Accord d'entreprise "Avenant N° 1 à l'accord généraliste" chez APEEF - PETITE ENFANCE ENFANCE ET FAMILLE (Siège)

Association Petite Enfance, Enfance et Famille

Siège Social : 64 rue Magendie 33000 Bordeaux

05 56 33 86 50

Siret 41876071600039 Préfecture : W332002030

www.apeef.com

AVENANT A l’ACCORD COLLECTIF APEEF

" Modalités générales de travail "

Entre :

D’une part,

L’Association Petite Enfance, Enfance et Famille (APEEF), dont le siège social se situe
64 rue Magendie 33000 Bordeaux, immatriculée en Préfecture sous le numéro W332002030, représentée par M. , agissant en qualité de Directeur Général et dûment mandaté à cet effet

Et

D’autre part,

Le Comité Social et Economique de l’association représenté par M. , désigné à cet effet.

Préface

L’accord sur les modalités générales de travail conclu le 18 octobre 2018 prévoit une révision tous les deux ans. A cette occasion, la Direction de l’APEEF a constaté que certaines dispositions de l’accord généraliste devaient être améliorées dans le rédactionnel afin d’être plus en adéquation avec la situation et le fonctionnement de l’APEEF.

Suite à la démission de la déléguée syndicale en date du 2 décembre 2020, il n’y a plus de représentants syndicaux au sein de l’APEEF. A ce jour, aucun autre délégué syndical n’a été désigné par un syndicat au sein de l’APEEF. Ainsi, conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du CSE qui n’ont pas été expressément mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs de travail.

Dans un courrier du 14 janvier 2021, les membres titulaires du CSE ont été informés de leur possibilité de participer aux négociations dans le cadre la rédaction d’un avenant à l’accord sur les modalités générales de travail notamment. Lors de la réunion du 28 janvier 2021, les membres titulaires ont accepté de participer aux négociations et ont désigné M. Guillaume BOSQUAUX pour conduire les négociations au nom du CSE.

Le courrier d’ouverture cette négociation a été remis à M. Guillaume BOSQUAUX et aux membres titulaires du CSE le 11 mars 2021.

Ainsi, conformément à l’article L.2332-25 du Code du travail, l’APEEF a décidé de négocier l’avenant à l’accord sur les modalités générales de travail avec les membres titulaires du comité social et économique.

1. Modifications

Les articles suivants de l’accord sur les modalités générales de travail sont modifiés ainsi :

• Préambule

Remplacement de la phrase « cet accord généraliste sera complété par des accords spécifiques » par « cet accord généraliste pourra être complété par des accords spécifiques en fonction des besoins de l’APEEF et des salariés »

• Article 4 : Organisation du temps de travail – Titre 1 : durée du travail – sous-titre a : Dispositions générales sur la durée du travail

Remplacement du paragraphe initial par « Le temps de travail au sein de l’APEEF est de 35h hebdomadaire, du lundi au samedi.

Conformément à la Convention Collective de l’Animation, la durée hebdomadaire du travail effectif peut être répartie de façon inégale entre les jours ouvrables de la semaine, mais elle doit permettre d’assurer à chaque salarié 2 jours de repos consécutifs.

Toutefois, les parties conviennent de la possibilité de ramener ce repos à 35h dans trois cas :

• Dans le cadre de la mise en place d’une activité sur un samedi et en accord avec le salarié concerné. Les candidatures des salariés à temps partiel seront étudiées en priorité afin d’améliorer leur volume contractuel.

• Dans le cadre de la continuité de service et afin de remplacer un collègue absent. Chaque salarié ayant les compétences requises pourra être amené à remplacer un collègue afin de permettre la continuité du service associatif et ce jusqu’à 4 fois dans l’année au maximum, s’il n’est pas volontaire. Le temps passé pour la continuité de service sera rémunéré en heures complémentaires ou supplémentaires.

• Dans le cadre d’un évènement associatif (journées de préparation, journée de solidarité…). Ces journées sont fixées en amont et figurent sur les plannings annuels. La participation des salariés concernés est obligatoire.

• Sur la base du volontariat des salariés pour des événements festifs (portes ouvertes, kermesse, APEEF en fête…).

Cette flexibilité ouvre aux salariés qui le souhaitent la possibilité d’augmenter leur volume horaire. Cela améliore la gamme de prestations de l’APEEF et intègre les dispositifs nouveaux. Sur des temps imposés comme la journée de solidarité ou la préparation des vacances cela offre plus de souplesse et une alternative au travail sur des jours fériés. Enfin, cela remet de la vie et du lien avec les adhérents en rendant possible l’organisation d’événements festifs. ».

• Article 4 : Organisation du temps de travail – Titre 1 : durée du travail – sous-titre b : Congés payés

Suppression de la phrase « la durée des congés payés sera fixé dans l’accord collectif sur le temps de travail ».

NB : la durée des congés payés a été fixée par la DUE du 19 octobre 2018.

• Article 4 : Organisation du temps de travail – Titre 1 : durée du travail – sous-titre e : travail un jour férié-Journée de solidarité

Ajout de la phrase « Les IRP sont consultés chaque printemps sur l’organisation de cette journée (dates, conditions de rémunération…). La réalisation de la journée de solidarité s’entend sur l’année scolaire. »

• Article 4 : Organisation du temps de travail – Titre 2 : aménagement du temps de travail – sous-titre b : convention de forfait-forfait annuel en jours

Remplacement de la phrase « la période va du 1^er septembre N au 31 août N+1 » par « la période va du 1^er janvier au 31 décembre ».

• Article 5 : GPEC – Titre 2 : maintien dans l’emploi et formation professionnel-observatoire des métiers

Remplacement de la phrase « les travaux sont présentés annuellement par la Direction de l’APEEF via le guide des compétences et des métiers » par « les évolutions significatives sont présentées par la Direction de l’APEEF ; un guide des compétences et des métiers sera mis en place en fonction du besoin ».

• Article 5 : GPEC – Titre 3 : entretien professionnel, parcours professionnel et mobilité-mobilité

Il est rappelé que chaque salarié peut être amené à intervenir sur chaque site de l’APEEF sans délai et pour raison de service. Cette flexibilité s’applique à tous et figure dans les contrats de travail. Les affectations temporaires pour raison de service ne sont pas parties de la mobilité.

Remplacement de la phrase « Afin d’améliorer la connaissance des salariés sur leurs possibilités de mobilité, une cartographie permettant d'établir des passerelles les métiers et emplois de l’APEEF est réalisée et actualisée une fois par an par le service RH en lien avec les Directions de sites. » par « Afin d’améliorer la connaissance des salariés sur leurs possibilités de mobilité, une cartographie permettant d'établir des passerelles les métiers et emplois de l’APEEF est réalisée et actualisée dès que nécessaire. ».

Modification du délai de prévenance en cas de mobilité :

• 1 mois sur la même commune

• 2 mois pour un changement de commune

• Article 6 : Rémunération - Titre 1 : Dispositions générales

Suppression de la phrase « met à la disposition des directeurs les informations nécessaires à l'identification des écarts salariaux, »

• Article 6 : Rémunération - Titre 2 : Classification et salaires

Remplacement du paragraphe initial par « Pour aboutir à une politique de rémunération transparente, évolutive et adaptable en fonction des mutations des métiers et de l’environnement de l’APEEF, les parties signataires conviennent de détailler la classification des emplois et les niveaux de rémunérations associés dans une grille des emplois-repères.

Toutefois, il est établi que les grilles de classification issues de la convention collective demeurent la base de la politique salariale et que les évolutions définies par celle-ci auront primauté et pourront conduire à faire évoluer la grille des emplois-repères.

Toute veille en interne ou en externe pourra enrichir la grille des emplois-repères afin d’être au plus près des enjeux de l’association. ».

 

• Article 6 : Rémunération - Titre 3 : Valorisation des parcours, des initiatives et des formations

Remplacement de la phrase « Face à cet enjeu stratégique d’avenir, les parties signataires conviennent de détailler la valorisation des parcours, des initiatives et des formations dans l’accord spécifique sur la politique salariale. » par « Face à cet enjeu stratégique d’avenir, les parties signataires conviennent de détailler la valorisation des parcours, des initiatives et des formations au travers de supports, charte ou grille de classification selon le besoin. ».

• Article 10 : Suivi et révision de l’accord

En lien avec la NAO 2021 qui précise qu’une alternance entre les élections des représentants du personnel et la NAO sur un rythme de deux années entre chaque événement est une périodicité adaptée à l’APEEF et équilibrée par rapport au recul nécessaire pour conduire des négociations ; la révision de l’accord sur les modalités générales de travail et ses avenants sera faite tous les 4 ans.

Les autres articles de l’accord sur les modalités générales de travail sont inchangés.

2. Durée de l’avenant

Le présent avenant à l’accord sur les modalités générales de travail entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE. Il est conclu pour une durée indéterminée.

3. Dénonciation de l’avenant

L’avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de deux mois. La notification doit être adressée en lettre recommandé avec avis de réception à l’ensemble des signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail.

4. Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment, elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives de l’association.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de ce dernier se fera suivant les règles légales en vigueur.

5. Adhésion

En application des articles L.2261-3 et suivants du Code du travail, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent avenant par voie de notification par Lettre recommandée avec AR à l’ensemble des signataires et devra ensuite faire l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE par la direction.

6. Dépôt et publicité légale

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R2262-2 du Code du Travail.

A l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article L2232-13 du code du travail, le présent accord est déposé par l’APEEF à la DIRECCTE de Gironde. Un exemplaire original est également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

En outre, un exemplaire original est également établi pour chaque partie signataire.

Fait à Bordeaux, le 29/04/2021 en quatre exemplaires

Pour l’APEEF Pour le CSE,

Monsieur Monsieur , titulaire

Directeur Général

Monsieur , titulaire

Madame , titulaire

Madame , titulaire