ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2022 POUR LA SOCIETE SIEMAR

Entre la société SIEMAR SASU, au capital social de 578 790 euros, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés du Havre sous le numéro 419 694 369, située sur la ZI portuaire – route du noroit – 76430 SANDOUVILLE, représentée par le Directeur de la Société SIEMAR, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « la société SIEMAR »,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise,

 CGT, représentée par, Délégué Syndical,

 CFDT, représentée par, Délégué Syndical,

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants et L.3111-1 et suivants du Code du Travail et des textes nationaux conventionnels de la Métallurgie, les Organisations Syndicales et la Direction ont défini le calendrier de travail 2022.

A la suite de la réunion de négociation qui s’est déroulée le 4 mars, entre la Direction, représentée par le Directeur de la Société SIEMAR et le Responsable des Ressources Humaines, d’une part, et des délégations syndicales des Organisations Syndicales CGT et CFDT, d’autre part dont la composition était la suivante :

Pour la délégation syndicale CGT

Pour la délégation syndicale CFDT

Les parties ont pu aboutir le 4 mars 2022 à un accord sur un texte conventionnel commun, objet du présent accord.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1 - HORAIRE DE TRAVAIL

Les horaires pratiqués à ce jour sont conformes aux dispositions figurant en annexe 1 du présent accord, les modifications éventuelles de ceux-ci font l’objet d’une information du CSE.

1.1 - Détermination du volume horaire pour l’année 2022

Nombre de jours ouvrés en 2022 :

365 jours

- 105 samedis et dimanches

- 25 jours de congés annuels payés

- 7 jours fériés sur des jours ouvrés

_____ (Lundi de Pâques - lundi 18 avril 2022 / Jeudi de l’Ascension - jeudi 26 mai 2022 / Lundi de Pentecôte - lundi 6 juin 2022 / Fête nationale – jeudi 14 juillet 2022 / Assomption – lundi 15 août 2022 / Toussaint – mardi 1^er novembre 2022 / Armistice 1918 – vendredi 11 novembre 2022)

= 228 jours ouvrés en 2022

Volume horaire

228 jours / 5 jours ouvrés = 45,6 semaines

45,6 semaines x 35 heures = 1596 heures de travail effectif

1.2 - Limites pour le décompte des heures supplémentaires

Conformément à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 14 mars 2004, les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, soit un dépassement des 1596 heures à l’issue de la période de référence.

Seules les heures supplémentaires demandées par l'employeur ou effectuées avec son accord donnent lieu à majoration.

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié, soit moins de 5 heures par semaine en moyenne. Ainsi toute heure supplémentaire effectuée au-delà de 5 heures par semaine (hors samedi) devra être autorisée expressément et conjointement par le manager et le service RH / Directeur d’usine. Pour les forfaités, la même règle s’applique avec un suivi mensuel en cas de dépassement du forfait de 11h mensuel qui devra être validé en amont par le manager.

Il est rappelé que la règle de gestion des heures supplémentaires par défaut est le paiement automatique pour le personnel MOD. Les salariés peuvent faire la demande de mise en compteur auprès du manager. Cette règle s’applique alors pour une période de 6 mois.

Toutes les heures doivent au préalable être validées par le manager.

Pour la MOI, toutes les heures doivent au préalable être validées par le manager. La règle par défaut applicable est la mise en compteur automatique. Les salariés peuvent faire la demande de paiement. Cette règle s’applique alors pour une période de 6 mois.

1.3 - Heures supplémentaires des Gap Leaders

Dans le cadre de leur rôle, les Gap Leaders bénéficient en sus de leur prime Gap Leader d’un forfait de 15 minutes d’heures supplémentaires par jour travaillé.

1.4 - Absences, arrivées et départs en cours de période

Certaines absences, les arrivées et les départs en cours de période pourront avoir une incidence sur le calcul du volume horaire pour l’année 2022.

La rémunération est maintenue au titre de la modulation et n'est pas affectée par la variation des jours travaillés, à l'exception des primes ayant un caractère de remboursement de frais (prime de panier, de transport).

2 - PROGRAMMATION DES CONGES ET DES PONTS

2.1 - Congés principaux

L‘entreprise SIEMAR fera l’objet d’une fermeture de 2 semaines du lundi 4 août 2022 au vendredi 15 août 2022 inclus.

Le positionnement de la 3^ème semaine de congés payés sera confirmé par notre client lors de son CSE de mars 2022.

Les dates de départs et de retours de congés pourront être aménagées au mieux des intérêts des salariés et des besoins liés à l’arrêt, au redémarrage des installations, ainsi qu’au fonctionnement des services, notamment pour la maintenance, sans toutefois remettre en cause le principe de 2 semaines de congés consécutives qui devront être prises à l’initiative du salarié au plus tôt le 1^er juin 2022 et au plus tard le 31 octobre 2022.

2.2 - 4^ème et 5^ème semaine de congés payés

Le positionnement de la 4^ème et de la 5^ème semaine de congés payés sera confirmé dès réception des informations du client. L’objectif étant de pratiquer au sein de SIEMAR la même période de fermeture que celle de notre client unique.

Tout information relative aux congés payés fera l’objet d’une information préalable du CSE.

2.3 - Ponts

Notre client unique n’ayant pas annoncé à ce jour le positionnement de pont sur l’année 2022, la société SIEMAR ne prévoit pas le positionnement de pont. Toutefois, si notre client unique était amené à positionner des ponts sur l’année 2022, la société SIEMAR positionnera les mêmes ponts après information-consultation du CSE.

2.4 - Gestion des compteurs

Il est rappelé que :

Compteur heures personnelles : Le compteur ne peut pas dépasser un solde de 35h. Ce compteur pourra basculer en CET unique à hauteur de 12 jours maximum sur l’année soit 84 heures.

CET unique : Le compteur peut être incrémenté à hauteur de 12 jours/an et les jours doivent être posées sur une période de 5 ans.

En cas de fermeture, l’entreprise se réserve le droit d’utiliser les compteurs selon les règles suivantes :

1. Compteur collectif : RTTC

2. Compteur individuel : RTTI

3. Compteur CET Unique

4. Solde CP acquis

5. Compteur Heures Personnelles

6. Modulation / Chômage partiel si 5 jours de congés posés sur la période

2.5 - Dérogations aux périodes de congés payés

Comme il en est l’usage, des dérogations exceptionnelles individuelles pourront être prises pour satisfaire les besoins de fabrication ou autres travaux, satisfaire certaines demandes individuelles, autorisées par la hiérarchie, et qui ne perturbent pas le fonctionnement de l’entreprise. Les dérogations envisagées devront tenir compte des intérêts des salariés et respecter la règle des 12 jours ouvrables minimum de congé principal en continu dans la période légale.

Dans tous les cas, ces dérogations impliquent que la prise des congés par les bénéficiaires intervienne entre le 1^er juin 2022 et le 31 octobre 2022. Si des salariés demandaient à prendre des congés en dehors de cette période, ces dérogations à la demande du salarié ne donneraient pas droit à l’attribution des jours de congés supplémentaires de fractionnement prévus à l’article L. 3141-19 et suivants du Code du Travail.

L’ensemble des droits à congé doit être consommé dans la période de droit et aucun report en CET ne sera possible.

Le CSE sera informé préalablement de ces dérogations lors de la réunion mensuelle précédent le départ en congés.

3 - MODULATION

Compte tenu des prévisions d’activité sur 2022, le recours à la modulation est suspendu du fait de l’absence de périodes d’activité haute et basse.

Malgré tout, si une baisse de charge d’activité non prévue venait à apparaitre en 2022, l’entreprise se réserve le droit de recourir à la modulation telle que définie dans l’accord initial du 9 avril 2015 et en tiendra informé le CSE.

4 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La loi N° 2004-26 du 30 juin 2004 a instauré l'obligation pour tous les salariés de travailler une journée supplémentaire non rémunérée dans le cadre de l'amélioration du degré et de la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grandes dépendances, telles que les personnes âgées et handicapées.

Les parties conviennent, pour l’année 2022, de fixer la journée de solidarité au lundi de Pâques (Lundi 18 avril 2022) qui devrait donc être une journée travaillée. Toutefois, un jour de RTTc sera positionné sur le lundi 18 avril 2022, journée de solidarité, pour l’ensemble du personnel. En conséquence, cette journée ne sera pas travaillée en 2022 et ne sera pas prise en compte pour le calcul du temps de travail effectif.

5 - PLANIFICATION DES ABSENCES

La prise des jours de congés de toute nature fait l’objet d’une planification semestrielle préalable. La hiérarchie pourra demander au salarié, sans que celui-ci puisse s’y opposer, la modification de la date de ses congés un mois avant le départ prévu initialement. Passé cette date, la modification ne pourra se faire qu’avec l’accord du salarié.

Concernant la prise d’heure de récupération et jours RTT individuels doivent également faire l’objet d’une planification préalable. La hiérarchie pourra demander au salarié, sans que celui-ci puisse s’y opposer, la modification de la date de ses heures de récupération de quinze jours avant le départ prévu initialement. Passé cette date, la modification ne pourra se faire qu’avec l’accord du salarié.

6 - DISPOSITION RELATIVE AUX SEANCES SUPPLEMENTAIRES DU SAMEDI

Les salariés des fonctions production, logistique et fonctions supports associées qui effectueront une séance supplémentaire le samedi bénéficieront d’une prime exceptionnelle de 20 euros bruts, lorsque le délai de prévenance aura été inférieur à 7 jours.

7 - RÉPARTITION DES HEURES DE RTT

Les non-cadres bénéficient de 20 minutes de RTT par jour correspondant aux temps de travail effectué au-delà des 7 heures de travail journalier.

A compter de janvier 2022, ces 20 minutes de RTT seront réparties en deux compteurs distincts :

• RTTC à 50 % soit 10 minutes par jour

• RTTI à 50 % soit 10 minutes par jour

Les RTT Collectifs sont réputés à la disposition de l’employeur permettant de palier aux fluctuations de production et jours non-travaillés.

Les RTT Individuels sont à la disposition du salarié.

8 - PRIMES D’ASTREINTES SPÉCIFIQUES

La prime d’astreinte du personnel du service informatique est de 22 euros bruts par jour depuis le 1^er mai 2019.

La prime d’astreinte qualité dans le cadre des astreintes imposées par le client lors des périodes de fermeture est de 40 euros bruts depuis le 1^er mai 2019.

9 - HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail.

Pour l’année 2022, la direction accepte d’appliquer, du lundi au vendredi, avant le quart ou après le quart, à l’ensemble des secteurs et des équipes, le traitement des heures supplémentaires à 150% en cas d’anticipation ou de prolongation d’équipe généré par un besoin client.

10 - DISPOSITIONS FINALES

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et deviendra caduc dès l’entrée en vigueur de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail pour l’année 2022. Toute modification nécessaire pour assurer notre service au client (en dehors de l’aménagement des horaires collectifs de travail et de la fixation de la 3^ème, 4^ème et 5^ème semaine de CP le cas échéant, effectués en réunion mensuelle du CSE, fera l’objet d’un avenant.

Les dispositions résultant de la survenance de nouveaux textes légaux ou conventionnels ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord.

11 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale.

II sera déposé, par Ia Société, auprès de Ia DDETS de son lieu de conclusion (DDETS de Seine Maritime), de manière dématérialisée sur le site www.teleccords.travail­emploi.gouv.fr , conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication.

Un exemplaire original du présent avenant sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du HAVRE (76600).

Fait à Sandouville, le 8 mars 2022

Pour la Société SIEMAR

Directeur de la Société SIEMAR

Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFDT Pour la CGT

Délégué Syndical Délégué Syndical