Accord d'entreprise "Avenant N°2 à l'accord d'entreprise sur l'attribution du 13ème mois et de la prime de transport" chez BONNA SABLA SNC (Siège)

VAAVENANT n°2 a l’accord d’entreprise sur l’attribution du 13^ème mois et de la prime de transport

Entre :

XXXXXXXXXXXXXXX dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXX, dûment habilité,

ci-après dénommée « la Société »

D’une part

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, à savoir :

• Le syndicat XXXXX, représenté par M. XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central;

• Le syndicat XXXXX, représenté par M.XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part

PREAMBULE

Le 13 février 2002, les partenaires sociaux ont signé un accord d’entreprise relatif à l’attribution d’un 13ème mois et d’une prime de transport.

Le 25 novembre 2005, les partenaires sociaux ont signé un avenant à cet accord intégrant les salariés de XXXXXXXX

S’agissant du 13ème mois, cet accord s’applique à la fois au personnel relevant de la catégorie professionnelle « Ouvrier » mais également aux « ETAM » et aux « Cadres ».

Il est toutefois prévu des périodes de versement du 13ème mois distinctes pour ces trois catégories professionnelles :

Un versement avec la paie du mois de décembre de l’année en cours pour le personnel relevant de la catégorie professionnelle des Ouvriers ;

Un versement avec la paie du mois de janvier de l’année suivante pour le personnel relevant des catégories professionnelles ETAM et Cadre.

Dans un souci d’harmonisation, les partenaires sociaux ont convenu de fixer une période de versement unique pour l’ensemble des salariés.

Le présent avenant a donc pour objet de modifier les stipulations de l’accord du 13 février 2002 et de son avenant du 29 novembre 2005 en vue d’harmoniser, s’agissant du 13ème mois, la période de versement de celle-ci et ainsi de l’aligner sur celle existante pour les Ouvriers.

Les autres dispositions de l’accord du 13 février 2002 et de son avenant su 29 novembre 2005 restent inchangées.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Cadre juridique

Le présent avenant a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.

Si les dispositions du présent avenant venaient se heurter à des dispositions légales d’ordre publics qui seraient modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’avenant, selon les modalités prévues au présent avenant.

Les dispositions du présent avenant portent révision de plein droit et se substituent aux accords et usages antérieurement en vigueur portant sur le même objet, notamment l’accord d’entreprise du 13 février 2002 sur l’attribution du 13ème mois et de la prime de transport.

1. Période de versement du 13ème mois

(Annule et remplace l’article 1-3 de l’accord du 13 février 2002 relatif à l’attribution du 13ème mois et de la prime de transport)

Il est convenu avec les partenaires sociaux que le 13ème mois sera versé, pour l’ensemble du personnel de la société XXXXXXXXXXXX, dans le cadre de la paie du mois de décembre de l’année en cours.

2. Dispositions finales

   1. Entrée en vigueur - Durée

Le présent avenant entrera en vigueur à la date de la signature du présent avenant, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Ainsi, il est convenu entre les parties que dès l’année 2018, la prime de 13ème mois sera versée avec la paie de décembre 2018.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

2. Révision - Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent avenant, par voie de lettre remise en main propre contre décharge ou AR remise aux autres parties signataires.

3. Suivi et clause de rendez-vous

Les parties au présent avenant conviennent de se rencontrer annuellement afin de faire le point sur l’application et le suivi du présent avenant et ce, à l’initiative de l’une des parties signataires.

4. Dépôt - Publicité

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes relevant du lieu de conclusion de l’accord XXXXXXXXXXXXXXXXXXX conformément aux prescriptions de l’article L 2231-6 du Code du travail.

Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à la XXXXXX le 31 octobre 2018 (en 6 exemplaires)

POUR LA SOCIETE : XXXXXXXXXXXXXXXX – XXXXXXXXXXXXXXXXX

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES: