IVECO France

1 rue des Combats du 24 août 1944

69200 Vénissieux Cedex - France

Entre les soussignés,

La société IVECO France dont le siège social est situé 1 rue des Combats du 24 août 1944 à Vénissieux (69200), dûment représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France,

D’une part

et

Les organisations syndicales représentées respectivement par :

- XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central CFDT

- XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central CFE-CGC,

- XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central CGT,

- XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central CGT-FO,

- XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central SNIFF - UNSA,

- XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central SUD

D’autre part,

Ci-après dénommées "les parties",

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant à l’accord sur le déploiement du télétravail au sein de Iveco France du 19 avril 2018 a pour objet de définir les modalités du télétravail pour les salariés à temps partiel.

En conséquence, les dispositions de l’accord sont modifiées comme suit :

Article 1 - Modification de l’article 4.2 du Chapitre 4

L’article 4.2 « Fréquence et organisation du télétravail pendulaire » du Chapitre 4 est modifié comme suit :

Le télétravail pendulaire est mis en place aux conditions suivantes :

• 1 jour de télétravail dans la semaine maximum. Pour les salariés à temps partiel, le télétravail pourra avoir lieu sur les jours de travail partiel. Pour ces salariés à temps partiel, qui demanderaient à télétravailler une journée de travail partiel, ils ne pourront demander plus d’une journée de télétravail partiel par semaine.

• Journée fixe pour le télétravail régulier. En fonction des contraintes d’organisation, manager et télétravailleur pourront convenir d’un changement de jour au sein de la même semaine par écrit et en respectant un délai de prévenance de 3 jours. Ce changement devra être exceptionnel et fera l’objet d’une information des services RH.

• Journée non fractionnable et non reportable sur une autre semaine si elle n’est pas prise.

• Pas de télétravail durant :

  • Les fermetures obligatoires de l’établissement,

  • Les samedis, dimanches et jours fériés

  • Un arrêt maladie / accident du travail / maladie professionnelle, maternité / paternité

  • Les congés payés

• Le télétravailleur reste soumis à la durée et à l’organisation du travail en vigueur sur son site habituel de travail.

• Le temps passé au titre du télétravail constitue un temps de travail effectif sur les mêmes bases que celles qui auraient été retenues si le télétravailleur avait travaillé au sein de l’entreprise.

• Le télétravailleur non-cadre conservera sa référence horaire habituelle ; en cas de variation de l’horaire de référence, le salarié devra préalablement obtenir l’accord de son manager.

• Le télétravail pendulaire demande une planification préalable, partagée et validée par le responsable hiérarchique.

• Des règles de service restrictives pourront être fixées par le manager après validation du service RH (ex : restriction des jours de la semaine pouvant être télé-travaillés)

Le télétravailleur gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre de la législation, des conventions collectives et règles d’entreprise applicables. En particulier, il doit respecter les durées maximales de travail et les durées minimales de repos et se concerter avec son manager (ou le cas échéant avec un responsable fonctionnel ou de projet) sur l’organisation la plus pertinente.

La charge de travail et les critères de résultats exigés du télétravailleur sont équivalents à ceux des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’employeur.

Des aménagements horaires spécifiques sont possibles avec l’accord du responsable hiérarchique tout en respectant l’organisation d’une journée normale de travail.

Article 2 - Modification de l’article 5.1 du Chapitre 5

L’article 5.1 « Télétravail occasionnel » du Chapitre 5 est modifié comme suit :

La demande de prise de jours de télétravail, limitée à 1 jour par semaine, se fera via l’outil de gestion des temps et devra obtenir l’accord du management qui arbitrera la demande en tenant compte de l’organisation du service et des contraintes de calendrier. Les jours de télétravail sont pris par journées entières sauf pour les salariés à temps partiel qui pourront demander une journée de télétravail pour les jours de travail partiel. Pour ces salariés à temps partiel, qui demanderaient à télétravailler une journée de travail partiel, ils ne pourront demander plus d’une journée de télétravail partiel par semaine. Le salarié devra anticiper sa demande au moins trois jours avant le jour de télétravail souhaité. Toutefois, en fonction de circonstances non prévisibles le manager pourra arbitrer favorablement la demande dans un délai plus court. Le salarié pourra utiliser tous les moyens de communication en sa possession pour contacter son manager et obtenir son accord préalable.

Dans le cas où le manager n’aurait pas accès à l’outil de gestion des temps, la validation pourra s’effectuer par email (gestion identique à la demande d’un congé payé par exemple).

Article 3 – Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord sur le déploiement du télétravail au sein de Iveco France du 19 avril 2018 demeurent inchangées.

Article 4 – La durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord initial sur le déploiement du télétravail en date du 19 avril 2018 qui était conclu pour une durée de 3 ans, il prendra donc fin en avril 2021. Il prendra effet dès le lendemain de son dépôt.

Article 5 – Formalités

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent avenant les démarches suivantes :

• Procéder aux formalités de dépôt du présent avenant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ; 

• Déposer un exemplaire du présent avenant auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Remettre un exemplaire du présent avenant aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Vénissieux, le 21 juin 2019 en 9 exemplaires.

Pour IVECO France

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFDT

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Pour la CFE-CGC

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Pour la CGT

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Pour la CGT-FO

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Pour le SNIFF - UNSA,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Pour le SUD,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,