Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL D'ARGENCE DEVELOPPEMENT" chez ARGENCE DEVELOPPEMENT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ARGENCE DEVELOPPEMENT et le syndicat CFTC et CFDT le 2021-12-13 est le résultat de la négociation sur diverses dispositions sur l'emploi, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT
Numero : T59L21014781
Date de signature : 2021-12-13
Nature : Accord
Raison sociale : ARGENCE DEVELOPPEMENT
Etablissement : 41927031900066 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-13
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION
DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ARGENCE DEVELOPPEMENT
ENTRE :
La société ARGENCE DEVELOPPEMENT, société en nom collectif au capital de 500.000 €, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro B 419 270 319, dont le siège social est situé 482, Avenue des Nations-Unies, 59100 ROUBAIX,
D’UNE PART
ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives :
L'organisation syndicale CFDT,
L'organisation syndicale CFTC,
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
Conformément au protocole d’accord conclu avec les partenaires sociaux le 28 février 2019, la durée des mandats des membres du comité social et économique a été fixée à trois ans.
Compte tenu de la date des dernières élections professionnelles organisées au sein de la société ARGENCE DEVELOPPEMENT, de nouvelles élections devraient donc en principe avoir lieu en février-mars 2022.
Les parties conviennent néanmoins que cette période au regard de la situation sanitaire actuelle, est peu propice à l’organisation des élections professionnelles. Elles souhaitent par ailleurs disposer du temps suffisant pour négocier un accord relatif au vote électronique.
Dans ce contexte, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue de conclure un accord de prorogation des mandats des actuels membres du comité social et économique.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – DUREE DES MANDATS
Il est préalablement rappelé que les mandats des membres du comité social et économique en cours vont naturellement arriver à échéance le 4 mars 2022.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS
Article 2.1. Prorogation des mandats des membres du comité social et économique.
Il est convenu de proroger exceptionnellement les mandats des membres du comité social et économique.
La durée de ces mandats est prorogée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, et au plus tard le 4 mars 2023.
ARTICLE 3 – DUREE DU PRESENT ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel.
Il cessera en tout état de cause de produire ses effets au plus tard le 4 mars 2023.
Il entrera en application le jour de sa signature.
ARTICLE 4
Le présent accord, qui doit être signé à peine d’inexistence par l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords » et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Une copie en sera remise aux représentants du personnel ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à Roubaix, le 13/12/2021,
En 3 exemplaires
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