Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez BONNA SABLA SNC (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

DE LA SOCIETE BONNA SABLA SNC

Entre 

Entre les soussignées 

La Société BONNA SABLA SNC, dont le siège social est sis Tour Europe - 33, place des Corolles - PARIS LA DEFENSE – 92400 COUBEVOIE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 562 087 346, représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part

Et 

L’Organisation Syndicale représentative au sein de la Société, à savoir :

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXX

Ci-après ensemble désignées les « Parties », et individuellement la « Partie »,

D’autre part

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'Entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

A LA SUITE DE QUOI IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- avoir été dans les effectifs 6 mois durant sur l’année 2018 ;

- et avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale reconstituée sur une année complète à temps complet de moins 41000 € annuels bruts.

Article 2 : Montant de la prime

La prime s’élève à 525€ pour tous les salariés bénéficiaires prorata temporis de la présence sur 2018 et du temps de travail contractuel.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie de mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration de la date limite donnée par le législateur pour la mise en place d’une telle prime.

Il entre en vigueur à compter du lendemain de sa signature.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les Parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D2231-7 du Code du Travail ;

• le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera mis à disposition des salarié(e)s auprès du service Ressources Humaines.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Courbevoie, le 20 mars 2019

En 2 exemplaires originaux.

Pour la société BONNA SABLA SA

Monsieur xxx,

Directeur des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale 

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX

Pour l’organisation syndicale 

Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXX