ACCORD d’entreprise conclu avec Les Membres du personnel d’ACTILAN

ENTRE

L ;Entreprise Actilan dont le siège social est situé 66 boulevard Niels Bohr 69100 Villeurbanne, représentée par M xxxxxxx….. en sa qualité de président,

ET

Les membres du personnel : messieurs xxxxx, xxxx, xxx, xxxx, xxxxx, xxxxxxxxxx.

PRÉAMBULE

Prise de 6 jours de congés pendant la période de confinement Covid-19 selon l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

Préalablement à la négociation, l’employeur a communiqué par courriel et par oral les conditions d’applications de cette mesure.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel dans son intégralité pendant la période dite de confinement du Covid-19.

Article 2. ………

Pendant la dite période Covid-19, l’ensemble du personnel devra avoir pris 6 jours de congés sur le solde restant de l’année n-1 ou si nécessaire sur le solde des congés à venir de l’année n.

Article 3. Durée - Date d’effet - Agrément¹

Cet accord est valide à compter du 27 mars inclus jusqu’à la fin de la période de confinement Covid-19.

Article 4. Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Article 5. Dénonciation –

Cet accord est conditionné à la durée du confinement.

Article 6. Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à l’accord oral des membres du personnel donné lors de la réunion en viso conférence du 26 Mars à 17h45. Un exemplaire sera signé par le personnel par retour de courriel pour ceux qui disposent d’une imprimante scanner à leur domicile, et par un courriel accepté pour les autres.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord

Cet accord est transmis à la DIRRECTE par envoi recommandé ce jour. Villeurbanne le 27/03/2020.