Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN D’INEO UTS POUR L’EXERCICE 2019" chez INEO URBAN TRANSPORTATION SOLUTIONS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN D’INEO UTS POUR L’EXERCICE 2019

Présents : Pour la Direction INEO UTS

XXXXX Directrice Déléguée

XXXXX Responsable Ressources Humaines

Pour la Délégation CFDT

XXXXX Délégué Syndical Central CFDT et Délégué Syndical INEO UTS

XXXXX Membre du CE

XXXXX Membre du CE

XXXXX Délégué du personnel

Pour la Délégation CGT

XXXXX Délégué Syndical CGT mandaté

XXXXX membre du CE

La négociation collective, prévue par l’article L. 2242-1 et L. 2242-14 du Code du travail, s’est déroulée suivant le calendrier des réunions suivant :

• 1^ère réunion le 20 décembre 2018

• 2^e réunion le 10 janvier 2019

• 3^e réunion le 28 janvier 2019

• 4^ème réunion le 7 février 2019

Lors de la première réunion, la Direction a remis et commenté les documents suivants :

Volet 1 – Conditions générales d’emploi

Effectif total moyen sur la période considérée hors intérimaires et stagiaires

Répartition des effectifs par CSP / Contrat / Sexe

Répartition des effectifs par tranche d’âge à fin Août 2018

Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté à fin Août 2018

Répartition des effectifs par Convention Collective / Sexe à fin Août 2018 hors alternance

Embauches à fin Août 2018 hors mobilité interne, transfert et stage

Départs à fin Août 2018 hors mobilité interne, transfert et stage

Effectifs en CDD et intérim – Période de Janvier à Août 2018

Volet 2 – Information sur la durée et l’organisation du temps de travail

Temps de travail, heures supplémentaires, congés payés et RTT

Répartition des effectifs selon la durée du temps de travail – Fin Août 2018

Volet 3 – Information sur les salaires effectifs

Salaire mensuel moyen par coefficient / sexe – Contrats à temps plein (effectif permanent) hors alternance et stages

Etat des augmentations 2018 – Salariés en CDI – Présents au 31/12/2017

Lors de la première réunion, la Direction INEO UTS a présenté les propositions faites par la Direction Générale relatives aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2019, pour l’UES INEO.

Les revendications des délégations syndicales ont été transmises lors de la seconde réunion et sont reportées en annexe 1.

Mesures retenues à l’issue des quatre réunions

La Direction INEO UTS a présenté des propositions détaillées qui ont donné lieu à discussion avec les délégations syndicales. A l’issue de ces discussions, un projet d’accord a été établi sur les bases suivantes.

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre la Direction de la SNC INEO UTS dont le siège social est sis – 38/42, rue Cuvier à 93100 Montreuil, représentée par XXXXX, Directrice Déléguée,

d’une part,

Et

Le Syndicat C.F.D.T., représenté par XXXXX, Délégué Syndical Central et Délégué Syndical,

Le Syndicat C.G.T., représenté par XXXXX, Délégué Syndical mandaté

d’autre part,

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Art. 1- Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des collaborateurs d’INEO UTS, quel que soit leur statut et leur sexe, exception faite des collaborateurs en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage et des stagiaires, et ce dans le respect de la règlementation.

Art.2- Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pendant laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

A cette date, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en mesures à durée indéterminées, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront effet.

Art.3- Principes

La NAO de la Société INEO UTS fait suite aux négociations centrales engagées au niveau de l’UES.

En effet, la NAO conduite au niveau « central » a pour objectif de définir une fourchette de budget commune à l’ensemble de nos sociétés. Les négociations menées localement porteront sur la détermination de l’enveloppe budgétaire définitive, nécessairement comprise dans cette fourchette, ainsi que sur la répartition de celle-ci.

Art.4- Calendrier des révisions salariales

Les révisions salariales interviendront au 30/04/2019 avec effet rétroactif au 01/01/2019.

S’agissant des primes versées au titre de l’exercice 2017 :

• Pour les Ouvriers et ETAM : les gratifications de fin d’année (GFA) ont été versées en Décembre 2018

• Pour les Cadres : versement en avril 2019 des primes variables annuelles (PVA)

S’agissant des minimas conventionnels des Travaux Publics, ceux-ci seront appliqués au 30/04/2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Art.5- Revalorisation salariale 2019

• L’augmentation de la masse des salaires mensuels bruts de base des salariés présents du 01/01/2018 au 31/12/2018 sera égale à 2,4%

• Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle : nécessairement compris dans l’enveloppe de 2,4%

• Les changements de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) seront traités hors budget.

• Les évolutions professionnelles entraînant un changement de poste et de fonction en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale seront traitées hors budget, à la date de la prise des nouvelles fonctions. Ces évolutions professionnelles sont soumises à approbation de la Direction Générale d’INEO.

• Au 1^er janvier 2019, aucun salaire mensuel brut de base, pour un horaire à temps complet, ne sera inférieur à 1800 €.

• Il est convenu entre les parties que dès lors qu’un salarié bénéficierait d’une revalorisation salariale, celle-ci ne pourrait être inférieure à 20€ bruts.

Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.

La Direction s’engage à porter une attention particulière à l’harmonisation des niveaux de rémunération entre entités et catégories socio-professionnelles et entre les hommes et les femmes.

La Direction s’engage à regarder attentivement le cas des salariés n’ayant pas eu de changement de classification depuis 10 ans.

Enfin, tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale pendant 3 années consécutives bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être cosigné et transmis au service RH.

Dans l’hypothèse où un collaborateur ne se verrait attribuer aucune augmentation au 30/04/2019 en raison d’une situation particulière non visée auparavant, celui-ci devra être obligatoirement reçu par sa hiérarchie, avant le 30 avril 2019, pour un entretien au cours duquel sa situation sera évoquée. Ces cas feront également l’objet d’une information du CE.

Art.6- Organisation du temps de travail

La direction rappelle que l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 22 octobre 2013 et son avenant restent applicables.

La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte.

Un jour de RTT fixé à l’initiative de l’employeur supplémentaire sera octroyé en raison de la journée de solidarité.

Il est précisé que cette journée ne sera pas travaillée.

Dans le cas où des salariés seraient amenés à travailler ce jour-là, pour des motifs de service ou d’organisation, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

Art.7- Responsabilité Sociale de l’Employeur (RSE) et Qualité de Vie au Travail (QVT)

Un nouvel accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES ENGIE a été signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 29 mars 2017 pour une période de 3 ans à effet rétroactif au 1er janvier 2017. Cet accord a fait l’objet d’un agrément par l’Administration du travail.

Par ailleurs, ENGIE Ineo a activement participé au renouvellement du « Label Diversité » par le Groupe ENGIE en mars 2017 pour une durée de 4 ans, l’audit conduit par l’organisme de certification (l’AFNOR) ayant permis d’attester de la poursuite de la dynamique engagée au sein de l’UES.

Un chantier a été engagé afin de mettre en place un outil uniforme permettant d’objectiver le versement des primes variables. Dans un premier temps l’objectif est de couvrir 100% de la population cadre en 2018. L’engagement est pris, une fois cette étape finalisée, de poursuivre le travail pour les salariés non cadres.

En outre, dans le cadre de la dynamique de performance sociale initiée au sein d’ENGIE Ineo, et conformément aux engagements pris dans le cadre de la NAO pour 2018, deux accords traitant respectivement du télétravail et du droit à la déconnexion ont été conclus le 15 mai 2018. L’Entreprise souhaite à présent accélérer cette dynamique portée par la conviction que l’Entreprise ne peut pas performer économiquement sans performer socialement, surtout dans nos activités de services en relation au quotidien avec nos clients. C’est pourquoi la négociation d’un accord cadre dédié à la Performance Sociale permettra de formaliser notre politique en la matière. En effet, ENGIE Ineo entend poursuivre son investissement dans la prévention et la préservation des conditions de santé et de mieux-être de ses salariés. La performance sociale s’appuiera à la fois sur la performance organisationnelle, la performance collective et la performance individuelle. L’enjeu de la RSE est de pouvoir articuler la performance économique et la performance sociale dans une logique de performance globale et durable. Les revendications syndicales relatives à la bienveillance au travail et la prévention du stress professionnel viendront alimenter cette négociation.

Enfin, des journées sur le thème de la sécurité et la QVT sont organisées annuellement à destination de l’ensemble des collaborateurs d’INEO UTS avec diverses actions de sensibilisation à la Diversité, des ateliers sur la QVT…etc

Art.8- Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences

L’accord relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC), signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 2 décembre 2015 arrivera à échéance en fin d’année.

Une négociation relative à son renouvellement est ouverte au niveau de l’UES avec les Délégués syndicaux centraux. Les premières réunions se sont tenues les 18 octobre 2018 et 18 décembre 2018. La prochaine réunion est prévue le 13 février 2019.

Par ailleurs, la réflexion stratégique Ambitions 2, lancée par le COMEX d’ENGIE Ineo et actuellement en construction, sera présentée au Comité GAEC, puis au CCE en début d’année 2019. Les plans d’actions y afférant et notamment ceux relatifs au volet RH seront par la suite régulièrement partagés avec les partenaires sociaux centraux.

Au travers de la Commission GAEC remise à jour annuellement, sont évalués les impacts de l’évolution de l’environnement d’INEO UTS sur les effectifs, au niveau quantitatif et qualitatif.

La Direction rappelle son engagement à la réalisation de 100 % des entretiens individuels et 100 % des People Review.

Art.9- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’accord sur ce thème conclu à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 23 décembre 2015 arrivera à échéance en fin d’année.

Une négociation relative à son renouvellement est ouverte au niveau de l’UES avec les Délégués syndicaux centraux. La première réunion s’est tenue le 6 novembre 2018. La seconde s’est tenue le 18 décembre 2018.

A cet égard, la Direction réaffirme son objectif d’aboutir à un accord ambitieux sur l’ensemble des thématiques de l’égalité professionnelle, tout en maintenant les efforts déjà engagés en matière d’égalité de rémunération.

La disposition prise en 2015 par la Direction d’INEO UTS concernant l’attribution des demi-journées pour enfants malades est reconduite pour l’année 2019.

La Direction accorde par année civile, 4 demi-journées de congé en cas de maladie d’un enfant de moins de 16 ans, constatée par un certificat médical, au salarié qui en a la charge. Il s’agit d’un nombre de jours maximum quel que soit le nombre d’enfants à la charge du salarié. Ces 4 demi-journées pourront se prendre en une ou plusieurs fois au gré du salarié.

Le salarié est tenu de prévenir le plus vite possible sa hiérarchie de la prise de ces demi-journées.

Ce congé est rémunéré sur la base du salaire mensuel brut du salarié.

Une communication à l’ensemble des collaborateurs sera refaite courant 2019 pour faire promouvoir le dispositif.

Art.10- Epargne salariale

Suite à l’engagement pris dans le cadre de la NAO pour 2017, un accord de méthodologie relatif à l’intéressement collectif au sein de l’UES, contenant une partie liée aux résultats consolidés afin que le modèle de mutualisation des frais transverses de l’Entreprise ne pénalise pas les salariés des entités locales, a été conclu le 14 juin 2017, puis révisé le 27 avril 2018.

Par ailleurs, la négociation portant sur la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps (CET) au niveau de l’UES pour les entités qui n’auraient pas déjà mis en place cet outil, a été finalisée le 1er décembre 2017 pour une mise en œuvre à compter de l’exercice 2018 pour les périmètres de l’UES ne disposant pas déjà d’un CET.

Enfin, la Direction de l’UES s’engage à réaliser une étude sur la mise en place d’un dispositif cofinancé de retraite supplémentaire à cotisations définies.

Art.11- Protection sociale complémentaire

Un régime de protection social complémentaire intégrant des dispositifs de retraite complémentaire, de prévoyance et de couverture des frais de santé est en vigueur au sein de l’UES ENGIE Ineo par accord collectif depuis 2003.

En dernier lieu, les cotisations frais de santé ont été renégociées en 2014 puis les cotisations prévoyance en 2017 (à effet du premier janvier 2018).

Art.12- Remboursement des frais de transport en commun

La direction INEO UTS souhaite encourager ses salariés à l’utilisation de solutions de transports alternatives à la voiture et à diminuer son impact sur l’environnement.

La mesure adoptée en 2016 pour la prise en charge intégrale des abonnements de transport en commun est donc reconduite pour l’année 2019.

Le remboursement à 100% de l’abonnement sera pris en charge pour les salariés ne bénéficiant pas d’indemnité de déplacement.

Sont également concernés les abonnements aux services publics de location de vélo et les éventuels services de transport reconnus par l’URSSAF.

Le remboursement s’effectuera sur la paie sur présentation du justificatif.

Art.13- Intéressement

Dans le cadre de l’accord d’intéressement d’INEO UTS signé le 23 juin 2016 pour une durée de 3 ans, la Direction et les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir des discussions pour son renouvellement.

Au regard des résultats de la Direction Déléguée INEO UTS, la Direction va effectuer un versement supplémentaire à la réserve d’intéressement au titre de l’exercice 2018. Le montant de ce supplément sera de 100€ brut pour tous salariés éligibles aux modalités d’attribution de l’intéressement au titre de l’exercice 2018.

Cette décision sera entérinée par un accord d’établissement. Les partenaires sociaux et la Direction conviennent de se réunir d’ici la fin du mois de mars pour négocier cet accord.

Art.13- Export

La direction et les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir des discussions en vue d’aboutir à un éventuel accord collectif encadrant les conditions de déplacement à l’étranger. Les discussions s’ouvriront sous réserve des directives attendues de la part d’INEO SA et/ou des directions déléguées de la communauté transport afin que les conditions soient harmonisées entre toutes les directions déléguées ayant des projets à l’étranger.

Art.14- Publicité et durée de l’accord

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Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’Article L 2231-5 du Code du Travail, auprès de la DIREECTE et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Montreuil, le 15 février 2019

Pour la Société

XXXXX, Directrice Déléguée

Pour la C.F.D.T.

XXXXX, Délégué Syndical Central C.F.D.T.

	REVENDICATIONS NAO 2019
	Pour la NAO 2019 d’INEO UTS, la CFDT porte ses revendications sur plusieurs axes : Maintien du pouvoir d’achat de tous les salariés d’INEO UTS. Application des minima FNTP avant l’augmentation générale des salaires. La CFDT réaffirme sa volonté d’une augmentation de 2,4% de la masse salariale avec un plancher minimum de revalorisation de 30€ du salaire de base mensuel pour les salariés d’INEO UTS qui se verraient octroyer une augmentation. Dans l’hypothèse où un salarié ne se verrait attribué aucune augmentation au 1er janvier 2019 en raison d’une situation particulière non visée auparavant, celui-ci devra être obligatoirement reçu par sa hiérarchie avant le 31 mai 2019 pour un entretien au cours duquel sa situation sera évoquée. Un document spécifique devra être cosigné et transmis au service RH pour vérifier la cohérence des explications données et pour justifier de cette non augmentation, elles devront également faire l’objet d’une information lors d’une réunion de CE » Aucun salaire brut temps complet en dessous de 1830 € par mois. La direction doit faire un véritable effort portant sur la reconnaissance de la polyvalence et de l’ancienneté, afin que les salariés restent dans l’entreprise et transmettent leurs savoir-faire. La CFDT demande que l’application des 0,3% supplémentaire soit affectée à l’ensemble du personnel. Emploi des salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté et des salariés ayant dépassés 45ans (dans le cadre de l’emploi des seniors). La CFDT constate que sur un effectif d’environ 300 personnes un certain nombre de salariés ont plus de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise et, que pour la plupart, ils n’ont pas eu de changement de qualification ou d’augmentation substantielle de leur salaire et ce depuis plusieurs années. La CFDT demande à la direction que leur cas soit traité en priorité. Supplément de réserve spéciale de participation. Compte tenu des résultats obtenus au cours de l’exercice 2018 (2,6% de ROC), la CFDT demande l’attribution au titre de cet exercice d’un supplément de réserve spéciale de participation dont l’enveloppe globale sera fixée à 200 000 €. Cette enveloppe sera répartie entre tous les bénéficiaires, de façon uniforme, quel que soit leur salaire. Ouverture de négociations sur certains accords. La CFDT demande à renégocier l’accord sur les vêtements de travail. La CFDT demande l’ouverture de négociations sur un accord de grands déplacements à l’étranger. La CFDT demande le respect des accords signés avec les partenaires sociaux, notamment sur les structures de rémunérations respectant l’égalité entre les hommes et les femmes. Mesures complémentaires. La CFDT demande la reconduction de la prise en charge à 100% de l’abonnement annuel aux transports en commun et la prise en charge des abonnements aux véhicules verts. La CFDT demande la reconduction de prise en charge par la direction de quatre demi-journées d’absences en cas de maladie d’un enfant de moins de 16 ans, constatée par un certificat médical, au salarié qui en a la charge. La CFDT demande la prise en charge à 50% de la rédaction des PV de réunion. La CFDT est ouverte à la discussion et à la négociation, sans arrière-pensée catégorielle ou politicienne : le syndicalisme dans l’intérêt de tous, agent d’exécution/ouvrier, maîtrise/ETAM et cadre. LA CFDT, PREMIER SYNDICAT EN FRANCE LA CFDT, PREMIER SYNDICAT DES CADRES

Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Revendications

• Salaire minimum à 1850€ brut.

• Augmentation des salaires pour tous d’un minimum de 150€ par mois afin de rattraper les pertes de pouvoir d’achat de ces dernières années.

• 13^ème mois pour l’ensemble des salariés.

• Attribution d’une formation qualifiante pour les salariés n’ayant pas eu de promotion depuis 5 ans.

• Attribution d’une prime d’ancienneté évolutive pour atteindre un minimum de 30%.

• Augmentation du montant des tickets restaurant à 10,70€ avec prise en charge par l’employeur.

• Augmentation de la part employeur concernant la mutuelle prévoyance INEO UTS.

• Payement des heures supplémentaires pour l’ensemble des ETAM bureaux/chantier et cadres ayant droit (cadres n’étant pas au forfait jour).

• Attribution d’une prime d’astreinte pour toutes personnes sollicités à déroger à l’horaire collectif, notamment le travail du dimanche.

• Revalorisation de 10€ par an de la prime de médaille du travail (50€/année d’ancienneté).

• Suppression de la prise en compte de l’absence pour accident de trajet dans le calcul d’attribution de la prime d’intéressement.

• Une journée supplémentaire pour enfant malade.

• Payement des heures de nuit à 100%

La délégation CGT INEO UTS