Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de travail et aux conditions de travail 2022 2025" chez SELARL-L B A - SELARL LES BIOLOGISTES ASSOCIES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SELARL-L B A - SELARL LES BIOLOGISTES ASSOCIES et les représentants des salariés le 2022-09-23 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03222001162
Date de signature : 2022-09-23
Nature : Accord
Raison sociale : CERBALLIANCE GASCOGNE
Etablissement : 41923221000049 Siège
Diversité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-23
Accord collectif d’entreprise relatif à
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de travail et aux conditions de travail
2022 - 2025
Entre :
La SELAS CERBALLIANCE GASCOGNE, dont le siège social est situé 41 Boulevard St Michel 32100 Condom,
Représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, et disposant, à ce titre, de tous pouvoirs pour la signature du présent procès-verbal, d’une part,
Et
Madame XXX, déléguée syndicale, pour la CFDT,
d’autre part,
Les soussignés sont ci-après désignés ensemble « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1- PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des art. L. 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la qualité de vie au travail et aux conditions de travail.
Avec cet accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail, la société a la volonté de pérenniser les actions engagées dans le cadre des accords précédents signés mais également de mettre à profit l’expérience acquise pour renforcer les dispositions et les messages en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.
La négociation de cet accord avec les OSR s’est engagée à partir des éléments de la BDES, du rapport annuel unique et de l’index sur l’égalité professionnelle femmes – hommes présentés au CSE.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CERBALLIANCE GASCOGNE.
ARTICLE 3 - OBJET
Le présent accord vise à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail au sein de la société CERBALLIANCE GASCOGNE, de fixer des objectifs de progression et de déterminer des actions permettant d’atteindre ces objectifs, en y associant des indicateurs chiffrés pour évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
À partir du diagnostic réalisé (article 6), les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 6 domaines, pris dans les thèmes énumérés à l’article 5.
ARTICLE 4 - Durée de l’accord
L’accord est conclu à compter du 23 septembre 2022 jusqu’au 22 septembre 2025.
ARTICLE 5 – Élaboration d’un diagnostic partagé
Les parties ont préalablement convenu que l’élaboration d’un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs fournis dans la BDES et dans l’index professionnel égalité Femmes – Hommes 2021.
Les indicateurs définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :
Une répartition H/F en chiffres de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les catégories professionnelles : employés (es), assimilés (ées) cadres, cadres ;
Ou
Une répartition H/F en chiffres de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les différents emplois : agent d’entretien ; coursier (e) ; secrétaire médicale ; technicien (ne) ; infirmier (e) ; biologiste ; fonction support.
Les 6 domaines, pour lesquels des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de qualité de vie au travail et de conditions de travail sont à rechercher, sont énumérés ci-après. Les parties conviennent de définir ces domaines par les indicateurs suivants :
Recrutement : les indicateurs porteront sur le nombre de recrutements, en distinguant le nombre de CDD et CDI;
Formation professionnelle : nombre d’actions de formation par sexe et CSP, nombre d’heures de formation par sexe et CSP
Promotion professionnelle : nombre de salariés ayant reçu une promotion ainsi que le nombre de changements de coefficient automatiques CCN959 ;
Rémunération : rémunération moyenne mensuelle, nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations, données index égalité professionnelle femmes-hommes
Conditions de travail : répartition des salariés par sexe et par catégorie professionnelle selon le temps de travail
Articulation entre vie familiale et vie professionnelle : congés autorisés, planification, horaires décalées (alternants, nuit, astreintes).
ARTICLE 6 – Diagnostic de l’entreprise :
Se référer aux indicateurs chiffrés 2021.
ARTICLE 7 - Actions pouvant être mises en œuvre :
Les parties conviennent de se fixer 1 objectif de progression dans chacun des domaines suivants : recrutement, formation professionnelle, promotion professionnelle, rémunération, conditions de travail, articulation vie professionnelle-vie personnelle ; et de s’engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu’il est possible estimé :
| RECRUTEMENT | ||
|---|---|---|
| OBJECTIF DE PROGRESSION | ACTIONS A METTRE EN ŒUVRE (Explicatif + délai + coût) |
INDICATEURS CHIFFRES |
| Poursuivre la promotion de l’égalité des sexes à toutes les étapes du recrutement | Afin de favoriser la mixité, la société a adopté à l’interne comme à l’externe, une politique de recrutement neutre et égalitaire avec un processus garantissant l’égalité entre les hommes et les femmes en s’entourant d’acteurs majeurs qui sont engagés sur les principes de non-discrimination à l’emploi et en réaffirmant les principes visant à respecter des règles de recrutement en interne et en externe fondés sur :
Les acteurs tels que Pôle emploi, Cap emploi, la mission locale appliquent également ces règles à chaque niveau du recrutement qui leur est confié. S’assurer également de la réalisation de réponse aux candidats non retenus Délai : immédiat |
Une répartition F/H de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin
|
| Accompagner les nouveaux arrivants (CDI/CDD/ stagiaires…) | Afin d’intégrer au mieux les salariés, la société va créer un parcours d’intégration. Ce parcours consiste à bien accueillir le salarié afin qu'il s'adapte à son nouvel environnement, comprenne et intègre les modes de fonctionnement du laboratoire, se sente bien et souhaite continuer l'aventure dans la société. Le salarié sera également accompagné par un référent au sein de son équipe (accueil, intégration, transmission d’informations : fonctionnement du laboratoire, procédures qualité…). Un bilan sera effectué en présence du manager. Délai : décembre 2022 Pour les stagiaires, un tuteur sera choisi pour accueillir le stagiaire, l’accompagner durant son stage et faire le lien avec son enseignant référent. Pour les salariés en contrat en alternance, un tuteur sera choisi pour accueillir l'alternant dans le laboratoire le former à son métier et lui transmettre ses compétences et savoir-faire pour acquérir les qualifications nécessaires à son métier. Délai : immédiat |
Nombre de nouveaux arrivants ayant participé au parcours d’intégration Nombre de salariés identifiés tuteur de stagiaires Nombre de salariés identifiés tuteur de salariés en alternance |
| Agir sur la découverte et la mixité de nos métiers | Organiser des journées de découverte « mixité métiers » à destination des collégiens, lycéens, étudiants, personnes en reconversion pour leur permettre de découvrir les métiers du laboratoire et notamment sur les métiers où les femmes ou les hommes sont peu ou pas présents. Délai : juin 2023 |
Nombre de journées de découverte « mixité métiers » Suivi du nombre d’actions de communication dans le cadre des relations écoles |
| FORMATION PROFESSIONNELLE | ||
|---|---|---|
| OBJECTIF DE PROGRESSION | ACTIONS A METTRE EN ŒUVRE (Explicatif + délai + coût) |
INDICATEURS CHIFFRES |
| Faciliter la participation de tous les salariés aux actions de formation pour assurer une réelle égalité des chances dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelles des femmes et des hommes | Faciliter l’organisation des formations :
Délai : immédiat |
Nombre d’actions de formation par sexe et CSP et nombre d’heures de formation par sexe et CSP |
| S’assurer que les formations suivies par les salariés répondent à l’objectif de formation et évaluer la satisfaction des participants | Assurer le suivi et l’évaluation des formations réalisées par les salariés en utilisant un questionnaire. Ce questionnaire sera complété par les salariés à l’issue de la formation. L’évaluation des formations permettra de construire le plan de développement des compétences de l’année suivante. |
Nombre de formations évaluées par sexe et catégorie professionnelle. |
| Favoriser l’égalité d’accès à la formation des salariés en retour d’absence longue durée et facilité le retour d’activité | Les parties signataires conviennent pour les salariés dont l’absence concerne une maladie, un congé sans solde, un congé individuel de formation, un congé de présence familial ou un évènement familial, un congé parental, d’une durée supérieure à 1 an, de faire bénéficier à leur retour, et ce dans un délai de 45 jours à compter de la reprise d’activité, d’un entretien professionnel avec leur supérieur hiérarchique au cours duquel sera examiné leurs besoins en formation et identifier les dispositifs de formation mobilisables Délai : immédiat |
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien avec la hiérarchie suite à ces absences, par sexe et catégorie professionnelle |
| Sensibilisation sur la discrimination, les préjugés, les agissements sexistes, le harcèlement | Organiser des formations pour sensibiliser les managers sur la discrimination, les préjugés, les agissements sexistes, le harcèlement Délai : Décembre 2023 Communiquer auprès de l’ensemble du personnel sur la discrimination, les préjugés, les agissements sexistes, le harcèlement notamment sur les procédures existantes et les coordonnées des référents harcèlement Délai : immédiat |
Nombre de salariés formés par sexe et catégorie professionnelle Nombre de communications réalisées |
| PROMOTION PROFESSIONNELLE | ||
|---|---|---|
| OBJECTIF DE PROGRESSION | ACTIONS A METTRE EN ŒUVRE (Explicatif + délai + coût) |
INDICATEURS CHIFFRES |
| Veiller à l’égalité d’accès à l’évolution professionnelle | Maintenir dans le processus d’évolution les femmes et les hommes concernés par un congé maternité ou parental afin d’éviter de mettre un frein à l’évolution de carrières des salariés absents pour ce type de cause ; Favoriser l’évolution d’un salarié sans référence à une limite d’âge ; Accompagner la mobilité géographique au sein de la société et du Groupe en diffusant les annonces à l’ensemble des salariés du Groupe. Délai : immédiat |
Répartition du nombre de salariés promus, nombre de mutations, nombre de salariés séniors ayant bénéficier d’une mutation ou promotion, par sexe et catégorie professionnelle pour chaque indicateur. |
| Favoriser la découverte des métiers et la mobilité au sein de la société Cerballiance Gascogne | Créer des périodes de découverte afin que les salariés puissent découvrir un nouveau métier. Délai : fin 2022 |
Nombre de demandes de période de découverte dans le cadre des entretiens professionnels par sexe et catégorie professionnelle |
| REMUNERATION | ||
|---|---|---|
| OBJECTIF DE PROGRESSION | ACTIONS A METTRE EN ŒUVRE (Explicatif + délai + coût) |
INDICATEURS CHIFFRES |
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes |
Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre Contrôler les enveloppes salariales pour s’assurer que les augmentations de salaires bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes |
Nombre d’offres déposées Evolution de la moyenne des rémunérations versées aux femmes et aux hommes occupant des fonctions similaires sur la base de la situation respective des hommes et des femmes par rapport au salaire médian |
Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales |
Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par CSP | Résultats chiffrés BDES et Index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes |
| CONDITIONS DE TRAVAIL | ||
|---|---|---|
| OBJECTIF DE PROGRESSION | ACTIONS A METTRE EN ŒUVRE (Explicatif + délai + coût) |
INDICATEURS CHIFFRES |
| Accompagner les salariés lors de leur reprise de poste après une longue période d’absence | Les parties signataires conviennent pour les salariés ayant été absents plus de 3 mois (arrêt de travail, congé maternité, congé parental, congé sans solde…), de faire bénéficier à leur retour, et ce dans un délai de 15 jours à compter de la reprise d’activité, d’un entretien de reprise avec leur supérieur hiérarchique pour les accompagner dans la reprise de leur poste Délai : immédiat |
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien de reprise après une absence de plus de 3 mois |
| Favoriser le passage en travail de jour pour les seniors (+55ans) | Les salariés de 55 ans et plus, travailleurs de nuit, bénéficieront de droit, à leur demande, d’un passage en horaires de jour sur un emploi ouvert au mouvement interne, en rapport avec leur niveau de qualification. Délai : immédiat |
Nombre de salariés travailleurs de nuit de plus de 55 ans ayant bénéficier d’un passage en horaires de jour |
| Accompagner les seniors souhaitant diminuer leur temps de travail en fin de carrière (retraite progressive) | Dans le cadre d’une retraite progressive, les salariés pourront s’ils le souhaitent diminuer leur temps de travail dans la limite d’un mi-temps et pourront à leur demande continuer à cotiser dans le régime retraite complémentaire et régime de prévoyance sur la base du temps de travail avant diminution dans le cadre de ce dispositif. Dès lors, l’employeur assurera son obligation de cotisation. Délai : immédiat |
Nombre de salariés bénéficiant de ce dispositif. |
| Encourager et favoriser l’expression des salariés au travail | Organiser des réunions de service durant lesquelles les salariés pourront s’exprimer. Conditions d’organisation des réunions : elles pourront s’organiser soit à la fermeture méridienne du laboratoire, soit lors de la fermeture exceptionnelle de laboratoire (avant 18h30) avec le déclenchement du répondeur téléphonique Rédaction par le superviseur/ biologiste d’un compte rendu transmis aux salariés participants, au président de SELAS et au responsable ressources humaines dans un délai de 10 jours. |
Nombre de réunion de service |
| ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE – VIE PERSONNELLE | ||
|---|---|---|
| OBJECTIF DE PROGRESSION | ACTIONS A METTRE EN ŒUVRE (Explicatif + délai + coût) |
INDICATEURS CHIFFRES |
| Favoriser l’organisation vie professionnelle – vie personnelle | Organisation de réunions avant 18h30 Délai : immédiat |
Nombre de réunion qui se sont déroulées au-delà de 18h30 |
| Droit à la déconnexion en dehors des périodes de travail effectif | Respect des périodes de repos, congé et suspension de contrat ; anticipation des plannings, pas de lien avec le travail sauf en situation d’urgence (utilisation téléphone, mail…) Délai : immédiat |
|
| Accompagner les victimes de violences conjugales | Communiquer auprès de l’ensemble des salariés afin d’accompagner les salariés en difficultés en lien avec la médecine du travail Délai : Décembre 2022 |
Nombre de salariés accompagnés |
ARTICLE 8 – Révision de l’accord
Conclu à durée déterminée, le présent accord ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé.
Cette révision peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord par notification en recommandé avec demande d’avis de réception à l’ensemble des autres parties signataires.
ARTICLE 9 - Publicité
Cet accord sera déposé au Conseil de Prud’hommes d’Auch. Il sera également déposé sur le site ministériel consacré aux dépôts des accords.
Une information sera faite sur le présent accord au CSE et à l’ensemble des salariés.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’Entreprise et diffusé sur l’intranet KaliLab.
Fait à Condom, le 23/09/2022
en 4 exemplaires,
Pour les organisations syndicales,
XXX,
Déléguée syndicale, pour la CFDT,
Pour la direction,
XXX
Directrice des Ressources Humaines
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