Accord d'entreprise "Avenant N°1 DUE prime exceptionnelle pouvoir d'acaht" chez

AVENANT N°1

A LA DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT SIGNEE LE

03 AVRIL 2020

Préambule

Par décision unilatérale de l’employeur en date du 03 Avril 2020, il a été institué en faveur des salariés de la SAS GUY BARBOTEU RESTAURATION une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dont le montant a été modulé en fonctions de plusieurs critères légaux.

Conformément aux précisions du Ministère du travail sur les modalités de mise en œuvre et d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, les entreprises ayant déjà versé une prime exceptionnelle sur la base de l’article 7 de la LFSS pour 2020 peuvent compléter leur versement initial par un avenant à la convention ou à la décision unilatérale de l’employeur initiale.

L’attribution de ce complément de prime n’étant aucunement obligatoire pour les employeurs, le présent avenant a pour objet d’en définir les modalités de versement.

ARTICLE 1^er – Objet

Le présent avenant a pour objet de déterminer :

• Le complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

• Les bénéficiaires

• Le montant du complément de la prime

• La date de versement et le régime fiscal et social dérogatoire

• La prise d’effet de l’avenant à la décision unilatérale de l’employeur

ARTICLE 2 – dÉtermination dU COMPLEMENT DE la prime EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été mise en place par la société par le biais d’une décision unilatérale de l’employeur le 03 Avril 2020, prime dont le montant a été modulé en fonction des critères des conditions de travail liées au Covid-19 sur la période de référence et du niveau de classification, et versée aux salariés de la SARL GUY BARBOTEU RESTAURATION sur les bulletins de paie des mois de mars et avril 2020 sous le libellé « Prime exceptionnelle pouvoir d’achat »

Le présent avenant a pour objet la mise en place, uniquement pour le mois de décembre 2020, d’un complément de prime exceptionnelle pouvoir d’achat.

Ce complément de prime n’a pas vocation à être reconduite automatiquement les mois suivants ou les années suivantes.

Ce complément de prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 3 - BÉNÉficiaires

Le complément de prime ci-dessus défini est versé aux salariés de la SAS GUY BARBOTEU RESTAURATION liés par un contrat de travail à la date de versement du complément de prime.

Sont toutefois exclus les salariés dont la rémunération excède le plafond annuel de trois fois la valeur annuelle du Smic, étant précisé que si le Smic évolue au cours de la période de référence de 12 mois, la valeur annuelle du Smic à retenir doit prendre en compte cette évolution.

ARTICLE 4 – ModalitÉs de VERSEMENT

Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de différents critères.

L’article 7 II-2° de la loi n° 2019-1446 du 24 Décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 précise en effet que le montant peut être modulé en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 ajoute une nouvelle possibilité de modulation, en fonction « des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 ».

Ce critère a été ajouté par le législateur afin de donner aux entreprises la possibilité de récompenser davantage les personnes qui sont notamment contraintes de se rendre sur leur lieu de travail par rapport à celles qui n’y sont pas obligées.

Les différents critères de modulation peuvent être combinés entre eux.

Le montant de la présente prime est ainsi modulé par la société GUY BARBOTEU RESTAURATION en fonction du critère cumulatif suivant :

• Les conditions de travail liées au Covid-19 sur la période de référence

La période de référence pour l’application de ce critère est une partie de la période dite du « second confinement », à savoir du 02 Novembre 2020 au 30 Novembre 2020.

Le montant global de la prime est de 300 € pour les salariés ayant travaillé l’intégralité de la période de référence susvisée.

Cette prime de 300 € sera proratisée pour les salariés n’ayant travaillé qu’une partie de la période de référence susvisée.

Enfin, pour les salariés qui ne se trouveraient pas dans la situation des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 et qui n’auraient donc pas travaillé durant tout ou partie de la période de référence susvisée, une prime forfaitaire de 30 € leur sera versée.

***

*

Il est précisé que certaines absences du salarié, au cours de la période de référence ne feront pas perdre le bénéficie de la prime à savoir :

• Congés payés,

• Congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant ;

• Congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale

• Toute autre absence quel qu’en soit le motif sous réserve qu’elle ne concerne qu’une partie de la période de référence.

ARTICLE 5 – DATE DE VERSEMENT - rÉgime fiscal et social

La prime est versée au 18 Décembre 2020 et est apparue sur le bulletin de paye établi au 31 Décembre 2020 sous le libellé « Prime exceptionnelle pouvoir d’achat ».

La prime sera versée en une fois à la date habituelle d’échéance de paye du mois de juin 2020.

Le bénéfice des exonérations sociales et fiscales associé à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est prévu par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ainsi que par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020 en date du 24 Décembre 2019.

Il est précisé que dans la limite d’un plafond de 1000€ pour les entreprises ne disposant pas d’accord d’intéressement, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du Code général des impôts ainsi qu’aux articles L.631-1, L.6331-2, L.6331-9 et L.6322-37 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L.841-1 du code de la sécurité sociale et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L.821-1 du même code.

ARTICLE 6 – PRISE D’EFFET DE L’AVENANT A DÉCISION UNILATÉRALE

Le présent avenant entre en vigueur à sa date de signature soit le 17 Décembre 2020 et prendra fin au 31 Décembre 2020.

Il est rappelé que la Prime et son complément constituent un dispositif exceptionnel et que les sommes versées à ce titre ne constitueront pas un élément récurrent de salaire et ne pourront pas être considérées comme un avantage acquis.

ARTICLE 7 – DÉPÔT DE L’AVENANT A DÉCISION UNILATÉRALE

La SARL GUY BARBOTEU RESTAURATION est pourvue de représentants du personnel.

Ainsi et conformément à la règlementation en vigueur, le Comité Social et Economique a été informé de la mise en place de la présente décision unilatérale avant le versement de la prime.

Il est précisé que conformément à l’annexe de l’instruction n°DSS/5B/2020/59 du 16 avril 2020 relative aux conditions d’exonération des primes exceptionnelles prévues par l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020, il n’y a aucune obligation légale de déposer auprès de la DIRECCTE la décision unilatérale instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Fait à TOULOUGES

Le 17 Décembre 2020

Pour la SAS GUY BARBOTEU RESTAURATION représentée par son Président Monsieur Guy BARBOTEU