Accord d'entreprise "Accord salarial" chez EES-CLEMESSY MOTORS - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY MOTORS (Siège)

ACCORD DE POLITIQUE SALARIALE

EES-CLEMESSY MOTORS 2019

Entre EES-CLEMESSY MOTORS, Société Anonyme par actions simplifiées dont le siège social est 172 avenue Aristide Briand B.P. 2407-68067 MULHOUSE Cedex, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le

N° B 419 064 480

représentée par

- Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur d’Entreprise,

d’une part,

et l’organisation syndicale représentative, représentée par le Délégué Syndical :

- pour l’UNSA Monsieur XXXXXXXXXXXX,

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et

L’Organisation Syndicale ont engagé et mené la négociation annuelle obligatoire, au cours des réunions qui se sont tenues les 6 février 2019 et 27 février 2019.

PREAMBULE

Au cours des réunions de négociation, l’Organisation Syndicale a pu exposer ses revendications et faire valoir ses argumentaires. Elle a fait part de sa volonté de défendre le pouvoir d’achat des collaborateurs tant non cadres que cadres. Elle tient également à conserver un budget spécifique pour les personnes dont la situation est examinée en commissions sectorielles.

Pour la Direction, les augmentations individuelles sont des facteurs indispensables à la motivation des collaborateurs. C’est la raison pour laquelle elle souhaite faire un effort particulier cette année et pouvoir distribuer l’enveloppe d’augmentation de manière large.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique au personnel de la société EES-CLEMESSY MOTORS.

Article 2 : POLITIQUE SALARIALE POUR 2019

2.1 : Dispositions salariales pour 2019

• une enveloppe globale d’augmentations individuelles qui est à utiliser pour tous motifs d’évolution salariale. Cette enveloppe est fixée à 2,0 % de la masse salariale de janvier 2019 constituée des gains de base, et éventuelles primes de fonction de la population non cadre et cadre jusqu’à la position 19 présente en janvier 2019.

• une enveloppe supplémentaire 0,1 % de la masse salariale (telle que définie ci-dessus) dédiée aux collaborateurs dont la situation est examinée dans le cadre des commissions sectorielles.

• soit une politique salariale à hauteur de 2,1 % de la masse salariale telle que définie ci-dessus.

Les déclenchements au titre des augmentations individuelles auront lieu le 1er avril 2019.

Par dérogation à l’usage existant au sein de la société selon lequel toute promotion individuelle sera d’un minimum de 3%, les parties au présent accord conviennent pour la seule année 2019 de la disposition ci-dessous :

• Les augmentations individuelles ne pourront être inférieures à 2,5% du gain de base avec un talon de 50 € bruts pour un temps plein.

Au terme du présent accord soit le 1/01/2020, l’usage existant entrera à nouveau en vigueur.

2.2 : Dispositions en matière d’égalité professionnelle Hommes/Femmes : (mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes)

Il sera procédé, comme chaque année au moment de l’élaboration des plans de promotion, à un examen comparatif de la rémunération des collaboratrices femmes par rapport à celle des collaborateurs hommes. Les réajustements qui s’avèreraient nécessaires seront effectués.

Article 3 : ACCESSOIRES DE REMUNERATION pour 2019 

Les dates d’application de la politique définie en matière d’accessoires de rémunération sont conditionnées par les mesures techniques spécifiques à mettre en œuvre pour chaque item et par le fait que les actions sont menées par différents acteurs, appartenant à l’Entreprise et extérieurs à l’Entreprise. Ce sont les raisons qui conduisent à devoir fixer différentes dates d’effet.

3.1 : Disposition mise en application avec effet au 1er avril 2019

• Indemnité de transport de la population non cadre sédentaire (précédemment intitulée « prime de transport ») : revalorisation de 1,8 % pour toutes les tranches du barème.

• Postes à primes : revalorisation de 1,8 % ;

• Barème kilométrique :

• revalorisé de 1,80 % pour toutes les tranches < 5 000 Kms ;

• revalorisé de 1,80 % pour la tranche 5 001 kms à 15 000 kms pour les puissances 2 à 4 CV ;

• revalorisé de 1,80 % pour la tranche 5 001 kms à 15 000 kms pour les puissances 5 à 7 CV ;

• revalorisé de 1,80 % pour la tranche > 15 000 kms pour les puissances de 2 à 4 CV ;

• maintien en l’état pour tous les autres cas (limites fiscales).

• Barème de remboursement des frais de repas et des frais d’hôtels pour les salariés en déplacement ponctuel remboursés sur justificatifs :

  Repas :

  porté à 22,15 EUR pour tout le territoire (en région parisienne et hors région parisienne).

  Hôtels :

  hors région parisienne porté de 74,20 EUR à 75,30 EUR ;

  en région parisienne porté de 103,50 EUR à 105,00 EUR.

• Participation employeur aux frais de repas pris au Restaurant d’entreprise de Mulhouse :

Passage de 3,78 EUR à 3,85 EUR selon la répartition suivante : modification de la prise en compte du repas (de 2,00 EUR à 2,03 EUR), modification de la « prise en compte admission » (de 1,78 EUR à 1,82 EUR).

3.2 Disposition relative à la prime de « Médaille du travail » :

• La prime versée à l’occasion de la remise d’une « Médaille du travail » est portée de 23,00 EUR par année d’ancienneté à 23,50 EUR par année d’ancienneté à compter des remises qui auront lieu à dater du jour de la signature du présent texte.

Article 4 : INDEMNISATION DU GRAND DEPLACEMENT

• Grand déplacement :

L’indemnité journalière de grand déplacement (I.G.D.) est portée à 87,60 € (indexation sur barème ACOSS). Pour 86.60€ actuellement.

L’I.G.D. est versée dès le premier jour de déplacement. Le jour de retour l’indemnité est limitée à un ou deux repas selon les circonstances.

L’attribution de l’I.G.D. ne s’applique que si le salarié ne rejoint pas son domicile en fin de journée.

L’indemnisation des déplacements fera l’objet de deux réunions programmées le 18 avril 2019 et le 24 avril 2019 à ce jour, dans l’objectif d’aboutir à un accord.

Article 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord à durée déterminée est conclu pour une durée couvrant l’année 2019. En application de l’article L 2222-4 du Code du Travail, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2019.

Article 6 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.

Article 7 : FORMALITES

Le présent accord, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Grand Est au moyen de la télé procédure « TéléAccords » et au secrétariat greffe du Conseil Prud’hommes de Mulhouse conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à Mulhouse, le 18 mars 2019

Pour EES-CLEMESSY MOTORS Pour l’Organisation Syndicale,

XXXXXXXXXX	Pour l’UNSA: XXXXXXXXXXXXXXX