Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REPOS HEBDOMADAIRE" chez HERBIER DU DIOIS - ETS TOURET L HERBIER DU DIOIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF

Ets Touret – L’Herbier du Diois SAS

RELATIF AU REPOS HEBDOMADAIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Ets TOURET – l’Herbier du Diois SAS dont le siège social est situé ZA GUIGNAISE, 26410 CHATILLON EN DIOIS, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 419 478 144, représentée par xxx, Président de l’Herbier du Diois.

d’une part,

Et :

Les instances représentatives du personnel :

xxx en sa qualité de délégué du personnel

d’autre part,

PREAMBULE

Afin de faire face à l’essor de l’activité et de rentabiliser de façon optimale les investissements industriels opérés par l’entreprise, les instances représentatives du personnel et la direction de l’Herbier du Diois, ont décidé de modifier, par le présent accord, les règles afférentes au repos hebdomadaire.

Il a été convenu ce qui suit :

1. OBJET

Les parties ont convenu de préciser le cadre de la modification du repos hebdomadaire et des conditions mentionnées afin de garantir un repos suffisant aux salariés volontaires.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Y compris les salariés en contrat à durée déterminée.

3. MODIFICATION DU REPOS HEBDOMADAIRE

Dans la convention collective, le repos hebdomadaire est de 48h00 incluant le dimanche. Le présent accord modifie cette durée pour les personnes volontaires ayant expressément donné leur accord par écrit et pour qui le repos hebdomadaire sera désormais de 26h00 auquel s’ajouteront 11h00 de repos journalier pour un total de 37h00 incluant obligatoirement le dimanche.

Chaque salarié souhaitant pouvoir bénéficier de cette modification devra le signaler par écrit à son responsable. Il sera possible de dénoncer cet accord à tout moment avec un préavis d’un mois par une simple lettre remise en main propre aux responsables ou au service social.

De plus, afin de garantir le repos des personnes volontaires, les responsables devront veiller à accorder au moins un repos de 48h00 ou un weekend par mois à tout salarié qui en ferait la demande.

4. DISPOSITIONS FINALES

   1. Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 Janvier 2019 et est conclu pour une durée indéterminée.

Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’entreprise.

2. Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

3. Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé :

• en deux exemplaires à la D.I.R.E.C.C.T.E de Valence, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Valence.

Conformément à l’article L. 2232-9 du code du travail, le présent accord sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche, dans les formes règlementaires prévues.

L'accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature.

4. Information des salaries

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance au bureau du service social.

Fait à CHATILLON EN DIOIS le ………………………………..

Pour la société L’HERBIER DU DIOIS SAS

M. xxx, Président de l’Herbier du Diois

Pour les organisations représentatives du personnel

M. xxx, Délégué du personnel