Accord d'entreprise "Avenant 2 à l'accord sur les modalités générales de travail" chez APEEF - PETITE ENFANCE ENFANCE ET FAMILLE (Siège)

AVENANT N°2 A l’ACCORD COLLECTIF APEEF

" Modalités générales de travail "

Entre :

D’une part,

L’Association Petite Enfance, Enfance et Famille (APEEF), dont le siège social se situe
64 rue Magendie 33000 Bordeaux, immatriculée en Préfecture sous le numéro W332002030, représentée par agissant en qualité de Directeur Général et dûment mandaté à cet effet.

Et

D’autre part,

Le Comité Social et Economique de l’association représenté par , désigné à cet effet.

Préface

L’accord sur les modalités générales de travail conclu le 18 octobre 2018 prévoit une révision tous les deux ans. Un premier avenant a été signé à cette occasion le 29 avril 2021. La Direction de l’APEEF ayant constaté que certaines dispositions de l’accord généraliste devaient être améliorées dans le rédactionnel afin d’être plus en adéquation avec la situation et le fonctionnement de l’APEEF.

L’augmentation de la fréquentation des accueils de l’APEEF, les mutations socio-professionnelles et les engagements associatifs en faveur de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail conduisent aujourd’hui à la rédaction de ce nouvel avenant.

Suite à la démission de la déléguée syndicale en date du 2 décembre 2020, il n’y a plus de représentants syndicaux au sein de l’APEEF. A ce jour, aucun autre délégué syndical n’a été désigné par un syndicat au sein de l’APEEF. Ainsi, conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du CSE qui n’ont pas été expressément mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs de travail.

Dans un courrier du 14 avril 2022, les membres titulaires du CSE ont été informés de leur possibilité de participer aux négociations dans le cadre la rédaction d’un avenant à l’accord sur les modalités générales de travail. Lors de la réunion du même jour, les membres titulaires ont accepté de participer aux négociations et ont désigné pour conduire les négociations au nom du CSE. Le courrier d’ouverture cette négociation a été remis à

et aux membres titulaires du CSE le 21 juin 2022.

Ainsi, conformément à l’article L.2332-25 du Code du travail, l’APEEF a décidé de négocier l’avenant à l’accord sur les modalités générales de travail avec les membres titulaires du comité social et économique.

1. Modifications

Les articles suivants de l’accord sur les modalités générales de travail sont modifiés ainsi :

• Article 4 : Organisation du temps de travail – Titre 2 : aménagement des temps de travail – sous-titre a : modulation

Remplacement du paragraphe « Ce dispositif permet de répondre aux variations d’activité de l’association. Il garantit une paie mensuelle fixe aux salariés grâce au lissage des rémunérations. Conformément à la réglementation, le programme indicatif de la répartition de la durée de travail pour l’ensemble de la période sera soumis pour avis au CSE. »

Par le paragraphe suivant :

« La modulation permet de faire varier la durée de travail hebdomadaire dans l’association sur tout ou partie de l’année. Il garantit une paie mensuelle fixe aux salariés grâce au lissage des rémunérations.

La mise en place de la modulation permet d’organiser le temps de travail sur un cycle annuel comportant des semaines de basse activité, des semaines de haute activité, déterminées par rapport à la durée de travail hebdomadaire moyenne prévue par le contrat de travail.

Le temps de travail des semaines dans les périodes de basse activité peut également être modulé tout comme celui des semaines dans les périodes de haute activité.

Ce régime permet de ne pas majorer les heures dépassant la durée légale hebdomadaire
(35 heures) lorsque, sur la totalité de la période, les périodes de haute et de basse activité se compensent, de sorte que la durée annuelle prévue au contrat de travail est respectée.

Conformément à la réglementation, le programme indicatif de la répartition de la durée de travail pour l’ensemble de la période sera soumis pour avis au CSE. »

• Article 4 : Organisation du temps de travail – Titre 2 : aménagement des temps de travail – sous-titre a : modulation - modulation à temps partiel

Remplacement de la phrase : « des semaines basses et des semaines hautes qui sont le fondement de la modulation »

Par la phrase suivante : « des semaines basses et des semaines hautes, déterminées par rapport à la durée de travail hebdomadaire moyenne prévue dans le contrat de travail. »

• Article 4 : Organisation du temps de travail – Titre 1 : durée du travail – sous-titre a : Dispositions générales sur la durée du travail

Ajout d’un paragraphe f : « Temps de pauses »

Les salariés concernés par le présent paragraphe sont ceux dont le poste de travail fonctionne sans coupure et nécessite une prise de repas sur site avec les enfants dans un cadre pédagogique. Le temps de repas de ces salariés est alors considéré comme du temps de travail effectif.

L’ensemble du personnel concerné dont le temps de travail atteint 6 heures bénéficie d’un temps de pause d’une durée de 20 minutes qui sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Il est rappelé que le temps de pause est celui pendant lequel le salarié n’est plus à la disposition de son employeur et peut vaquer librement à ses occupations personnelles.

Les autres articles de l’accord sur les modalités générales de travail sont inchangés.

2. Durée de l’avenant

Le présent avenant à l’accord sur les modalités générales de travail entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS via la plateforme en ligne Téléaccords. Il est conclu pour une durée indéterminée.

3. Dénonciation de l’avenant

L’avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de deux mois. La notification doit être adressée en lettre recommandé avec avis de réception à l’ensemble des signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail.

4. Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment, elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives de l’association.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de ce dernier se fera suivant les règles légales en vigueur.

5. Adhésion

En application des articles L.2261-3 et suivants du Code du travail, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent avenant par voie de notification par Lettre recommandée avec AR à l’ensemble des signataires et devra ensuite faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme en ligne Téléaccords par la direction.

6. Dépôt et publicité légale

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R2262-2 du Code du Travail.

A l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article L2232-13 du code du travail, le présent accord est déposé par l’APEEF auprès de la DREETS via la plateforme en ligne Téléaccords. Un exemplaire original est également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

En outre, un exemplaire original est également établi pour chaque partie signataire.

Fait à Bordeaux, le 30-06-2022 en trois exemplaires

Pour l’APEEF Pour le CSE,

Directeur Général