Accord relatif aux dispositions dérogatoires

en matière de congés payés et de jours de repos

Entre :

La société MEAS France

, représentée par……………., agissant en qualité de …………….., dûment habilitée à cet effet,

d’une part,

C.F.E. – C.G.C., représentée par………………….., agissant en qualité de délégué syndical,

C.F.T.C., représentée par ………………………….., agissant en qualité de délégué syndical,

F.O., représentée par ………………………………..., agissant en qualité de délégué syndical,

C.F.D.T., représentée par ……………………………., agissant en qualité de délégué syndical,

d’autre part.

Les négociations ayant abouti à cet accord ont eu lieu dans le cadre d’un cycle de 4 réunions :

Ayant eu lieu aux dates suivantes :

• Vendredi 3 avril 2020

• Lundi 6 avril 2020

• Mardi 7 avril 2020

• Mercredi 8 avril 2020

Il a été convenu ce qui suit :

1. Préambule

La crise sanitaire mondiale menace notre santé, celle de nos familles et ébranle notre activité économique.

La crise économique est globale et entraîne des incertitudes sur la pérennité de nos business.

Dans ce contexte, le Gouvernement français a annoncé le 16 mars 2020 la mise en œuvre de mesures de confinement nécessaires à la limitation de la propagation du virus.

L’ordonnance gouvernementale n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos a été publiée afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19.

Ce texte ordonne, par dérogation aux textes en vigueur, la possibilité de déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé à décider de la prise de jours de congés payés ou de jours de repos acquis par un salarié, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés ou de jours de repos.

Au regard des difficultés nées et à naître liées à la propagation du covid-19, les parties signataires conviennent de la nécessité de définir les conditions de ces dispositions dérogatoires dans l'intérêt économique, financier et social de l'entreprise et de ses salariés.

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du covid-19 permet notamment aux entreprises, par voie d’accord, d’imposer la prise de six jours ouvrables de congés fractionnés ou non.

Aussi la Direction et les Organisations Syndicales s’accordent sur le fait que cette disposition permet de limiter le recours à l’activité partielle.

Cet accord vise à définir les conditions dans lesquelles cette mesure s’applique au sein de la société MEAS France et de l’intégralité de ses établissement distincts (Toulouse, Bailly-Romainvilliers, Les Clayes-Sous-Bois et Vernouillet).

2. Personnel concerné

L’ensemble du personnel de la société MEAS France est concerné par les dispositions du présent accord, qu’il soit sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu important leur statut, leur classification ou leur ancienneté.

L’ensemble du personnel de la société MEAS France est concerné par les dispositions du présent accord.

3. Dispositions dérogatoires

   1. Modalité d’organisation des congés payés/congés d’ancienneté

Conformément à l’ordonnance citée en préambule, la Direction se réserve la possibilité :

• de décider de la prise de jours de congés payés ou de congé d’ancienneté acquis par le salarié

dans la limite de 5 jours ouvrés (du lundi au vendredi) de congés payés.

• à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés dans le respect des règles de pose des congés.

• de respecter un délai de prévenance de 2 jours.

La direction acceptera de rares exceptions pour des raisons légales ou des activités essentielles, impérieuses à la poursuite d’activité, validées par BU Leader.

La Direction s’engage à permettre aux salariés qui le souhaitent de poser 10 jours de congé acquis pendant la période de juillet et aout 2020 par roulement tout en assurant la continuité des activités.

La Direction s’engage à accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise, si les salariés concernés le souhaitent.

Toute situation particulière de salariés (solde négatif de congé par exemple) sera examinée individuellement entre le manager et le service RH.

2. Prise des congés payés/congés d’ancienneté/RTT/JNT/CET

   1. Pour le site de Toulouse,

3.2.1.1. Pour les Opérations/Support aux opérations / Cadres/ Non cadres / Impactés par l’activité partielle

Un jour de congé payé est positionné par le service RH obligatoirement sur la journée de lundi Pentecôte, le 1^er juin 2020, au titre de la journée de solidarité.

Il est expressement convenu que les salariés absents le lundi 1er juin 2020 du fait d’arrêt maladie ou d’arrêt maladie pour garde d’enfant seront en congé payé à l’issue de leurs arrêts de travail de manière automatique. Les salariés seront informés par leur manager de leur date de retour effectif dans l’entreprise.

3.2.1.2 Pour les Opérations/Support aux opérations / Non cadres / Impactés par l’activité partielle

A l’exception des activités de logistique nécessaires pour assurer une continuité minimale de service pour nos fournisseurs et nos clients, les dates de congés payés suivantes sont posées par le service RH pour les salariés non cadres des Opérations/Support aux opérations de Toulouse :

• Jeudi 16 avril 2020

• Vendredi 17 avril 2020

Il est expressement convenu que les salariés absents les 16 et 17 avril 2020 du fait d’arrêt maladie ou d’arrêt maladie pour garde d’enfant seront en congé payé à l’issue de leurs arrêts de travail de manière automatique. Les salariés seront informés par leur manager de leur date de retour effectif dans l’entreprise.

La direction s’engage à ne pas positionner de jours de congé payé supplémentaires pour la période en activité partielle indemnisée par l’Administration jusqu’au 26/06/2020.

Les salariés non cadres impactés par l’activité partielle auront deux jours d’absence payée autorisée prévus les :

• Mardi 14 avril 2020

• Mercredi 15 avril 2020

Il est expressement convenu que les salariés absents les mardi 14 et 15 avril 2020, notamment du fait d’arrêt maladie ou d’arrêt maladie pour garde d’enfant n’auront pas le bénéfice de ces jours d’absence payée.

3. Pour les Opérations/Support aux opérations / Cadres / Impactés par l’activité partielle

A l’exception des activités de logistique nécessaires pour assurer une continuité minimale de service pour nos fournisseurs et nos clients, les dates de congés payés suivantes sont posées par le service RH pour les salariés Cadres des services Opérations/Support aux opérations de Toulouse :

• Mardi 14 avril 2020

• Mercredi 15 avril 2020

• Jeudi 16 avril 2020

• Vendredi 17 avril 2020

La direction s’engage à ne pas positionner de jours de congé supplémentaires pour la période en activité partielle indemnisée par l’Administration jusqu’au 26/06/2020.

Il est expressement convenu que les salariés absents les 14, 15, 16 et 17 avril 2020 du fait d’arrêt maladie ou d’arrêt maladie pour garde d’enfant seront en congé payé à l’issue de leurs arrêts de travail de manière automatique. Les salariés seront informés par leur manager de leur date de retour effectif dans l’entreprise.

4. Pour tous les services hors Opérations

Dix (10) jours de congé sont positionnés par les salariés à leur initiative dans l’outil de gestion des temps Chronogestor du 1^er avril 2020 au 30 juin 2020. Il s’agit en priorité de JRTT, JNT, CP acquis et CET.

Parmi ces 10 jours, un jour est positionné obligatoirement sur la journée de lundi Pentecôte, le 1^er juin 2020, au titre de la journée de solidarité.

A défaut de la pose et de la validation des jours de congés prévus dans Chronogestor le 20 avril 2020, le service RH se chargera de poser les jours dans le système en accord avec la hiérarchie.

Les salariés absents à ces dates-là du fait d’arrêt maladie ou d’arrêt maladie pour garde d’enfant se verront poser 5 jours à l’issue de leurs arrêts de travail de manière automatique.

Ils seront informés par leur manager de leur date de retour effectif dans l’entreprise.

1. Pour les sites de Bailly-Romainvilliers, Les Clayes-Sous-Bois et Vernouillet

La note CONGES PAYES ET JRTT REGLES ET PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT

diffusée le 10 mars 2020 s’applique.

Pour ce personnel, le présent accord d’entreprise permet de poser des congés payés ou des congés d’ancienneté dans le cadre de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.

1. Pour les Opérations/Qualité/Méthode/Process

Le présent accord d’entreprise permet de poser des congés payés ou des congés d’ancienneté dans le cadre de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.

Un jour est positionné obligatoirement sur la journée de lundi 1^er juin, lundi de Pentecôte.

2. Pour tous les services hors Opérations/Qualité/Méthode/Process

Dix (10) jours de congé sont positionnés par les salariés à leur initiative dans l’outil de gestion des temps Chronogestor du 1^er avril 2020 au 30 juin 2020. Il s’agit en priorité de JRTT, JNT, CP acquis et CET.

Parmi ces 10 jours, un jour est positionné obligatoirement sur la journée de lundi 1^er juin, lundi de Pentecôte.

A défaut de la pose et de la validation des jours de congés prévus dans Chronogestor le 20 avril 2020, le service RH se chargera de poser les jours dans le système en accord avec la hiérarchie.

Les salariés absents à ces dates-là du fait d’arrêt maladie ou d’arrêt maladie pour garde d’enfant se verront poser 5 jours à l’issue de leurs arrêts de travail de manière automatique.

Ils seront informés par leur manager de leur date de retour effectif dans l’entreprise.

4. RELIQUAT CONGES PAYES, RTT ET JNT

   1. Congés Payés 2020

Les règles légales suivantes restent en vigueur. Les salariés devront prendre trois semaines dans la période du 01/05/20 au 31/10/20, dans la limite de leurs droits individuels.

La Direction s’engage à permettre aux salariés qui le souhaitent de poser 10 jours de congé payé acquis pendant la période de juillet et aout 2020 par roulement tout en assurant la continuité des activités.

Tous les jours de congés payés 2020 doivent être pris au 31 décembre 2020.

Les jours de congés payés non pris au 31 décembre 2020 ne seront pas reportés en 2021. Le compteur sera remis à 0 au 31/12/2020.

2. JRTT et JNT 2020

Les jours de RTT 2020 doivent être pris au 31 décembre 2020. Les jours de RTT 2020 non pris ne seront pas reportés sur 2021 et les JNT ne seront pas monétarisés. Les compteurs devront être inférieur à 0.5 jours RTT au 31/12/2020.

4.3 Par dérogation, pour les sites de Bailly-Romainvilliers, Les Clayes-Sous-Bois et Vernouillet pour le seul personnel concerné par la continuité d’activité SAP, le report des CP2020, et JRTT2020 sera possible jusqu’au 31/03/2021.

5. COMPTE EPARGNE TEMPS

   3. Pour le site de Toulouse,

Afin de limiter les impacts financiers de l’alimentation du compte Epargne Temps sur l’année 2020, il est décidé plusieurs mesures exceptionnelles :

• Suspension temporaire de la possibilité d’alimenter en temps (CP, CA, RTT, JNT) le Compte Epargne Temps au titre des jours acquis en 2020

• Possibilité de poser les jours épargnés dans le CET immédiatement sous la forme d’une demi-journée ou d’un journée de congé

• Suspension temporaire du paiement des jours du CET à l’exception des salariés qui souhaiteraient compenser tout ou partie de la perte financière liée à la mise en place de l’activité partielle

• Maintien de la possibilité d’affecter les jours épargnés dans le CET pour alimenter le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) en juin 2020 et en novembre 2020

  4. Pour les sites de Bailly-Romainvilliers, Les Clayes-Sous-Bois et Vernouillet

Les dispositions actuelles du Compte Epargne Temps s’appliquent.

6. DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à la date fixée par les parties, soit le 8 avril 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2020.

A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

7. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, en totalité ou en partie, pendant sa période d’application, suivant les dispositions légales, dans le cas où le contexte ou la situation économique de la société MEAS France et MEAS Europe ne permettrait plus de répondre aux exigences de l’accord, ni à son contenu, ni aux objectifs fixés par celui-ci.

8. DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la société MEAS France conformément aux dispositions des articles D2231-4 et suivants du Code du Travail.

Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera déposé à la DIRECCTE, dont relève la Société MEAS France, en un exemplaire en une version dématérialisée, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse en un exemplaire original.

Fait à Toulouse, le 09/04/2021

En 6 exemplaires originaux de X pages hors annexe.

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Pour la CFE-CGC

représentée par ………………………

___________________

Pour la CFTC

représentée par ………………………

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Pour la FO

représentée par ………………………

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Pour la CFDT

représentée par ………………………