Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'UES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez FRANLEADER (Siège)

Accord collectif d’UES

Négociations Annuelles Obligatoires 2018

ENTRE

Les sociétés Franleader, Sofidis, Sofigep, Le Webmarché regroupées en UES et situées au 123, quai Jules Guesde – 94400 Vitry-sur-Seine, représentée par , présidente de l’instance, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommée « Direction »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES, représentées par :

• Le Syndicat FO, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à cet effet ;

• Le syndicat S.E.C.I.- U.N.S.A. représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à cet effet.

Ci-après dénommées ensemble ou séparément les/l’ « Organisation(s) Syndicale(s) »,

D’autre part,

Ci-après dénommées conjointement les « Parties ».

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018 et, notamment, sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 6 mars 2018,

• 9 mars 2018,

• 16 mars 2018.

Après échanges sur les demandes présentées par les Organisations Syndicales, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés des sociétés Franleader, Sofidis et Sofigep, regroupées en UES.

Article 2 – Augmentation des salaires pour l’année 2018

2.1 Pour les Employés

2.2 Pour les Cadres

Article 3 – Chèques cadeaux

Article 4 – Absence autorisée et rémunérée pour enfant hospitalisé ou handicapé

Afin de permettre au/à la collaborateur/trice d’être présent(e) auprès de son enfant malade, la Direction lui accordera un (1) jour d’absence autorisé et payé supplémentaire par année civile, dans les cas suivants (et sous réserve de présentation des justificatifs requis - certificat d’hospitalisation, certificat médical du médecin traitant attestant de la nécessaire présence du parent au chevet de l’enfant) :

• enfant hospitalisé, ou en convalescence après hospitalisation, de moins de 12 ans ;

• enfant handicapé de moins de 20 ans.

Article 5 - Jours pour décès d’un ascendant ou descendant

Les Parties conviennent de l’attribution d’un (1) jour supplémentaire d’absence autorisée rémunérée, en cas de décès du père ou de la mère du/de la collaborateur/trice ou d’un enfant non à charge, soit :

• Passage à trois (3) jours d’absence autorisés payés (jours ouvrés), en cas de décès du père ou de la mère du/de la collaborateur/trice ;

• Passage à trois (3) jours ouvrés en cas d’enfant non à charge.

Article 6 – Congé paternité et d’accueil du jeune enfant

Les Parties conviennent de la mise en place, à titre expérimental pour une durée d’un (1) an, d’un versement, par l’employeur, du différentiel entre le salaire de base net du collaborateur et le montant de l’indemnisation versée par la Sécurité Sociale pour les collaborateurs en congé de paternité et d’accueil du jeune enfant, sous réserve de la communication par le salarié du bordereau de versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS).

Il est rappelé que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert au salarié à l'occasion de la naissance d'un enfant, dans les situations suivantes :

• Etre le père de l’enfant, quelle que soit la situation familiale (mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation) ;

• Etre la personne conjoint(e) de la mère ou son partenaire Pacs, ou vivre en union maritale avec elle.

Article 7 – Congé supplémentaire d’ancienneté

Il est convenu qu’une (1) journée de congé supplémentaire sera accordée aux collaborateurs/trices ayant plus de 25 ans d’ancienneté, portant leur nombre de congés supplémentaires à quatre (4) jours.

Rappel des dispositions de la convention collective : un congé supplémentaire d'ancienneté sera accordé dans les conditions suivantes :

• 1 jour après 10 ans d'ancienneté dans l’entreprise ;

• 2 jours après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

• 3 jours après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Ce congé est acquis pour la période de congés payés ouverte à compter du 1er mai suivant la date à laquelle l’ancienneté prévue a été atteinte.

Article 8 – Evolution professionnelle

8.1 Les feuilles de route

La direction s’engage à ce qu’au titre de l’année 2018, les feuilles de route soient établies et remises au plus tard le 31 Mai 2018.

8.2 Promotion 

En cas de promotion, notamment dans le cas des changements de catégorie professionnelle, la Direction s’engage à ce que la rémunération nette du collaborateur ne soit pas inférieure à celle perçue avant cette promotion.

Pour ce faire, la Direction s’engage à vérifier que le salaire net mensuel du collaborateur soit bien, au moins, maintenu.

8.3 Représentants du personnel

Les parties signataires entendent rappeler leur attachement à la lutte contre les éventuelles discriminations liées à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel. Ainsi, la Direction rappelle qu’un salarié titulaire d’un mandat de représentant du personnel ne peut être discriminé en raison de son activité de représentant du personnel. Les partenaires sociaux rappellent leur attachement au principe selon lequel l’exercice normal d’un mandat électif ou désignatif doit être compatible avec une évolution professionnelle normale au sein de l’entreprise.

Article 9 – CPF (Compte Personnel de Formation)

Une information sera faite aux collaborateurs sur les nouvelles modalités l’utilisation du CPF (Compte Personnel de Formation), notamment sur les évolutions qui seraient  issues de la réforme de la formation professionnelle.

Article 10  – Engagement de réduction des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes

Article 11 – Poursuite en 2018 de la mise à disposition d’une cellule d’accompagnement psychologique des collaborateurs/trices (ASPERIA)

Les Parties rappellent qu’une cellule d’accompagnement psychologique est déclenchée par la Direction des Ressources Humaines sur demande du manager, notamment en cas d’agression, de situations de violence ou de tension aigües et ce, dans un souci de garantir et préserver la santé des collaborateurs/trices.

Les Parties soulignent la nécessité de poursuivre pour l’année 2018 la mise à disposition de la cellule d’accompagnement psychologique.

Dans ce cadre, il est prévu que le/la collaborateur/trice concerné(e) pourra bénéficier d’un accompagnement individuel ou collectif par un psychologue clinicien jusqu’à 6 RDV avec un bilan au bout de 6 mois pris sur le temps de travail.

Ces entretiens se feront obligatoirement dans le respect de la confidentialité des échanges.

Article 12 – Pérennisation de la prise en charge par l’entreprise de la prestation de type « Fil Assistance »    

L’entreprise poursuivra en 2018 la prise en charge du coût de la prestation de type «  Fil Assistance ». Le dispositif s’applique au/à la collaborateur/trice qui aide ses parents, ses beaux-parents, concubins, conjoints, partenaires de PACS, enfants devenus dépendants (équivalents GIR 3 au sens de l’APA) ou reconnus handicapés par la MDPH :

• Equipes disponibles 24h/24 et 7j/7 : chargés d’assistance généralistes et experts, équipe médico-psycho-sociale pluridisciplinaire (médecins salariés, infirmiers, ergothérapeutes, psychologues cliniciens, assistantes sociales, CESF, juristes)

• Écoute et accompagnement psychologique

• Information et aide dans les démarches administratives (jusqu’à 300€/an et par bénéficiaire)

• Aide à domicile (jusqu’à 460€/an et par bénéficiaire)

• Aide en cas d’hospitalisation de l’aidant (250€ par hospitalisation dans la limite de 500€/an et par bénéficiaire)

Article 13 – Poursuite du dispositif de conseil social et juridique pour les évènements de la vie 

Il est convenu de la reconduite de l’accès, anonyme et gratuit, à un service de téléassistance susceptible d’aider les salariés à faire face à des difficultés liées à des évènements de la vie personnelle et familiale, et ce, toute l’année.

En effet, les salariés peuvent être confrontés à des situations de vie personnelle et/ou familiale difficiles, pour lesquelles ils ont besoin d’être écoutés et aidés.

Ce dispositif complète mais ne se substitue pas aux autres dispositifs existants spécifiquement pour la santé et la dépendance. Il est :

• Susceptible d’aider les salariés sur l’ensemble des problématiques liées à la vie personnelle et familiale ;

• Gratuit et anonyme ;

• Animé par des juristes experts.

Article 14 – Accès à la plateforme de services Yoopies

La Direction poursuit, pendant une durée d’un an, le bénéfice d’un accès gratuit, pour les collaborateurs/trices, à la plateforme multi-services YOOPIES pour tous les collaborateurs/trices (coût de l’abonnement annuel pris en charge par l’entreprise au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs/trices).

De même, en accord avec la plateforme multi-services Yoopies, celle-ci offrira une prise en charge à hauteur de 30 euros à tout salarié inscrit sur le site Yoopies¹, ce qui représente à titre indicatif 2 ou 3h de prestation gratuite selon la nature de la prestation ( nettoyage, garde d’enfant …).

Article 15_ – Subvention exceptionnelle pour le budget des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise

Article 16 – Durée de l’accord

Sauf stipulation contraire expressément inscrite dans le présent accord, ses dispositions seront applicables à compter de la date de son entrée en vigueur, à savoir dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (« DIRECCTE »).

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018.

Il prend effet à compter du 1^er avril 2018 et jusqu’au 31 mars 2019, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.

Au terme de cette durée d’un an, il prendra fin automatiquement. Étant conclu pour une durée déterminée, le projet d’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant.

Article 17 – Notification et dépôt de l’accord

Dès notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société, ces dernières disposent d’un délai de 8 (huit) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition notifiée aux signataires devra être exprimée par écrit, être motivée et préciser les points de désaccord.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, l'un sur support papier et l'autre sur support électronique, accompagné des pièces requises auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil. Les formalités de dépôt de l'accord seront accomplies par la Direction.

Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Vitry-sur-Seine, le 28/03/ 2018

Pour la Direction
Pour FO
Pour S.E.C.I.-U.N.S.A.

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1. Les conditions précises de cette offre, valable du 1^er juin 2018 au 31 mars 2019, ainsi que ses modalités concrètes feront l’objet d’une information spécifique sur le site Yoopies. La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de défaillance ou de manquement de la plateforme multi-services Yoopies.↩