Accord d'entreprise "Accord Négociations annuelles obligatoires 2021" chez HUMIREL ENTRAN - ATEX - MEAS FRANCE (Siège)

ACCORD MEAS France S.A.S.

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

ENTRE

La société MEAS France dont le siège social est situé au 4 rue Gaye-Marie, CS83163, 31027 TOULOUSE Cedex 3, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité XXXXXXXXXXXXXXXX, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET 

Les Organisations Syndicales ci-après :

C.F.D.T., représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

C.F.E.-C.G.C., représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

C.F.T.C., représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

F.O., représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

ci-après désignées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

La négociation collective, prévue par l'article L. 2241-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année fiscale 2021, selon le calendrier des réunions suivant :

- 9 Juillet 2020, 1^ère réunion de cadrage et lancement,

- 16 juillet 2020, 2^ère réunion,

- 25 août 2020, 3^ème réunion,

- 3 septembre 2020, 4^ème réunion.

A la suite de ces réunions, il a été conclu le présent accord.

Article 1 – Objet et périmètre

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail qui concernent la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée, à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société MEAS France n’ayant pas fait l’objet d’un licenciement à la date d’application des mesures indiquées ci-après.

Article 2 – Durée et application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période allant du 1^er Janvier au 31 Décembre 2021.

Ainsi, et sauf si une autre date est expressément indiquée, les mesures prévues dans le présent accord seront applicables à partir du 1^er janvier 2021.

Au 31 Décembre 2021, le présent accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3 – Rémunération

Pour l’ensemble des salariés présents au 01/01/2021 et ayant rejoint le Groupe avant le 01/08/2019 : une enveloppe globale de 2,10% (salaires de base mensuels bruts des catégories concernées), destinée à des augmentations individuelles au mérite, pour reconnaitre et récompenser la performance individuelle en termes de résultats mais également en termes de comportements attendus au sein du groupe.

Ces mesures sont applicables avec effet au 01/01/2021 (effectives sur la paie de Janvier 2021).

Lors du processus de revalorisation salariale pour l’année 2021, une attention particulière sera portée, sous conditions de performance, aux ajustements salariaux visant :

• L’équilibre salarial homme-femme (en maintenant ou en améliorant l'égalité professionnelle Femmes-Hommes au sein de la Société, dont l’index actuel est de 83/100).

• Les populations ayant les plus bas salaires au sein de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur service.

• Les populations dont le coefficient n’aurait pas évolué au cours des 5 dernières années.

• Les salariées en retour de congé maternité.

Article 4 – Egalité professionnelle, temps de travail, qualité de vie au travail et partage de la valeur ajoutée

3. 1. Travail à distance

Dans le même esprit de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie privée, la Direction est d’accord pour revoir la « Charte de bonnes pratiques sur le travail ponctuel à domicile » et de porter à deux jours par semaine le nombre de jours à compter du 1^er octobre 2021.

La nouvelle Charte issue de cette révision sera appliquée à la date de 1^er octobre 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

2. Mise en place d’un forfait mobilités durables

La société partage l’intérêt des élus pour les mesures liées au développement durable et au respect de l’environnement.

Le forfait mobilité durable consiste en la prise en charge par l’employeur des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec les moyens exclusifs suivants : cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage.

Ce forfait est prévu par les dispositions de l’article L3261-3-1 du Code du travail.

4.2.1 Forfait mobilités durables vélo

Ce forfait remplace l’indemnité kilométrique vélo mise en place par l’accord NAO 2019.

Il s’agit de la prise en charge des frais engagés par les salariés qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel.

Le remboursement se fait sur la base du barème fixant ce montant à 0.25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail.

La distance parcourue devra être d’au moins un kilomètre par jour. Cette indemnité sera limitée au montant maximum exonéré de charges pour la société, d’impôt pour le salarié qui est fixé à ce jour à 400€ par an.

L’IK vélo est cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun (abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo) lorsque le salarié utilise son vélo pour se rendre vers un arrêt de transport public ou une station de service public de location de vélo sous réserve de règles de cumul prévue par le Code Général des Impôts. L’abonnement transport en commun ne permet d’effectuer que le trajet restant entre le lieu de travail et la station de location de vélo ou de transport collectif. Le trajet de rabattement effectué à vélo, pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais de transport personnel, correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail, et la gare ou la station de transport collectif.

Le trajet le plus court sera déterminé à l’aide du site www.viamichelin.fr

Cette indemnité sera versée selon le calendrier des variables de paye (un mois de décalage). Elle implique donc l’engagement du salarié (déclaration sur l’honneur) à utiliser un vélo pour assurer tout ou partie du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail pendant au moins les ¾ du nombre de jours de travail annuels.

Compte tenu de son objectif, l’IKV est incompatible avec toute autre indemnité ou remboursement de frais dont le salarié pourrait bénéficier pour le même trajet, et notamment avec le remboursement des frais de transport en commun (hormis l’exception concernant les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public, mentionnés ci-dessus).

L’IKV est également incompatible avec les situations où le salarié ne supporte aucun frais de transport pour se rendre à son lieu de travail ou bénéficie d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, d’un transport gratuit mis à disposition de son employeur, du covoiturage ou lorsqu’il bénéficie pour le même trajet d’une prise en charge au titre des frais de déplacement temporaires.

Cette mesure prend effet au 01/01/2021.

4.2.2 Forfait mobilités durables. Covoiturage en tant que conducteur ou passager

Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, et que le salarié partage son véhicule avec un autre salarié, le remboursement effectué par l’employeur à partir du barème fiscal d’indemnités kilométriques est exonéré de cotisations.

La résidence du salarié ne doit pas être desservie par les transports en commun ou les horaires ne permettent pas l’utilisation du transport en commun.

Le barème kilométrique fiscal est fixé annuellement. Il couvre les véhicules de 3 à 7 CV. Ce plafonnement s’applique également en matière sociale.

Le nombre de kilomètres est multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue en covoiturage entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail, divisée par le nombre de personnes qui covoiturent.

Cette indemnité sera limitée au montant maximum exonéré de charges pour la société, d’impôt pour le salarié qui est fixé à ce jour à 200€ par an et par salarié.

L’indemnité covoiturage n’est pas cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun.

Le trajet le plus court sera déterminé à l’aide du site www.viamichelin.fr

Cette indemnité sera versée selon le calendrier des variables de paye (un mois de décalage). Elle implique donc l’engagement du salarié (déclaration sur l’honneur) à utiliser un covoiturage pour assurer tout ou partie du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail pendant au moins les ¾ du nombre de jours de travail annuels.

Cette mesure prend effet au 01/01/2021.

Article 5 – Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la société MEAS France conformément aux dispositions des articles D2231-4 et suivants du Code du Travail.

Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera déposé à la DIRECCTE, dont relève la Société MEAS France, en un exemplaire en une version dématérialisée, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse en un exemplaire original.

Les revendications des Organisations Syndicales figurent en annexe.

Fait en 7 exemplaires originaux, à Toulouse, le 11/09/2020

Pour MEAS France XXXXXXXXXXXXXXX
Pour la C.F.D.T. XXXXXXXXXXXXXXX	Pour la C.F.E.-C.G.C. XXXXXXXXXXXXXXX
Pour la C.F.T.C. XXXXXXXXXXXXXXX	Pour F.O. XXXXXXXXXXXXXXX