Accord relatif à la prime de transport

en vigueur à partir du 01 mars 2023

ENTRE :

La société Groupe PSIH, dont le siège social est situé 77 Boulevard Marius Vivier Merle 69003 LYON, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 419 097 654 représentée par sa présidente en exercice pour l’ensemble de ses établissements ;

D’une part,

ET :

Les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés ;

D’autre part,

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

La loi n°2008-1130 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale a instauré :

• une prise en charge obligatoire de 50% du prix de l’abonnement aux transports publics

• une prise en charge, facultative et forfaitaire, des frais de carburant des salariés utilisant leur véhicule personnel.

Le cumul de la prise en charge des frais de carburant et de la prise en charge des frais d’abonnement à un transport collectif prévue par la loi n’est pas possible.

En application du dispositif autorisé par la loi, le Groupe PSIH souhaite participer à une partie des frais de transport de carburant engagés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail.

En parallèle, le Groupe PSIH rappelle tout son attachement à favoriser les modes collectifs et alternatifs de déplacement afin d’inciter à la réduction de l’utilisation du véhicule personnel.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités d’application de ce dispositif au sein du Groupe PSIH.

EN CONSÉQUENCE DE QUOI, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Sommaire de l’accord

I) Champ d’application et conditions d’éligibilité 3

II) Montant de la prime de transport 3

III) Modalités de mise en oeuvre et de versement de la prime de transport 3

IV) Situation des salariés à temps partiel 3

V) Impact des absences 4

VI) Régime social de la prise en charge 4

VII) Durée et modalités de l’accord 4

7.1 Date d’entrée et durée de l’accord 4

7.2 Révision de l’accord 4

7.3 Dénonciation de l’accord 4

7.4 Notification, dépôt et publicité 5

I) Champ d’application et conditions d’éligibilité

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société Groupe PSIH dont :

• la résidence habituelle où le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;

• l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, ou bien en raison des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

Sont exclus de ce dispositif, les salariés :

• bénéficiant du remboursement de 50% des frais de transports en commun ;

• bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service) ;

• ne justifiant d’aucun frais pour se rendre sur leur lieu de travail.

II) Montant de la prime de transport

Le montant de la prime de transport sera de 200 € par an et par salarié.

III) Modalités de mise en oeuvre et de versement de la prime de transport

Afin de bénéficier de la prime de transport, les salariés concernés devront adresser une demande à la direction des Ressources Humaines. A l’issue de la validation de la demande, une attestation sur l’honneur sera transmise dans le SIRH pour signature électronique (modèle en annexe 1).

En cas de changement de domicile ou de moyen de transport du salarié, la direction des Ressources Humaines devra être informée, dans les plus brefs délais. Le salarié transmettra les nouveaux éléments lui permettant de maintenir le bénéfice du dispositif.

Le respect de ces conditions est obligatoire pour bénéficier de la prime de transport.

Le versement de la prime de transport sera effectué mensuellement sur le bulletin de paie sous la mention « prime transport ».

IV) Situation des salariés à temps partiel

Le salarié à temps partiel à 80% bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.

Au-delà, le versement de la prime de transport sera proratisée en fonction du temps de présence effectif.

V) Impact des absences

Les absences mentionnées ci-dessous, d’une durée supérieure à 14 jours ouvrés, viennent proratiser le montant de la prime de transport :

• congé maladie, maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle,

• congé parental total,

• congé sans solde et sabbatique, absence injustifiée

• congé de formation

Le calcul de la proratisation s’effectue en jours ouvrés sur la base de 20 jours par mois.

VI) Régime social de la prise en charge

La prise en charge par l’employeur des frais de carburant, dans les conditions mentionnées ci-dessus ouvre droit aux avantages suivants :

• non soumis aux cotisations sociales

• exonération d’impôt sur le revenu

Ces avantages s’appliquent dans la limite de 200 € par an et par salarié.

VII) Durée et modalités de l’accord

7.1 Date d’entrée et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 01 mars 2023 pour une durée indéterminée avec un effet rétroactif au 01 janvier 2023.

7.2 Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

7.3 Dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail.

7.4 Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et auprès du greffe du conseil de Prud’hommes.

En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis aux membres du CSE. Les salariés seront informés du présent accord par le moyen de communication habituellement en vigueur au sein de l’entreprise.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Lyon,

le 16 février 2022

En 3 exemplaires

Pour la Direction de la société Groupe PSIH, Pour les membres du CSE,

Annexe 1

DECLARATION SUR L’HONNEUR

PRIME DE TRANSPORT

Je soussigné ………………………………………………………………………………………………………

demeurant ………………………………………………………………………………………………………….

certifie utiliser le véhicule immatriculé : …………………………………………………………………………

pour me rendre à mon lieu de travail habituel situé : ………………………………………………………….

nombre de kilomètres entre le domicile et le lieu de travail : ………………………………………………

Je certifie également que l’utilisation d’un véhicule m’est rendue indispensable :

• soit parce que le trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun,

• soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance,…).

Je confirme avoir bien pris connaissance de l’accord collectif relatif à la mise en place de la prime carburant en vigueur au sein de l’entreprise, et notamment des modalités de versement.

Si ma situation change et que je ne remplis plus les conditions pour percevoir la prime de transport, je m’engage à en avertir immédiatement la Direction des ressources humaines en adressant un écrit précisant la nouvelle situation.

Date :

Signature :