Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PRE ELECTORAL 2019" chez ARGENCE DEVELOPPEMENT (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL


Election des membres du comité social et économique

Entre

La société en nom collectif ARGENCE DEVELOPPEMENT, dont le siège social se situe au 482 Avenue des Nations Unies, 59100 Roubaix, représenté par xxx

Et

Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées

pour la C.F.D.T.

pour la C.F.T.C.

pour FO

Est

Intervenu ci-après le protocole d'accord pré-électoral signé en date du lundi 28 janvier 2019 en vue de l'élection des membres du comité social et économique.

Article 1 : EFFECTIF - COLLEGES ELECTORAUX ET REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DU CSE

L’effectif de l’entreprise est de 227 salariés.

Compte tenu de l’effectif, le nombre de membres à élire est de 10 titulaires et 10 suppléants.

Le personnel est réparti en deux collèges :

• Premier collège (employés) : 142 inscrits

• Second collège (agents de maîtrise et cadres) 85 inscrits

La proportion de femmes et d’hommes de chaque collège électoral est fixée de la manière suivante :

• 1^er collège : 58% de femmes et 42% d’hommes

• 2éme collège : 65% de femmes et 35% d’hommes

La répartition des 10 sièges entre les collèges est fixée comme suit :

• 1^er collège : 6 titulaires – 6 suppléants

• 2éme collège : 4 titulaires – 4 suppléants

Article 2 : DATES DES ELECTIONS

Le 1er tour de scrutin pour l'élection des membres du comité social et économique est fixé au lundi 04 mars 2019.

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 9h00 à 16h00, en salle Baroque et en salle Roman.

La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n’emportera aucune perte de salaire.

En cas de carence des Organisations Syndicales à ce premier tour ou si le quorum n'était pas atteint, un second tour serait organisé avec liberté de candidature, les dispositions relatives au déroulement de vote étant, par ailleurs, identiques pour le premier tour et pour le second tour, à l’exception du vote par correspondance.

L'éventuel second tour de scrutin est fixé au lundi 18 mars 2019.

Article 3 : LISTES ELECTORALES

La Direction établira par collège la liste des électeurs et des éligibles de l'entreprise.

• Ces listes seront affichées pour le 1er tour de scrutin le mardi 06 février 2019.

• Dans le cas d'un second tour de scrutin, l'affichage sera effectué le mardi 05 mars 2019.

Sont électeurs, les salariés de l’entreprise ayant, au jour du scrutin, au moins 3 mois d’ancienneté, âgés de 16 ans au moins, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux et remplissant une condition de présence de 12 mois continus, choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.

Sont éligibles, les salariés ayant, au jour du scrutin, la qualité d’électeur, travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins sans interruption, âgés de 18 ans révolus, n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, de déchéance ou d’incapacité relatives à leurs droits civiques. Sont exclus les conjoints, partenaires d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur.

A cet égard, les salariés mis à disposition remplissant les conditions mentionnées ci-dessus doivent choisir s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploient ou au sein de l’entreprise utilisatrice. Ils ont été invités à communiquer à la Direction, au plus tard le 06 février 2019 s’ils entendent faire usage de leur droit de vote à ces élections. Pour ce faire, un affichage spécifique a été établi sollicitant cette information.

Les parties décident que Monsieur Philippe Lavaurd ne participera pas aux élections des représentants du personnel, compte tenu des fonctions exercées au sein de l’entreprise.

Article 4 : DUREE DES MANDATS

La durée des mandats peut être de 4 ans maximum.

Les parties conviennent que la durée des mandats sera de 3 ans.

Il est convenu que des élections partielles seraient organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’était plus représenté ou si le nombre de titulaires était réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements intervenaient moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres du Comité Social et Economique. Les candidats seraient élus pour la durée du mandat restant à courir.

Article 5 : CANDIDATURES

Pour présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles, tout syndicat doit satisfaire aux conditions prévues aux articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail d'indépendance, de respect des valeurs républicaines et d'ancienneté de deux ans dans le champ géographique et professionnel couvrant l'entreprise. Cette condition n’est plus exigée au 2^ème tour de scrutin.

Les listes de candidats seront établies distinctement pour chaque collège et séparément pour l’élection des Titulaires et des Suppléants.

Une liste ne peut contenir un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir, mais peut tout à fait en contenir moins.

Les candidatures seront déposées en double exemplaire auprès de Madame Carolyne Osinski au plus tard :

• Pour le premier tour de scrutin le mardi 05 février 2019 (et au plus tard à 18h).

• Pour le deuxième tour de scrutin le jeudi 07 mars 2019 (et au plus tard à 12h).

Un exemplaire émargé par Madame Carolyne Osinski ou Monsieur Lavaurd vaudra récépissé de dépôt.

Passée la date limite de dépôt, les listes ne pourront plus être modifiées ou prises en compte.

La Direction affichera les listes déposées le mercredi 06 février 2019 au plus tard et le jeudi 07 mars 2019 au plus tard pour le second tour.

Article 6 : IMPRESSION DES BULLETINS DE VOTE

La Direction assurera l'impression des bulletins.

Ces bulletins seront de modèle uniforme mais de couleurs différentes pour chaque organisation syndicale :

Pour la CFDT : Vert

Pour la CFTC : Jaune

Pour FO : N/A

Les enveloppes électorales seront de couleur différente par catégorie (Titulaires -Suppléants). Les mentions « Titulaires » et « Suppléants » seront également indiquées sur les enveloppes.

Pour chaque liste seront indiqués le nom de famille communiqué sur la liste déposée et le prénom des candidats ainsi que le sigle éventuel de l'Organisation Syndicale qui les présente.

Article 7 : PROPAGANDE ELECTORALE

Les Organisations Syndicales pourront assurer leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical.

De plus, au 1er tour de scrutin les Organisations Syndicales pourront remettre à la Direction, au plus tard le jour fixé pour la date limite de dépôt des candidatures, un tract électoral d'un format maximum 21 x 29,7 cm (un recto-verso au maximum), afin qu'il soit joint au matériel de vote des salariés votant par correspondance.

Article 8 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Pour le 1^er tour, les électeurs qui le lundi 04 février 2019 seraient absents pour maladie, accident du travail, maternité, et dont la date de reprise du travail prévue, connue par le service RH, serait postérieure à la date du scrutin du 04 mars 2019, se verront adresser à leur domicile personnel le matériel nécessaire pour le vote par correspondance.

Le même jour, pour le 1^er tour, la direction identifiera également les électeurs absents le jour du scrutin pour congés payés, RTT, day-off, congé parental pour leur adresser à leur domicile personnel le matériel nécessaire pour le vote par correspondance.

Le jeudi 14 février 2019, la Direction adressera, par la poste, à chacun des salariés concernés ci-dessus, le matériel nécessaire ainsi qu'une note explicative, en fonction de l’adresse déjà connue par le service RH. L’entreprise décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le salarié n’a pas mis à jour cette adresse et où l’envoi ne parvient pas au salarié.

Ce matériel comprendra :

• Un exemplaire de chacun des bulletins de vote correspondant aux listes présentées.

• 2 enveloppes électorales (a) de couleur différente, l'une pour le vote titulaire, l'autre pour le vote suppléant.

• 1 enveloppe (b) portant les indications relatives aux élections, ainsi que l'identité du salarié.

• 1 enveloppe (c) préaffranchie à l'adresse de l'Entreprise et destinée à l'acheminement du vote.

Les enveloppes (a) cachetées contenant les votes du salarié seront mises dans l'enveloppe (b), elle-même cachetée et signée, le tout sera placé et posté dans l'enveloppe (c) et devra parvenir à la boîte postale au plus tard la veille du scrutin.

Pendant le scrutin, les enveloppes (b) non décachetées seront remises au Président du bureau de vote, qui les ouvrira et, après pointage des listes électorales, les déposera dans les urnes correspondantes.

Article 9 : REGLES DE VOTE

Les électeurs ont la possibilité de rayer sur la liste qu'ils ont choisie un ou plusieurs noms.

Le panachage des bulletins et le vote préférentiel ne sont pas admis.

L'électeur ne pourra donc pas choisir ses candidats sur des listes différentes, ni modifier l'ordre de présentation des candidats sur la liste.

Sont considérés comme nuls :

• Les bulletins panachés ou exprimant un vote préférentiel

• Les bulletins autres que ceux fournis par l'employeur

• Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe

• Les bulletins portant une surcharge, une mention ou un signe quelconque autre que la rature d'un ou plusieurs noms.

• Les enveloppes contenant des bulletins différents, toutefois une enveloppe contenant plusieurs bulletins identiques sera réputée exprimer un vote valable

• Les enveloppes autres que celles fournies par l'employeur ou portant une mention, un signe ou une surcharge quelconque.

Sont considérés comme blancs :

• Les bulletins dont tous les noms sont barrés

• Les enveloppes vides

Lorsque que le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat.

Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l'ordre de présentation.

Article 10 : ORGANISATION DU SCRUTIN

Le scrutin aura lieu au 482 boulevard des Nations Unies à Roubaix.

Il sera constitué un bureau de vote pour chaque collège. Ce bureau présidera aux opérations et assurera le dépouillement ainsi que la rédaction des procès verbaux.

A la fermeture des bureaux de vote, les urnes seront dépouillées sur le site.

Le bureau de vote sera constitué pour chaque collège, et dans la mesure du possible, de la manière suivante :

• D’un Président : électeur le plus âgé

• Du 2^ème électeur le plus âgé

• Du 3^ème électeur le plus âgé

• De l'électeur le plus jeune.

Si les électeurs les plus âgés et l’électeur le plus jeune ne pouvaient être disponibles, seraient invitées les personnes arrivant après dans la liste.

Les membres du bureau de vote recevront une formation afin de garantir le parfait déroulement des opérations liées aux scrutins et aux dépouillements.

Par ailleurs, les Délégués Syndicaux régulièrement désignés et qui feront la demande d'être scrutateur, pourront assister aux opérations de dépouillement sans imputer ce temps sur leurs heures de délégation.

Article 11 : DEPOUILLEMENT ET PROCLAMATION DES RESULTATS

Dès la clôture du scrutin, le bureau de vote procédera :

• à l'ouverture des urnes,

• au décompte des enveloppes,

• à l'ouverture des enveloppes et au décompte de bulletins de chaque liste,

• à la comptabilisation des bulletins blancs et des bulletins nuls,

• à la détermination du nombre de bulletins valables et à la proclamation de ce nombre,

• au décompte des voix obtenues par les candidats de chaque liste et à la proclamation de ce nombre,

• à la rédaction du procès verbal reprenant ces éléments.

Les procès verbaux seront affichés par la Direction le lendemain des élections.

Le présent protocole sera affiché dans les locaux aux 1er et 2ème étages et transmis à l’Inspection du travail.

Fait à Roubaix, le 28 février 2019,

Pour la Société ARGENCE DEVELOPPEMENT M.

Pour la C.F.D.T. M.

Pour la C.F.T.C M.

Pour FO M.