Accord d'entreprise "AVENANT N°17 A L'ACCORD COLLECTIF COMPLEMENTAIRE SANTE" chez IVECO FRANCE (Siège)

IVECO France

1 rue des Combats du 24 août 1944

69200 Vénissieux Cedex - France

Entre les soussignés,

La société IVECO France dont le siège social est situé 1 rue des Combats du 24 août 1944 à Vénissieux (69200), dûment représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentées respectivement par

- XXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central CFDT,

- XXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central CFE-CGC,

- XXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central CGT,

- XXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central CGT-FO,

- XXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central SNIFF - UNSA,

D’autre part,

ci-après dénommées "les parties",

il a été convenu ce qui suit 

PREAMBULE

Le présent avenant vise à modifier l’article 2-1 de l’accord d’entreprise du 4 décembre 2000 instituant un système de garanties collectives complémentaires obligatoires Frais de santé au profit des salariés de la société IVECO tel que modifié par ses avenants successifs et en dernier lieu par l’article 1 de l’avenant du 3 juin 2016.

Cette modification porte sur une nouvelle répartition entre employeur et salariés des cotisations servant au financement de ce régime de garanties frais de santé.

En effet, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires effectifs, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée de l’année 2020, il a été convenu par les partenaires sociaux d’augmenter la participation de l’employeur à la cotisation finançant le régime frais de santé.

Ainsi, conformément aux dispositions inscrites dans l’accord d’entreprise du 10 juin 2020, il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Les cotisations du contrat socle « responsable »

A compter du 1^er juin 2020, les cotisations mensuelles servant au financement du régime de frais de santé socle responsable de l’entreprise, sont réparties de la façon suivante :

Isolé = Salarié seul Famille = Salarié avec un ou plusieurs ayant droits

Isolé = Salarié seul Famille = Salarié avec un ou plusieurs ayant droits

Les autres dispositions de l’accord du 4 décembre 2000 demeurent inchangées.

Article 2 - Durée de l’accord – Date d’entrée en vigueur – Révision

Le présent avenant prend effet à compter du 1^er juin 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires de cet accord.

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Les demandes de révision du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Article 3 - Suivi et rendez vous

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d‘adapter lesdites dispositions.

Article 4 – Formalités

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent avenant les démarches suivantes :

• Procéder aux formalités de dépôt du présent avenant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ; 

• Déposer un exemplaire du présent avenant auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Remettre un exemplaire du présent avenant aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Vénissieux, le 25 juin 2020 en 8 exemplaires.

Pour IVECO France

XXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFDT

XXXXXXXXXXXXXXXXX,

Pour la CFE-CGC

XXXXXXXXXXXXXXXXX,

Pour la CGT

XXXXXXXXXXXXXXXXX,

,

Pour le SNIFF- UNSA,

XXXXXXXXXXXXXXXXX