Accord d'entreprise "PV Accord NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 TEMPS DE TRAVAIL" chez INEO URBAN TRANSPORTATION SOLUTIONS

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE L’ENTREPRISE INEO URBAN TRANSPORTATION SOLUTIONS (UTS)

Présents : Pour la Direction INEO UTS

Directeur Délégué

Responsable Ressources Humaines

Pour la Délégation C.F.D.T.

Délégué Syndical

Membre du CSE-e

Membre du CSE-e

Pour la Délégation C.F.E. - C.G.C.

Délégué Syndical

La négociation collective, prévue par les articles L. 2242-1 et L. 2242-14 du Code du travail, s’est déroulée suivant le calendrier des réunions suivant :

• 1^ère réunion le 24 novembre 2022

• 2^ème réunion le 9 janvier 2023

• 3^ème réunion le 18 janvier 2023

Lors de la première réunion, la Direction a remis et commenté les documents suivants :

Volet 1 – Conditions générales d’emploi

1. Effectif total moyen sur la période considérée hors intérimaires et stagiaires

2. Répartition des effectifs par CSP / Contrat / Sexe

3. Répartition des effectifs par tranche d’âge

4. Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté

5. Répartition des effectifs par Convention Collective / Sexe

6. Embauches hors mobilité interne, transfert et stage

7. Départs hors mobilité interne, transfert et stage

8. Effectifs en CDD et intérim

Volet 2 – Information sur la durée et l’organisation du temps de travail

1. Temps de travail, heures supplémentaires, congés payés et RTT

2. Répartition des effectifs selon la durée du temps de travail

Volet 3 – Information sur les salaires effectifs

1. Salaire mensuel moyen par coefficient / sexe - Effectif permanent

Les données concernent l’effectif permanent du 1^er janvier 2022 au 31 octobre 2022.

Au cours des différentes réunions, la Direction INEO UTS a fait état de la négociation en cours au niveau de l’UES INEO. Cette négociation s’est soldée par un accord signé en date du 18 janvier 2023.

Les revendications des délégations syndicales ont été transmises lors de la deuxième réunion et sont reportées en annexe 1.

Lors de la deuxième et troisième réunion, la Direction INEO UTS a présenté des propositions détaillées qui ont donné lieu à discussion avec les délégations syndicales.

A l’issue de ces discussions, un accord a été établi sur les bases suivantes.

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre la Direction de la SNC INEO Urban Transportation Solutions (UTS) au capital de 910 000 € – immatriculée au RCS CRETEIL B 418 595 450, dont le siège social est sis – 3 rue Paul Mazy – 94200 IVRY SUR SEINE, représentée par, Gérant,

d’une part,

Et

Le Syndicat C.F.D.T., représenté par

Le Syndicat CFE-CGC., représenté par

d’autre part,

Art.1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des collaborateurs d’INEO UTS, quel que soit leur statut et leur sexe, exception faite des stagiaires, et ce dans le respect de la règlementation.

Art.2 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pendant laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

A cette dernière date, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en mesures à durée indéterminées, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront effet.

Art.3 - Principes

La NAO de la Société Ineo UTS fait suite aux négociations centrales engagées au niveau de l’UES.

En effet, la NAO conduite au niveau « central » de l’UES a pour objectif de définir une fourchette de budget commune à l’ensemble de nos sociétés. Les négociations menées localement porteront sur la détermination de l’enveloppe budgétaire définitive, nécessairement comprise dans cette fourchette, ainsi que sur la répartition de celle-ci.

Art.3 - Calendrier des révisions salariales

Pour l’ensemble des collaborateurs :

• Le versement de la 1^ère quotité de 13^ème mois représentant 3 % de la masse salariale sera versé à compter du mois de février par mensualité avec rattrapage de la mensualité due au titre du mois de janvier. A noter qu’en cas de mise en œuvre opérationnelle impossible sur le mois de février, le 1^er versement interviendra sur le mois de mars avec rattrapage des mensualités dues au titre des mois de janvier et février ;

• Les augmentations individuelles interviendront au 31 mars 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023. Elles n’auront pas vocation à impacter le calcul des heures supplémentaires versées le cas échéant entre le 1er janvier 2023 et le 28 février 2023.

Par ailleurs, toute autre mesure décidée en cours d’année (notamment les promotions) sera appliquée au 1^er jour du mois au cours duquel la décision sera prise.

S’agissant des primes versées au titre de l’exercice 2022 :

• Pour les Ouvriers et ETAM : les gratifications de fin d’année (GFA) ont été versées en décembre 2022

• Pour les Cadres : versement en mars 2023 des primes variables annuelles (PVA)

Indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel, les primes ou gratifications doivent être basées sur le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance.

S’agissant des minimas conventionnels des Travaux Publics, ceux-ci seront appliqués au 31 mars 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Art.4 - Budget 2023

Compte tenu du contexte économique et des enjeux de fidélisation, le budget de revalorisation salariale d’Ineo UTS sera constitué exceptionnellement comme suit :

• Un budget d’augmentation collective de 3% exceptionnel en vue de la mise en place progressive d’un 13^ème mois sur trois exercices ;

• Un budget d’augmentations individuelles de 2,4% composé comme suit :

  • Un budget de 2% de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 1^er janvier 2022 au 1^er janvier 2023) consacré aux mesures individuelles du 1^er janvier 2023 (versement sur paie de mars avec effet rétroactif), hors changement de CSP ;

  • Un budget de 0,4 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 1^er janvier 2022 au 1^er janvier 2023) consacré aux mesures de fidélisation tout au long de l’année 2023, sans effet rétroactif.

Il est précisé que si l’enveloppe dédiée aux révisions salariales sera utilisée en mars pour un effet rétroactif au 1^er janvier 2023, l’enveloppe propre aux promotions et au traitement de populations ciblées pourra être utilisée tout au long de l’année sans effet rétroactif et fera par ailleurs l’objet d’un suivi spécifique.

Concernant les promotions, il conviendra de distinguer les éléments suivants qui seront intégrés dans l’enveloppe négociée à cet effet :

• Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle ;

• Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale.

Ainsi, les changements de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) ne s’imputent pas sur le budget d’augmentations individuelles.

Enfin, il est convenu entre les parties que dès lors qu’un salarié bénéficierait d’une revalorisation salariale individuelle (hors application des minima conventionnels), celle-ci ne pourrait être inférieure à 35 euros bruts pour un salarié à temps plein.

Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.

La Direction Déléguée Ineo UTS précise qu’au 1^er janvier 2023, aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à 1 900 euros. Il est rappelé que les régularisations afférentes interviendront concomitamment aux révisions salariales sur la paie du mois de mars.

Dans l’hypothèse où un collaborateur ne se verrait attribuer aucune revalorisation salariale au 31 mars 2023 en raison d’une situation particulière, celui-ci devra être obligatoirement reçu par sa hiérarchie avant le 31 juin 2023 pour un entretien au cours duquel sa situation sera évoquée.

Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être cosigné et transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées.

Il est convenu entre les parties que les salariés investis d’un ou plusieurs mandats de représentants du personnel bénéficieront, à l’issue des entretiens annuels, d’éventuelles révisions salariales aux mêmes échéances que l’ensemble des salariés.

Art.5 – Création d’un 13^ème mois

Compte tenu du contexte exceptionnel de l’année 2022, les parties conviennent la mise en place d’un 13^ème mois représentant une augmentation de 8,33 % de la rémunération annuelle de base, sur une trajectoire sur trois ans, à savoir une augmentation collective de la rémunération annuelle de base de chaque salarié de :

• 3% en 2023,

• 3% en 2024,

• 2,33% en 2025.

Il est précisé que pour les salariés bénéficiant d’ores et déjà d’un 13^ème mois, les augmentations successives seront appliquées sur la rémunération annuelle de base sur 13 mois, sans procéder à la création d’un 14ème mois. Ainsi, les salariés concernés bénéficieront à ce titre d’une augmentation de leur salaire mensuel de référence correspondant au taux appliqué pour l’année concernée (soit 3% la première année, 3% la deuxième année et 2,33% pour la dernière année).

Il est précisé que la mise en place du 13^ème mois respectera les principes suivants :

• La création du 13^ème mois sera réalisée progressivement sur trois ans ;

• Il est convenu entre les parties que, pour l’année 2023, la quotité de 13^ème mois fera l’objet d’un versement mensuel, intégrant les revalorisations salariales. Ainsi, les augmentations individuelles (AI) qui interviendront en 2023 seront considérées dans le nouveau salaire de référence pris en compte pour le calcul du 13^ème mois. Il en sera de même pour les années suivantes.

• La quotité de 13^ème mois est prise en compte pour l’appréciation des minimas conventionnels régionaux (appréciation annuelle) et dans le salaire moyen servant de base de calcul aux indemnités légales ou conventionnelles (type : IJSS, ICL, indemnité de départ à la retraite…) ;

• Le 13^ème mois n’est pas pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires et spécifiques. En effet, le taux horaire n’est pas impacté par le versement du 13^ème mois ;

• Il n’est pas pris non plus en compte pour le calcul des Indemnités de Congés Payés, son versement étant maintenu pendant les périodes de congés ;

• Au terme de sa constitution, il pourra être offert la possibilité aux salariés de choisir ses modalités de versement (par exemple : en 1 fois, en 2 fois, versement mensuel / lissage annuel) ;

• En complément de l’accord NAO 2023, la négociation d’un accord UES spécifique sur la mise en place jusqu’en 2025 du 13^ème mois intégrant la structure de rémunération sera ouverte sur le 1^er trimestre.

Par ailleurs, l’accord portant sur la mise en place du 13^ème mois jusqu’en 2025 aura également vocation à préciser notamment les conditions d’application aux nouveaux embauchés ou encore l’impact des suspensions du contrat de travail sur le calcul du 13^ème mois.

Art.6 – Protection sociale complémentaire

Un régime de protection sociale complémentaire intégrant des dispositifs de retraite complémentaire, de prévoyance et de couverture des frais de santé est en vigueur au sein de l’UES Ineo par accord collectif depuis 2003.

En dernier lieu, afin de permettre au régime Frais de santé de préserver son équilibre, un avenant n°12 à l’accord sur la protection sociale complémentaire Ineo en date du 2 décembre 2022 a été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives vient depuis le 1^er janvier 2023. Il apporte des modifications sur les postes optiques ainsi que sur les niveaux de cotisation salariés pour les « isolés base » et « isolés option 1 » et de cotisation employeur.

A noter que les cotisations frais de santé avaient en dernier lieu été renégociées en 2014 puis les cotisations prévoyance en 2017 (à effet du 1^er janvier 2018).

Par ailleurs, les parties ont convenu de se revoir au cours du 2^ème trimestre 2023 pour analyser les éventuelles modalités de refonte des prestations Frais de santé et de continuer à suivre l’évolution du P/C en matière de Prévoyance.

Art.7 - Organisation du temps de travail

La Direction rappelle que l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 22 octobre 2013 et son avenant restent applicables.

La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte. Un jour de RTT supplémentaire fixé à l’initiative de l’employeur sera octroyé en raison de la journée de solidarité.

Dans le cas où des salariés seraient amenés à travailler ce jour-là, pour des motifs de service ou d’organisation, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

Art.8 – Intéressement

A la suite de la cession d’Equans à Bouygues, il est rappelé qu’un accord PEG Equans conclu à l’unanimité le 7 juillet 2022 met en place depuis le 1^er janvier 2023 un nouveau plan ainsi qu’un nouveau dispositif d’abondement pour les salariés de l’UES Ineo. De même, l’accord d’adhésion au PERCOL Bouygues conclu à l’unanimité des OSR de l’UES Ineo le 4 novembre 2022 instaure un nouvel abondement en substitution de ceux existants avant l’arrivée au sein du groupe Bouygues.

Au regard des résultats de la Direction Déléguée Ineo UTS, l’entreprise effectuera un versement supplémentaire à l’intéressement au titre de l’exercice 2022. Le montant de ce supplément sera de 200€ bruts pour tous les salariés éligibles aux modalités d’attribution de l’intéressement au titre de l’exercice 2022.

Cette décision sera entérinée par un accord d’établissement. Les partenaires sociaux et la Direction conviennent de se réunir d’ici la fin du mois de mars pour négocier cet accord.

Art.9- Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences

L’accord relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC) signé à la majorité des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 7 juillet 2019 est arrivé à échéance fin 2022.

La négociation d’un nouvel accord est en cours de finalisation en vue de son entrée en vigueur rétroactive au 15 novembre 2022 pour une nouvelle période triennale.

Au travers de la Commission GAEC remise à jour annuellement, sont évalués les impacts de l’évolution de l’environnement et du périmètre d’INEO UTS sur les effectifs, au niveau quantitatif et qualitatif.

La Direction Déléguée rappelle le cycle RH dont bénéficie l’ensemble des salariés d’Ineo UTS, à savoir :

• Entretien annuel et entretien professionnel pour tous les salariés,

• People & Position Review : revue du personnel dans l’ensemble des agences avec l’encadrement pour analyser la situation professionnelle de chaque salarié et identifier les promotions, les demandes de formations, le projet professionnel pour chacun des salariés…

• A l’issue de ces PPR, le plan de formation est défini et communiqué au CSP pour l’organisation logistique de ces formations.

Art.10 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La disposition prise en 2015 par la Direction d’INEO UTS concernant l’attribution des demi-journées pour enfants malades est reconduite et améliorée pour l’année 2023.

Pour les collaborateurs ayant un ou plusieurs enfants à charge de moins de 16 ans, la Direction accorde :

• Pour les salariés ayant 1 ou 2 enfants à charge de moins de 16 ans : 4 demi-journées de congé en cas maladie de l’enfant, constatée par un certificat médical ;

• Pour les salariés ayant 3 enfants ou plus à charge de moins de 16 ans : 6 demi-journées de congé en cas maladie de l’enfant, constatée par un certificat médical.

Ces demi-journées pourront se prendre en une ou plusieurs fois au gré du salarié.

Ce contingent comprend les 2 demi-journées d’ores et déjà accordées dans le cadre de l’accord collectif central sur l’égalité professionnelle.

Le salarié est tenu de prévenir le plus vite possible sa hiérarchie de la prise de ces demi-journées et de fournir le justificatif.

Ce congé est rémunéré sur la base du salaire mensuel brut du salarié.

Art. 11 – Don de sang

La Direction Déléguée Ineo UTS accordera deux autorisations d’absence rémunérées sur l’année 2023 pour chaque collaborateur souhaitant faire un don de sang.

Ce maintien de rémunération se fera sur présentation d’un justificatif fourni par l’Etablissement Français du Sang, pour autant que la durée de l’absence n’excède pas le temps nécessaire au déplacement entre lieu de travail et lieu de prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi qu’aux examens médicaux, aux opérations de prélèvement et à la période de repos et de collation jugée médicalement nécessaire.

La Direction Déléguée Ineo UTS s’engage à demander à l’Etablissement Français du Sang de venir sur chaque site 1 fois par an pour permettre aux collaborateurs le souhaitant de faire un don de sang.

Art.12 - Responsabilité sociétale des entreprises (RSE)

Un nouvel accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES Ineo avait été signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives le 4 février 2020 pour une période de 3 ans avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020. Cet accord a fait l’objet d’un agrément par l’Administration du travail.

Cet accord étant arrivé à échéance au 31 décembre 2022, un nouvel accord triennal a été signé le 22 décembre 2022 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. Il fait actuellement l’objet de démarches en vue d’obtenir un nouvel agrément.

En outre, dans le cadre de la dynamique de performance sociale initiée au sein de l’UES Ineo, deux accords traitant respectivement du télétravail et du droit à la déconnexion ont été conclus.

Art.13 - Tutorat

Il est convenu de maintenir le versement de la prime annuelle à hauteur de 300€ bruts pour chaque tuteur, quel que soit le nombre d’alternants suivis. Cette mesure rentrera en vigueur au 1^er janvier 2023 pour les tutorats en cours.

Chaque tuteur bénéficiera également d’une formation pour l’accompagner dans son rôle. Cette formation sera octroyée à l’ensemble des tuteurs identifiés à la date de signature du présent procès-verbal et qui ne l’aurait pas déjà suivie.

Art.14 - Mobilité des salariés

La loi Orientations des Mobilités, entrée en vigueur le 1^er janvier 2020, invite les entreprises à négocier des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports personnels, lorsqu’au moins 50 salariés sont employés sur un même site.

Le remboursement à 100% de l’abonnement en transports en commun sera pris en charge pour les salariés ne bénéficiant pas d’indemnité de déplacement ou de véhicule de service/fonction. Sont également concernés par la prise en charge à 100%, les abonnements aux services publics de location de vélo et les éventuels autres services de transport reconnus par l’URSSAF.

Le remboursement s’effectuera sur présentation d’un justificatif.

Art.15 – Titres restaurants

La Direction Délégué Ineo UTS a convenu d’une revalorisation de la valeur faciale unitaire des titres restaurant à hauteur de 11€. Cette revalorisation rentrera en vigueur au 1^er mars 2023.

Comme pour les années précédentes, la prise en charge à 60% de la valeur des titres restaurants par l’employeur est maintenue pour 2023.

En accord avec les parties, Ineo UTS modifiera le support d’émission des titres restaurant 2023 en faveur du support dématérialisé au plus tard le 1^er avril 2023.

Art.16 – Astreintes

Le barème des indemnités forfaitaires des astreintes n’ayant pas été revalorisé depuis 2018, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu de se réunir d’ici la fin du mois d’avril pour négocier cet avenant de revalorisation.

Art.17 – Grands Déplacements

La Direction et les partenaires sociaux ont convenu de se réunir d’ici la fin du mois d’avril pour ouvrir les discussions concernant l’accord relatif aux déplacements des salariés Ineo UTS.

Art.18 – Place en crèche

La Direction Déléguée Ineo UTS a conscience des difficultés rencontrées par les collaborateurs pour trouver un mode de garde pour leurs jeunes enfants.

A ce titre, la Direction souhaite prendre en compte la parentalité en entreprise et proposer deux places en crèche au sein d’un réseau national de crèches.

Art.18 - Publicité et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’Article L 2231-5 du Code du Travail, auprès de la DRIEETS et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Ivry-sur-Seine, le 20 janvier 2023

Pour la Société

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.E. - C.G.C.

ANNEXE 1 – REVENDICATIONS SYNDICALES

Pour la C.F.D.T. :

Pour la C.F.E - C.G.C. :