Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD NAO ANNEES 2017 - 2018" chez CREOLE BEACH (Siège)

PROTOCOLE ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEES 2017 - 2018

La SARL CREOLE BEACH HOTEL dont le siège est situé Pointe de La Verdure 97190 LE GOSIER,

Et les délégations suivantes :

- l’organisation syndicale UTHTR-UGTG

Préambule

La Négociation annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de La Créole Beach Hôtel conformément au planning arrêté par les deux parties.

Les parties n’ont pas pu se mettre d’accord sur l’ensemble des points abordés mais se sont arrêtés sur les mesures ci-dessous.

Par cet accord, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les conditions de travail et la politique de rémunération au sein de l’entreprise.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Les Mesures prises

1.1 – Respect et application de la convention collective départementale des hôtels de Guadeloupe

La Délégation demande le respect et l’application de la Convention collective départementale des Hôtels de Guadeloupe enregistré le 20 avril 1983 sous le numéro 8304.

La Direction a interrogé la Direction Régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Guadeloupe (DIECCTE) afin que les références de la dite Convention collective départementale des Hôtels de Guadeloupe lui soit transmises (IDCC, numéro de brochure).

LA DIECCTE a transmis un dossier contenant de nombreux documents relatifs aux négociations de branche (accords, courrier, …) mais aucune Convention Collective Départementale des Hôtels de Guadeloupe qui soit enregistré au journal officiel.

Ainsi, la Direction ne reconnait pas l’existence de la Convention collective départementale des Hôtels de Guadeloupe.

Cependant, la Direction applique la convention collective nationale ainsi que les accords de branche de Guadeloupe qui ont été signés par le syndicat patronal auquel elle est affiliée.

La Délégation s’est présentée à la DIECCTE de la Guadeloupe et a demandé la Convention collective départementale des Hôtels de Guadeloupe. On leur a remis le document annexé au présent accord.

La Délégation reste sur sa position et insiste sur le fait que la Convention collective départementale des Hôtels de Guadeloupe existe.

A l’occasion de ce point ont été abordées plus spécifiquement les problématiques suivantes par la Délégation:

• Les salariés bénéficient de 16 jours fériés ceux-ci sont récupérables si ils tombent sur un jour de repos. La Direction confirme cette disposition.

• Le 1^er Mai est payé et récupérable si il tombe sur un jour travaillé, ou de repos. S’il est chômé il est payé également. La Direction confirme cette disposition.

1.2 – Respect et application de tous les accords signés en entreprise, accord Bino, l’intégration de la prime de convertibilité dans le salaire de base et lissage des salaires

La Délégation demande le respect et l’application de tous les accords signés au sein de l’entreprise notamment l’accord Bino. Elle précise que certains salariés n’ont jamais pu bénéficier du deuxième 100 €. La Délégation demande également l’intégration de la prime de convertibilité dans le salaire de base et le lissage des salaires.

La Direction indique qu’elle respecte et applique tous les accords signés au sein de la Créole Beach.

Elle indique que les salariés qui ont donné des justificatifs ont bénéficié la reprise par l’entreprise du complément de revenu RSTA à l’issu de son versement par l’état.

La Direction a étudié la demande des syndicats de réintégrer les 100 € dans le salaire de base des salariés de la Créole Beach et en a mesuré l’impact financier.

La Direction indique qu’elle ne peut donner une suite favorable à une telle demande car une telle mesure mettrait en péril l’équilibre financier de l’entreprise.

1.3 – Emploi précaires

La délégation souhaiterait que soient embauchés en CDI les extras/ CDD qui sont présents de façon régulière depuis de nombreuse années notamment au service des étages.

La Direction après étude valide la titularisation de 10 personnes au service des étages.

Afin de déterminer les personnes titularisées :

• Des critères pondérés seront appliqués afin de sélectionner les personnes titularisées :

  • Ancienneté au sein de la Créole Beach

  • Nombre d’heures travaillées au cours des dernières années

  • Avis du manager

• La Direction s‘assurera par la suite d’obtenir leur consentement pour la titularisation

• La Direction fera un point avec la délégation sur les futures titularisations.

La titularisation sera effective pour la prochaine saison 2019/2020. (décembre 2019)

1.4 - Révision de la grille de salaire et de classification

La délégation demande que la grille des salaires applicable au sein de la Créole Beach soit revue.

La Direction a étudié l’impact financier.

Il a été convenu que la grille de salaire augmenté de 1,80 % pour toutes les tranches de salaires de la grille de la Créole Beach pour les salariés ayant un contrat en cours au moment de la signature du présent accord. (grille en annexe)

Date application : 1^er avril 2019

1.5 – Augmentation de la prime de transport de 25€

La délégation demande l’augmentation de 25 € pour chacun des montants.

Monsieur Patrick Vial-collet rappelle que la Créole Beach Hôtel a subi un contrôle URSSAF en 2018 portant sur les années 2015 à 2017. Ce contrôle a conduit à un redressement qui porte notamment sur la prime de transport qui est versée aux salariés de la Créole Beach.

L’exonération est admise dans la limite annuelle de 200 € par salarié prévu par un accord collectif et Il a été convenu que la Créole Beach prendra en charge les charges sociales pour 2019 selon des modalités à préciser pour les salariés bénéficiant de la prime au jour de la signature.

1.6 – Conditions de travail

La Délégation demande que soit revu le nombre de chambres à effectuer par les femmes de ménages qui est de 14 chambres à 12 chambres car :

• 14 chambres ont été établies à l’époque sur des critères de ***

• Les chambres d’aujourd’hui demandent plus de soins, plus de travail, donc plus de temps

Les conséquences sont :

• Les femmes de ménage n’ont pas le temps de déjeuner

• Dépassement des horaires de travail qui ne sont pas payés ni récupérés

La Direction dans un souci de rentabilité et afin d’assurer la pérennité des emplois propose :

• La mise à disposition d’un nouveau jeu de linge afin de permettre une meilleure rotation du linge

• Qu’une réorganisation soit faite au niveau de la distribution du linge propre

• Qu’une réorganisation soit faite au niveau du ramassage du linge sale notamment en mettant en place qu’un équipier qui enlève le linge pour les chambres à blanc.

Afin d’améliorer les conditions de travail, les parties conviennent de planifier une session de formation à destination des femmes de chambres à l’utilisation de Fixacouette. Les salariés des étages ayant suivi la formation de formateur seront sensibilisés particulièrement afin d’être en mesure de former le nouveau personnel du service.

Les parties conviennent que si toute l’organisation mise en place n’a pas permis d’améliorer les conditions de travail, elles se reverront afin de discuter des éventuelles mesures à prendre.

1.7 – Prime de participation

La Délégation demande que l’accord de participation soit mis en place au sein de la Créole Beach.

La direction est favorable à cette mesure.

L’accord de Participation a été élaboré. Il est signé en même temps que le présent accord.

1.8 – Congés pour évènements familiaux

La Délégation souhaite la mise en place d’un jour de congé supplémentaire lors du décès d’un parent (Oncle/Tante/Cousin) en raison de l’attachement aux valeurs familiales en Guadeloupe d’une part et en l’absence de telles dispositions dans la convention collective applicable à la Créole Beach Hôtel.

La Direction rappelle qu’en Guadeloupe les familles sont nombreuses et qu’il n’est pas possible de mettre en place un jour de congé supplémentaire pour le motif évoqué ci-dessus.

En revanche, la Direction elle-même convaincue du fort attachement aux valeurs familiales en Guadeloupe reconnait qu’il peut être nécessaire pour un salarié de s’absenter en cas de perte d’un proche. La Direction est donc favorable à ce que les managers puissent faire preuve de souplesse dans ces situations particulières et permettre au salarié de s’absenter en favorisant les récupérations ou un arrangement avec le chef de service.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée.

Article 3 – Dénonciation et révision de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord :

• une ou plusieurs organisations de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ;

• une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, à l’issue du cycle,

Selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 4 Publicité

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

• la version intégrale du texte (version signée des parties) ;

• l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);

• pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;

• le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe à Pitre.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 06 juin 2019, à Gosier

Pour la SARL CREOLE BEACH Pour les organisations syndicales

UTHTR/UGTG

Le délégué syndical