Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE L'ENTREPRISE INEO URBAN TRANSPORTATION SOLUTIONS (UTS)" chez INEO URBAN TRANSPORTATION SOLUTIONS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE L’ENTREPRISE INEO URBAN TRANSPORTATION SOLUTIONS (UTS)

Présents : Pour la Direction INEO UTS

Directrice Déléguée

Responsable Ressources Humaines

Pour la Délégation CFDT

Délégué Syndical

Membre du CSE

Membre du CSE

Pour la Délégation CFE-CGC

Délégué Syndical

Représentant Syndical

La négociation collective, prévue par l’article L. 2242-1 et L. 2242-14 du Code du travail, s’est déroulée suivant le calendrier des réunions suivant :

• 1ère réunion le 14 janvier 2020

• 2ème réunion le 21 janvier 2020

Lors de la première réunion, la Direction a remis et commenté les documents suivants :

Volet 1 – Conditions générales d’emploi

1. Effectif total moyen sur la période considérée hors intérimaires et stagiaires

2. Répartition des effectifs par CSP / Contrat / Sexe

3. Répartition des effectifs par tranche d’âge à fin Août 2019

4. Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté à fin Août 2019

5. Répartition des effectifs par Convention Collective / Sexe à fin Août 2019 hors alternance

6. Embauches à fin Août 2019 hors mobilité interne, transfert et stage

7. Départs à fin Août 2019 hors mobilité interne, transfert et stage

8. Effectifs en CDD et intérim – Période de Janvier à Août 2019

Volet 2 – Information sur la durée et l’organisation du temps de travail

1. Temps de travail, heures supplémentaires, congés payés et RTT

2. Répartition des effectifs selon la durée du temps de travail – Fin Août 2019

Volet 3 – Information sur les salaires effectifs

1. Salaire mensuel moyen par coefficient / sexe – Contrats à temps plein (effectif permanent) hors alternance et stages

2. Etat des augmentations 2019 – Salariés en CDI – Présents au 31/12/2018

Lors de la première réunion, la Direction INEO UTS a présenté le PV de désaccord signé au niveau de l’UES INEO pour l’exercice 2020. Ce procès-verbal donne le cadre dans lequel doit s’inscrire les négociations locales.

Les revendications des délégations syndicales ont été transmises à l’issue de la première réunion.

La Direction INEO UTS a présenté des propositions détaillées qui ont donné lieu à discussion avec les délégations syndicales. A l’issue de ces discussions, un projet d’accord a été établi sur les bases suivantes.

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre la Direction de la SNC INEO Urban Transportation Solutions (UTS) au capital de 59.190 € – immatriculée au RCS BOBIGNY B 418 595 450, dont le siège social est sis – 38/42, rue Cuvier à 93100 Montreuil, représentée par Gérante,

d’une part,

Et

Le Syndicat C.F.D.T., représenté par Délégué Syndical

Le Syndicat CFE-CGC., représenté par, Délégué Syndical

d’autre part,

Art. 1- Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des collaborateurs d’INEO UTS, quel que soit leur statut et leur sexe, exception faite des collaborateurs en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage et des stagiaires, et ce dans le respect de la règlementation.

Art.2- Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pendant laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

A cette date, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en mesures à durée indéterminées, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront effet.

Art.3- Principes

La NAO de la Société INEO UTS fait suite aux négociations centrales engagées au niveau de l’UES.

En effet, la NAO conduite au niveau « central » de l’UES a pour objectif de définir une fourchette de budget commune à l’ensemble de nos sociétés. Les négociations menées localement porteront sur la détermination de l’enveloppe budgétaire définitive, nécessairement comprise dans cette fourchette, ainsi que sur la répartition de celle-ci.

Art.4- Calendrier des révisions salariales

les révisions salariales interviendront au 31/03/2020 avec effet rétroactif au 01/01/2020.

S’agissant des primes versées au titre de l’exercice 2019 :

Pour les Ouvriers et ETAM : les gratifications de fin d’année (GFA) ont été versées en Décembre 2019

Pour les Cadres : versement en mars 2020 des primes sur objectifs (PSO)

S’agissant des minimas conventionnels des Travaux Publics, ceux-ci seront appliqués au 31/03/2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Art.5- Revalorisation salariale 2020

• L’augmentation de la masse des salaires mensuels bruts de base des salariés présents du 01/01/2019 au 31/12/2019 sera égale à 2,1%

• Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle : nécessairement compris dans l’enveloppe de 2,1%

• -Les changements de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) seront traités hors budget.

• Les évolutions professionnelles entraînant un changement de poste et de fonction en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale seront traitées hors budget, à la date de la prise des nouvelles fonctions. Ces évolutions professionnelles sont soumises à approbation de la Direction Générale d’INEO.

• Au 1er janvier 2020, aucun salaire mensuel brut de base, pour un horaire à temps complet, ne sera inférieur à 1850 €.

• Il est convenu entre les parties que dès lors qu’un salarié bénéficierait d’une revalorisation salariale, celle-ci ne pourrait être inférieure à 25€ bruts pour un salarié à temps plein.

Par ailleurs, et indépendamment du budget ci-dessus alloué aux revalorisations salariales, la Direction prévoit une enveloppe complémentaire spécifique exceptionnelle de 0,3%, affectée au 1er juillet 2020, et destinée à corriger des écarts manifestes de rémunération touchant les populations suivantes :

• Salariés âgés de moins de 30 ans ;

• Salariés en fort décalage par rapport au marché externe

Cette enveloppe spécifique de fidélisation sera gérée au niveau de la Direction des Ressources Humaines d’ENGIE Ineo sur proposition des Directions déléguées.

Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.

La Direction s’engage à porter une attention particulière à l’harmonisation des niveaux de rémunération entre agence, entre les catégories socio-professionnelles et entre les hommes et les femmes.

La Direction s’engage à regarder attentivement le cas des salariés n’ayant pas eu de changement de coefficient depuis 10 ans.

Enfin, tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale pendant 3 années consécutives bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être cosigné et transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un collaborateur ne se verrait attribuer aucune augmentation au 31/03/2020 en raison d’une situation particulière non visée auparavant, celui-ci devra être obligatoirement reçu par sa hiérarchie, avant le 15 mai 2020, pour un entretien au cours duquel sa situation sera évoquée. Ces cas feront également l’objet d’une information du CSE.

Art.6- Organisation du temps de travail

La direction rappelle que l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 22 octobre 2013 et son avenant restent applicables.

La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte (

Un jour de RTT fixé à l’initiative de l’employeur supplémentaire sera octroyé en raison de la journée de solidarité.

Il est précisé que cette journée ne sera pas travaillée.

Dans le cas où des salariés seraient amenés à travailler ce jour-là, pour des motifs de service ou d’organisation, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

La direction s’engage à mener une enquête sur les pratiques de programmation /déprogrammation des nuits dans les différentes agences et à faire un retour aux organisations syndicales. En fonction des résultats de cette enquête et si besoin, une procédure ou une note de service sera mise en place pour rappeler les bonnes pratiques.

Art.7- Responsabilité Sociale de l’Employeur (RSE) et Qualité de Vie au Travail (QVT)

Un nouvel accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES ENGIE a été signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 29 mars 2017 pour une période de 3 ans à effet rétroactif au 1er janvier 2017. Cet accord a fait l’objet d’un agrément par l’Administration du travail.

La négociation d’un nouvel accord est en cours en vue de sa mise en place à compter de 2020.

Par ailleurs, ENGIE Ineo a activement participé au renouvellement du « Label Diversité » par le Groupe ENGIE en mars 2017 pour une durée de 4 ans, l’audit conduit par l’organisme de certification (l’AFNOR) ayant permis d’attester de la poursuite de la dynamique engagée au sein de l’UES.

Un chantier a été engagé afin de mettre en place un outil uniforme permettant d’objectiver le versement des primes variables. Dans un premier temps l’objectif a été de couvrir 100% de la population cadre en 2018. L’engagement est pris, une fois cette étape finalisée, de poursuivre le travail pour les salariés non cadres.

En outre, dans le cadre de la dynamique de performance sociale initiée au sein d’ENGIE Ineo, et conformément aux engagements pris dans le cadre de la NAO pour 2018, deux accords traitant respectivement du télétravail et du droit à la déconnexion ont été conclus le 15 mai 2018.

Enfin, des sensibilisations sur toutes des thématiques autour de la diversité et de la QVT sont régulièrement menées au sein de l’entreprise. Courant 2019, l’entreprise a réaménagé les espaces de travail sur 2 sites (Montreuil et Ivry) et les travaux sont engagés sur le site de Nantes afin d’avoir des espaces plus appropriés à notre organisation du travail et plus confortables pour les collaborateurs.

Art.8- Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences

L’accord relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC) signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 2 décembre 2015 est arrivé à échéance en fin d’année 2018.

Une négociation relative à son renouvellement a abouti à la conclusion d’un nouvel accord majoritaire en date du 7 juillet 2019.

Au travers de la Commission GAEC remise à jour annuellement, sont évalués les impacts de l’évolution de l’environnement et du périmètre d’INEO UTS sur les effectifs, au niveau quantitatif et qualitatif.

Au regard des transformations et de l’accroissement des activités du marché transport de la Bu Industrie, la direction engagera en 2020 une démarche de Strategic Workforce Planning visant à mener une réflexion prospective sur l’évaluation du capital humain nécessaire à la réalisation du plan stratégique.

Cet exercice sera partagé avec les autres entreprises constituant le marché transport de la BU industrie pour y trouver des axes de synergies et de capitalisation des compétences.

La Direction rappelle son engagement à la réalisation de 100 % des entretiens individuels et 100 % des People Review pour accompagner l’évolution individuelle des collaborateurs.

Art.9- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’accord sur ce thème conclu à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 23 décembre 2015 est arrivé à échéance en fin d’année 2018.

Un nouvel accord unanime a été signé le 28 mai 2019, réaffirmant les engagements pris par ENGIE Ineo en matière notamment de recrutement, de formation, de rémunération.

Par ailleurs, en matière d’égalité salariale, Engie Ineo se fixe l’objectif d’atteindre 85 points en application de l’index « Ega pro ».

Ineo UTS portera une attention particulière au traitement des situations des collaboratrices en retour de congés maternité.

La disposition prise en 2015 par la Direction d’INEO UTS concernant l’attribution des demi-journées pour enfants malades est reconduite pour l’année 2020.

La Direction accorde par année civile, 4 demi-journées de congé en cas de maladie d’un enfant de moins de 16 ans, constatée par un certificat médical, au salarié qui en a la charge. Il s’agit d’un nombre de jours maximum quel que soit le nombre d’enfants à la charge du salarié. Ces 4 demi-journées pourront se prendre en une ou plusieurs fois au gré du salarié.

Ce contingent de 4 demi-journées comprend les 2 demi-journées d’ores et déjà accordées dans le cadre de l’accord collectif central sur l’égalité professionnelle.

Le salarié est tenu de prévenir le plus vite possible sa hiérarchie de la prise de ces demi-journées et de fournir le justificatif.

Ce congé est rémunéré sur la base du salaire mensuel brut du salarié.

Art.10- Epargne salariale

A la suite de l’engagement pris dans le cadre de la NAO pour 2017, un accord de méthodologie relatif à l’intéressement collectif au sein de l’UES, contenant une partie liée aux résultats consolidés afin que le modèle de mutualisation des frais transverses de l’Entreprise ne pénalise pas les salariés des entités locales, a été conclu le 14 juin 2017, puis révisé le 27 avril 2018.

Par ailleurs, la négociation portant sur la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps (CET) au niveau de l’UES pour les entités qui n’auraient pas déjà mis en place cet outil, a été finalisée le 1er décembre 2017 pour une mise en œuvre à compter de l’exercice 2018 pour les périmètres de l’UES ne disposant pas déjà d’un CET.

Enfin, conformément à l’engagement aux termes de l’accord pour 2019, une étude sur la mise en place d’un article 83 (retraite surcomplémentaire) a été réalisée en centrale. Il a été décidé de ne pas y donner suite compte tenu d’effets estimés insuffisants par rapport à l’investissement envisagé.

La Direction de l’UES INEO reste toutefois soucieuse de la question de l’épargne retraite des collaborateurs et reste favorable à l’ouverture d’une négociation en centrale en vue d’améliorer le dispositif d’abondement mis en place par l’accord portant sur l’abondement aux PEG et PERCO en date du 1er octobre 2014, sous réserve que les organisations syndicales représentatives au périmètre de l’UES en fassent la demande.

Art.11- Protection sociale complémentaire

Un régime de protection social complémentaire intégrant des dispositifs de retraite complémentaire, de prévoyance et de couverture des frais de santé est en vigueur au sein de l’UES ENGIE Ineo par accord collectif depuis 2003.

En dernier lieu, les cotisations frais de santé ont été renégociées en 2014 puis les cotisations prévoyance en 2017 (à effet du premier janvier 2018).

Un avenant n°11 à l’accord sur la protection sociale complémentaire ENGIE Ineo a par ailleurs été signé le 4 novembre 2019 aux fins d’acter les modifications qui seront apportées au 1er janvier 2020 au contrat frais de santé suite à la mise en place du « 100% santé » conformément aux dispositions prévues dans la loi santé n°2016-41 du 26 janvier 2016 et dans le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019

Art.12- Remboursement des frais de transport en commun

La direction INEO UTS souhaite encourager ses salariés à l’utilisation de solutions de transports alternatives à la voiture et à diminuer son impact sur l’environnement.

La mesure adoptée en 2016 pour la prise en charge intégrale des abonnements de transport en commun est donc reconduite pour l’année 2020.

Le remboursement à 100% de l’abonnement sera pris en charge pour les salariés ne bénéficiant pas d’indemnité de déplacement ou de véhicule de service/fonction.

Sont également concernés par la prise en charge à 100%, les abonnements aux services publics de location de vélo et les éventuels autres services de transport reconnus par l’URSSAF.

Le remboursement s’effectuera sur la paie sur présentation du justificatif.

Art.13- Intéressement

Un nouvel accord d’intéressement a été signé le 18 juin 2019 pour une durée de 3 ans,

Au regard des résultats de la Direction Déléguée INEO UTS, la Direction va effectuer un versement supplémentaire à la réserve d’intéressement au titre de l’exercice 2019. Le montant de ce supplément sera de 100€ brut pour tous salariés à temps plein et éligibles aux modalités d’attribution de l’intéressement au titre de l’exercice 2019.

Pour rappel, il est nécessaire d’avoir effectué au moins 3 mois de travail entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 pour pouvoir être bénéficiaire de la prime d’intéressement.

La prime d’intéressement est versée au prorata du temps de présence, les congés maladie, les congés sans solde ou sabbatique et les absences injustifiées donneront lieu à une réduction de l’intéressement individuel au prorata de leur durée.

Art.13- Tutorat

Conformément à l’engagement pris lors dans l’accord central, il est posé le principe que tout tuteur doit bénéficier d’une prime annuelle dont le montant sera de 300€ bruts. Il bénéficiera également d’une formation pour l’accompagner dans son rôle de tuteur. Cette formation sera octroyée à l’ensemble des tuteurs identifiés à la date de signature du présent procès-verbal.

Art.14- Evolution salariale des IRP

L’accord sur le droit syndical en date du 18 novembre 2019 dispose que « L’évolution de la rémunération et de la carrière de l’ensemble des représentants du personnel sera examinée annuellement afin de garantir une équité de traitement par rapport à l’ensemble des salariés appartenant à la même filière (commerce, affaires, grands projets, études/technique, chantier/atelier, fonctions supports, management opérationnel) et à la même qualification.

« La rémunération des représentants du personnel élus ou désignés fera l’objet d’un examen particulier entre les responsables hiérarchiques et les représentants de la filière RH au niveau approprié, ceci afin que leur soient appliquées, a minima, les augmentations moyennes au niveau de l’UES de la filière correspondant à leur emploi (commerce, affaires, grands projets, études/technique, chantier/atelier, fonctions supports, management opérationnel) et, au sein de celle-ci, de leur qualification, sauf exception justifiée et accompagnée obligatoirement d’un entretien d’explication entre l’intéressé et sa hiérarchie.

A cet effet, chaque année, à l’issue de revalorisations salariales réalisées dans le cadre des NAO, sera établi et diffusé aux délégués syndicaux centraux un tableau récapitulatif des revalorisations moyennes par filière (commerce, affaires, grands projets, études/technique, chantier/atelier, fonctions supports, management opérationnel) puis par qualification. »

Toutefois, les organisations syndicales ont demandé à ce que les salariés investis d’un ou plusieurs mandats de représentants du personnel puissent bénéficier, à l’issue des entretiens annuels, d’éventuelles révisions salariales aux mêmes échéances que l’ensemble des salariés de telle sorte que le dispositif mis en place par l’accord susvisé permettrait de s’assurer a posteriori de la conformité des éventuelles augmentations avec les augmentations moyennes définies par l’accord dans les conditions qu’il fixe.

A défaut d’accord majoritaire, la Direction de l’UES Engie Ineo n’entend pas répondre à cette revendication de façon unilatérale et invitent les partenaires sociaux à l’inscrire dans le cadre adapté.

Au niveau du périmètre d’INEO UTS, il a été convenu avec les partenaires sociaux que les courriers mentionnant les revalorisations salariales des IRP leur serait communiqué au même moment que les autres collaborateurs. Cependant, et pour respecter l’accord central, les revalorisations salariales n’interviendront en paie qu’au mois de mai 2020 avec un effet rétroactif au 1^er janvier.

Art.15- Publicité et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’Article L 2231-5 du Code du Travail, auprès de la DIREECTE et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Montreuil, le 10 février 2020

Pour la Société

Directrice Déléguée

Pour la C.F.D.T.

Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC

Délégué Syndical