Accord d'entreprise "ACCORD VISANT A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ARGENCE DEVELOPPEMENT (Siège)

ACCORD VISANT LA MISE EN PLACE

DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

ENTRE :

La société en nom collectif ARGENCE DEVELOPPEMENT, dont le siège social se situe au 482 boulevard des Nations Unies, 59100 Roubaix,

Et

Les Organisations Syndicales

PREAMBULE

En marge de la Négociation Annuelle Obligatoire portant notamment sur la rémunération et afin d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés dont la rémunération est inférieure à un certain seuil, ARGENCE DEVELOPPEMENT et les organisations syndicales représentatives signataires ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges et cotisations sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Dans ce cadre, il a été convenu que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat serait octroyée dans les conditions permettant le bénéfice de l'exonération sociale et fiscale des sommes versées.

Les modalités d'éligibilité, de détermination, de modulation et de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er : CONDITIONS D'ELIGIBILITE

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée aux salariés, en contrat à durée indéterminée ou déterminée au 31 décembre 2018, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et appréciée dans les conditions précisées par l’administration,

- et bénéficier d'une Rémunération Fixe Annuelle (RFA) théorique au 31 décembre 2018:

*incluant la rémunération de base, l'éventuelle prime d'ancienneté

* reconstituée pour un équivalent temps plein,

* inférieure ou égale à 30 000 € bruts.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME

La montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat bénéficiant au salarié éligible est défini en fonction de 2 critères cumulatifs suivants :

• 1er critère : Détermination du montant de la prime en fonction de la Rémunération Fixe Annuelle (RFA) théorique reconstituée à temps plein.

La rémunération prise en compte correspond à la Rémunération Fixe Annuelle (RFA) (incluant la rémunération de base, l'éventuelle prime d'ancienneté), reconstitué pour un équivalent temps plein, à laquelle le collaborateur était éligible au 31 décembre 2018.

Dans ces conditions :

- les salariés dont la RFA ci-dessus définie est inférieure ou égale à 30 000 € bruts seront éligibles à une prime d'un montant de 500 €.

- 2ème critère : Modulation en fonction du temps de présence effective en 2018

Le montant de la prime tel que déterminé suivant le critère exposé ci-dessus sera ensuite proratisé en fonction du temps de présence effective du salarié au cours de l'année 2018, dans les conditions définies par l'Administration.

ARTICLE 3 : MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée avec la paie du mois de février 2019.

Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération qui serait dû par ailleurs, en vertu des dispositions légales, d'un accord salarial, d'un contrat de travail ou d'un usage d'entreprise.

ARTICLE 4 : DATE DE PRISE D'EFFET - DURÉE

Le présent accord est conclu pour l'année civile 2019.

Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme, soit le 31 décembre 2019, et ne prendra donc pas la forme d’un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 5 : PUBLICITÉ

Conformément aux articles L 2231-5-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Roubaix et en deux exemplaires sur la plateforme en ligne TéléAccords tels que :

• Une version intégrale signée des parties, au format pdf,

• Une version anonymisée, au format docx.

Fait à Roubaix, en 6 exemplaires,

Le 28 janvier 2019,