de rémunération Mondial Pare-Brise. L’arrêt des augmentations cycliques est la contrepartie de l’ensemble des mesures définies dans les articles ci-avant.

Le système historiquement en vigueur a en effet montré ses limites notamment avec un phénomène d’écrasement des rémunérations des collaborateurs les plus anciens de l’entreprise du fait des augmentations successives dépendantes de la revalorisation de la convention collective créant des incompréhensions légitimes sur la prise en compte du niveau de compétences des collaborateurs dans leurs rémunérations.

Article 6 - Durée de l'accord

Les dispositions consignées dans le présent accord s'appliqueront le jour suivant les formalités de dépôt, et jusqu'à la réouverture de NAO.

Toute demande de révision ou de dénonciation devra être présentée dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à l'issue de la séance de signature, en main propre contre décharge, à chaque délégué syndical signataire ainsi qu'à chaque délégué syndical n'ayant pas signé l'accord

• Deux exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme seront déposés sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d'information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plate­ forme valant dépôt auprès de la DRIEETS.

• Un exemplaire sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Fait en autant d'exemplaires originaux que nécessaire, dont un pour chaque signataire,

A Rueil Malmaison, le 26.01.2023

Pour la société MONDIAL PARE BRISE, XXX

Pour l’organisation syndicale FORCE OUVRIERE, XXX

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, XXX