Accord d'entreprise "Un Avenant n°2 à l'Accord d'Entreprise instituant un Régime Complémentaire Remboursement Frais de Santé signé le 23.12.2020" chez MANUFACTURE KERING EYEWEAR (Siège)

AVENANT N°2 À L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE « FRAIS SANTE »

La société :

Raison sociale: MANUFACTURE KERING EYEWEAR Capital social : 2.622.850 €

RCS : Créteil Siège social : 1 rue Benjamin Franklin 94370 Sucy-en-Brie

SIRET : 41856565100043 Code NAF (APE) : 3250B

Représentée par « Monsieur XXXXXXXX XXXXXXX » agissant en qualité de Directeur Manufacture Kering Eyewear ;

D’une part,

ci-après dénommée « l’Entreprise »

Et :

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

L’organisation syndicale CFDT, représentée au sein de l’entreprise par « Monsieur XXXXXXX XXXXX », en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Ont décidé de conclure le présent avenant à l’accord d’entreprise instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais santé » ci-après également dénommé « l’Avenant ».

PREAMBULE

Un accord relatif à la mise en place d’un régime complémentaire de remboursement de « frais santé » a été conclu le 23 décembre 2020 au sein de la société Manufacture Kering Eyewear pour une durée indéterminée.

Ce dernier a fait l’objet d’un premier avenant conclu en date du 15 avril 2022 afin de réviser l’assiette des cotisations des prestation frais de santé.

Afin de modifier certaines dispositions et notamment les taux, répartition, assiette des cotisations des prestations frais de santé, les partenaires sociaux se sont rencontrés dans le cadre de la négociation annuelle de l’année 2023.

Le présent avenant modifie et complète certains articles de l’accord conclu le 23 décembre 2020.

De ce fait, il annule et remplace les articles ayant le même objet que ceux du présent avenant de l’accord d’origine.

Les autres dispositions prévues à l’accord du 23 décembre 2020 demeurent inchangées.

ARTICLE 1 – Cotisations

Article 1 - Taux, répartition, assiette des cotisations

A compter du 1^er avril 2023, les cotisations mensuelles, calculées sur le plafond de la Sécurité sociale s’élèvent à :

Pour le salarié et ses ayants droits :

• Régime de base obligatoire : 3,31% du plafond de la Sécurité sociale,

• Part salariale : 0,50% du plafond de la Sécurité sociale (soit 15%) ;

• Part patronale : 2,81% du plafond de la Sécurité sociale (soit 85%)

Pour le conjoint du salarié, à adhésion facultative, 100% à la charge de l’assuré :

• Régime de base obligatoire : 0,67% du plafond de la Sécurité sociale.

Les salariés s’acquittent obligatoirement de la cotisation du régime de base.

Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit, tels que définis dans le contrat.

Article 2 - Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés, le montant total de la cotisation ne pouvant dépasser une limite égale à 85% de la cotisation mensuelle du « régime de base obligatoire ».

Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.

A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - Durée de l’avenant

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du
1^er avril 2023.

Article 2 - Révision et dénonciation

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Ainsi, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de deux mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt auprès de la DRIEETS.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.

Article 3. Procédure de dépôt et de notification de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent avenant sera déposé auprès de l’autorité administrative (DRIEETS) dans les conditions en vigueur, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et auprès des Greffes du Conseil du Prud’hommes.

Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.

Fait à Sucy en brie, le 30 mars 2023,

En quatre exemplaires originaux

« XXXXXXX XXXXXX » « XXXXXXXX XXXXXXX »

Déléguée Syndicale CFDT Directeur Manufacture Kering Eyewear