Entre :

La Société MONDIAL PARE BRISE,SAS au capital de 102 000 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 418 505 343, dont le siège social est 3 rue Joseph Monier – 92500 RUEIL MALMAISON, représentée aux ins des présentes par son Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

Le syndicat Force Ouvrière, représenté par dûment habilité,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par dûment habilité,

d’autre part,

Ci-après désignés collectivement comme les parties signataires.

Préambule

Conformément à la législation en vigueur relativement à la mise en place d’une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), les parties s’accordent sur les dispositions suivantes pour la création, la gestion et l’accès à la BDESE de l’Entreprise Mondial Pare-Brise.

Par cet accord, les parties signataires ont souhaité garantir l’accès à des informations lisibles, actualisées, ordonnées et sécurisées afin de favoriser un dialogue social équilibré et de qualité.

Ces données seront gérées sur une plateforme en ligne.

Article 1 – Création et Gestion de la BDESE

L’entreprise s’engage à créer et à maintenir une base de données économique sociale et environnementale (BDESE) conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément à l’article L. 2312-21 du code du travail, le présent accord définit :

• l’organisation, l’architecture et le contenu de la base ;

• les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales.

Article 2 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à la société Mondial Pare-Brise.

Article 3 – Organisation, architecture et contenu de la BDESE

3.1. Organisation de la base

La BDESE repose sur un système d’archivage électronique.

Elle est conçue et hébergée par un prestataire informatique. A la date de signature des présentes, la base de données est ainsi déposée sur la plateforme Quick MS par l’intermédiaire du prestataire de Paie, Paie-RH.

Le cas échéant, pourra demander une évolution de cet outil ou migrer vers un outil et/ou un prestataire qui répondrait mieux aux besoins d’une gestion optimum de la BDESE.

3.2. Architecture et support de la bdese

L’architecture de la BDESE est organisée autour des thèmes fixés à l’article L. 2312-21 du code du travail et précisés au point 3.3 suivant. Dans l’hypothèse d’évolutions à venir de la base, il est entendu que celles-ci ne pourraient déroger aux thématiques prévues a minima par la loi.

3.3. Contenu de la base

Les BDESE comprennent les thématiques suivantes :

• investissement (investissement social, et investissement matériel et immatériel)

• égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

• fonds propres, endettement et impôts

• rémunération des salariés et des dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments

• représentation du personnel et activités sociales et culturelles

• rémunération des financeurs

• flux financiers à destination de l’entreprise

• sous-traitance et partenariats

• transferts commerciaux et financiers

• conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales et réglementaires, la BDESE intégrera, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le niveau de résultat ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer ces écarts de rémunération, le cas échéant.

Le contenu de la BDESE comprendra tous les éléments conformément à l’article R 2312-8, avec des possibilités d’aménagement sur sa forme de présentation sous réserve de pouvoir revenir à l’essentiel du contenu de la loi, à la demande des signataires.

3.4. Cycle des informations

Lors de leur mise en œuvre cette année, la BDES comportera les données relatives à l’année 2022, ainsi que les comparaisons 2021 et 2020.

Les données des années viendront s’agréger dans la BDESE jusqu’à former un historique des 2 années précédant l’année en cours (par exemple : en 2023 la BDESE de l’année en cours comportera également les données des deux années précédentes soit 2021 et 2022).

La BDESE ne comprend aucune donnée prospective ou prévisionnelle.

Article 4 – Droits et modalités d’accès à la BDESE

4.1. Modalité d’accès

Les représentants du personnel, soit les membres des CSE, délégués syndicaux et représentants syndicaux ont pendant la seule durée de leur mandat, accès aux données stockées dans la BDESE du périmètre pour lesquels ils sont mandatés.

L’accès à la BDESE leur sera automatiquement retiré à l’échéance de leur mandat.

Les modalités informatiques d’accès sont prévues par la procédure de l’éditeur, à savoir :

• connexion au site internet prévu par l’éditeur ;

• saisie du mot de passe dédié aux élus et représentants/délégués syndicaux

• accès en consultation aux données

La BDESE est accessible en permanence à l’exception des périodes de maintenance dont la planification sera portée dans la mesure du possible à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable.

A la demande et exceptionnellement, un exemplaire papier de la BDESE pourra être mis à la disposition des élus du CSE, des délégués syndicaux ou représentants syndicaux, et consultable dans le bureau du DRH uniquement.

4.2. Information

Les représentants du personnel seront tenus informés par tous moyens des mises à jour de la base de données économique, sociale et environnementale.

Dans le cas où les représentants du personnel seraient saisis de dossiers pour lesquels d’une part, des informations doivent être obligatoirement mises à leur disposition et/ou actualisées dans la BDESE, et d’autre part, des délais légaux stricts d’information et de consultation seraient prévus, ceux-ci recevront une information spécifique leur indiquant la date à laquelle lesdites informations seront consultables dans la BDESE.

4.3. Actualisation

La BDESE est actualisée a minima semestriellement au plus tard fin avril et fin octobre de chaque année pour ce qui concerne les investissements sociaux. Les autres données seront actualisées annuellement au plus tard à fin avril.

Les indicateurs relatifs aux écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes sont actualisés au début de chaque année afin de pouvoir répondre à l’obligation de publication au plus tard le 1^er mars de chaque année.

Article 6 – Confidentialité

Les accès aux données de la BDESE sont strictement réservés aux seules personnes autorisées par l’article 4.1. du présent accord.

Un seul et unique identifiant CSE sera commun à toutes les personnes autorisées. Le cas échéant, sous réserve de faisabilité technique une identification individualisée pourra être mise en œuvre sans remettre en cause les termes du présent accord.

L’accès à la BDESE étant strictement réservé aux personnes autorisées par l’article 4.1, les droits d’accès ne peuvent en aucun cas être communiqués à une autre personne.

Les personnes ayant accès à la BDESE sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et définies comme telles par l’employeur.

Les informations accessibles aux représentants du personnel ne peuvent être utilisées que dans la cadre de leurs missions et responsabilités et ne devront en aucun cas être diffusées à l’extérieur de l’entreprise.

Les personnes ayant accès à la BDESE assurent la protection et la confidentialité des supports sur lesquels seront enregistrées les informations extraites.

Article 7 – Dispositions finales

7.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

7.2. Révision

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.

7.4. Dénonciation

Conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager la conclusion d’un accord de substitution.

7.5. Dépôt légal et publicité de l’accord

En application des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du Travail :

- dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l'accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ;

- dans une version électronique de l'accord déposé en format DOCX, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l'entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature.

Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Fait en autant d'exemplaires originaux que nécessaire, dont un pour chaque signataire,

A Rueil Malmaison, le 14.09.2023

Pour la société MONDIAL PARE BRISE,

Pour l’organisation syndicale FORCE OUVRIERE,

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,