Accord d'entreprise "Accord MEAS France SAS sur les Négociations annuelles obligatoires 2018" chez HUMIREL ENTRAN - ATEX - MEAS FRANCE (Siège)

ACCORD MEAS France SAS

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

ENTRE

La société MEAS France dont le siège social est situé au 4 rue Gaye-Marie, CS83163, 31027 TOULOUSE Cedex 3, représentée par ………………………, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines MEAS France, dûment habilité à cet effet,

ci-après dénommée « MEAS »

D’une part,

ET 

Les Organisations Syndicales ci-après 

C.F.E.-C.G.C., représentée par ………………………, agissant en qualité de délégué syndical,

C.F.T.C., représentée par ………………………, agissant en qualité de délégué syndical,

C.G.T., représentée par ………………………, agissant en qualité de délégué syndical,

ci-après désignées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

La négociation collective, prévue par l'article L. 2241-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2018, selon le calendrier des réunions suivant :

- 12 Juillet 2017, réunion de cadrage,

- 11 Septembre 2017, 1ère réunion,

- 18 Septembre 2017, 2ème réunion,

- 21 Septembre 2017, 3ème réunion.

A la suite de ces réunions, il a été conclu le présent accord.

Article 1 – Objet et périmètre

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail qui concernent la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée, à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société MEAS France.

Article 2 – Durée et application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période allant du 1^er Janvier au 31 Décembre 2018.

Au 31 Décembre 2018, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

3.1 Salaires

Pour les salariés (hormis cadres et assimilés cadres) présents au 01/01/2018 et ayant rejoint le Groupe avant le 01/08/2017 :

• une augmentation générale de 0,5% (du salaire de base mensuel brut) ,

• ainsi qu’une enveloppe globale de 2% (salaires de base mensuels bruts des catégories concernées), pour reconnaitre et récompenser la performance individuelle en termes de résultats et de comportements attendus au sein du groupe.

Pour les salariés cadres et assimilés cadres présents au 01/01/2018 et ayant rejoint le Groupe avant le 01/08/2017 : une enveloppe globale de 2,5% (salaires de base mensuels bruts des catégories concernées) destinée à des augmentations individuelles au mérite, pour reconnaitre et récompenser la performance individuelle en termes de résultats mais également en termes de comportements attendus au sein du groupe

Tout ajustement de salaire ou promotion se fera en dehors de ces enveloppes globales d’augmentation.

Ces mesures sont applicables avec effet au 01/01/2018 (effectives sur la paie de Janvier 2018).

3.2 Prime de vacances

Revalorisation de 5 euros de la prime « vacances » pour l’ensemble du personnel non cadre bénéficiant déjà de cette prime. Le montant est ainsi porté à 60€ bruts, sauf montant conventionnel plus favorable.

Cette prime vacances est incompatible avec l’allocation vacances enfant, de sorte que le personnel bénéficiant de ladite allocation, notamment sur le site de Fontenay, ne bénéficie pas de la prime vacances.

Le versement se fera avec la paie de Juin 2018 et sous condition d’être présent et d’avoir une ancienneté d’un an au 01/06/2018. Le montant de la prime vacances sera versé au prorata pour les salariés à temps partiel.

3.3 Autres mesures salariales

Lors du processus de revalorisation salarial pour l’année 2018, une attention particulière sera portée, sous conditions de performance, aux ajustements salariaux visant :

• L’équilibre salarial homme-femme (conformément à l’accord d’égalité homme–femme signé le 10 aout 2016 par l’ensemble des organisations syndicales)

• Les populations ayant les plus bas salaires au sein de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur service

3.4 Intéressement

La Direction a proposé d’ouvrir des négociations sur un nouvel accord d’intéressement avant le 31 Mars 2018.

Article 4 – Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

4.1 Droit à la déconnexion

La Direction a proposé d’ouvrir des négociations, au cours du prochain exercice fiscale, sur le droit à la déconnexion des salariés.

4.2 Travail à distance

La Direction a proposé de mettre en place, en collaboration avec les CHSCT des sites, un guide de bonnes pratiques sur le travail à domicile occasionnel, destiné aux managers et aux collaborateurs.

4.3 Congé déménagement

La Direction accorde la mise en place d’une journée d’absence rémunérée pour déménagement, sous réserve de justificatif impérativement fourni par le salarié et dans la limite d’une journée par année civile, à compter du 01/01/2018.

4.4 Maternité

La Direction a proposé que l’absence pour congé maternité n’ait pas d’impact négatif sur l’acquisition de droits à des journées de réduction du temps de travail (JRTT ou JNT) des salariées concernées, mesure existante sur le site de Toulouse qui est ainsi étendue à l’ensemble de MEAS France.

4.5 Cantine d’entreprise

Dans un souci d’équité entre les différents sites et modalités de participation aux repas, la Direction accepte d’augmenter la participation de l’employeur aux frais d’admission de la cantine du site de Toulouse. Ces frais s’élèvent actuellement à 3,96 euros, dont 2,83 euros à la charge de la Société. Le montant pris en charge par la Société sera porté à 3,46 euros, à partir du 01/01/2018.

4.6 « Activités sociales et culturelles » du CE

La Direction accorde une augmentation du budget « Activités sociales et culturelles » du CE de 0,1%, ce budget étant par ailleurs mécaniquement augmenté avec les augmentations salariales attribuées par la Direction. Cette mesure prendra effet partir du 01/01/2018.

Article 5 – Contrat génération

Un accord intergénérationnel a été signé au courant du mois de décembre 2013, il prend en compte les problématiques liés aux salariés âgés dans l’entreprise. Cet accord ayant une durée initiale de 3 ans a pris fin. Des négociations ont été ouvertes en vue de la conclusion d’un nouvel accord Contrat de génération et devront être finalisées au cours de l’exercice 2018.

Article 6 – Dépôt de l’accord et publicité

Ce présent accord fera l’objet d’un dépôt selon les modalités fixées par le Code du Travail, auprès de l’Inspection du travail et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Les revendications des Organisations Syndicales figurent en annexe.

Fait en 6 exemplaires originaux, à Toulouse, le 21 Septembre 2017

___________________

Pour MEAS France

………………………

Directeur Ressources Humaines

______________________

Pour la C.F.E.-C.G.C.

………………………

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Pour la C.F.T.C.

………………………

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Pour la C.G.T.

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ANNEXES

Revendications des Organisations Syndicales Représentatives

au titre des NAO 2018