Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place de l'activité partielle de longue durée" chez LA PETITE PAUSE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE

DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre les soussignés :

La Société LA PETITE PAUSE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 419 709 845 RCS de STRASBOURG, dont le siège social est situé 13 rue Alfred Kastler à 67300 SCHILTIGHEIM,

Représentée par Gérante.

D’une part,

Et :

membre élue de la délégation du personnel au CSE, ayant recueilli plus de la moitié des suffrages lors des dernières élections.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en ces de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la Société LA PETITE PAUSE, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

La Société LA PETITE PAUSE exerce une activité de fabrication et vente sur place et à emporter de sandwichs, plats chauds, traiteur et pâtisserie.

La Société connaît une baisse de son activité depuis la crise de la Covid-19. Ainsi, le chiffre d’affaires d’Octobre 2021 est inférieur de 20,71 % par rapport à la même période en 2019

Il ne semble pas que la Société LA PETITE PAUSE puisse retrouver dans les prochains mois un niveau d’activité équivalent à celui précédant la crise sanitaire.

En effet, de nombreux clients sont encore en télétravail. En outre, la concurrence des activités de livraison s’est accrue. Antérieurement à la crise sanitaire, la Société LA PETITE PAUSE avait environ 3-4 concurrents. Depuis lors, une dizaine de Sociétés faisant directement concurrence avec la Société LA PETITE PAUSE concernant les activités de livraison de repas ont été créées.

Par conséquent, afin de faire face à cette situation durable de baisse d’activité, il apparaît nécessaire de recourir au dispositif spécifique de l’activité partielle de longue durée.

Article 1er

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de la Société LA PETITE PAUSE situés en France, quelles que soient les activités exercées.

Article 2

Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la Société LA PETITE PAUSE. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

TITRE I – MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Article 3

Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4

Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2022.Il pourra être mis en œuvre, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une durée de 36 mois.

Article 5

Réduction de l’horaire de travail

L’horaire de travail des salariés visés par la présente sera réduit au maximum de 15% en deçà de la durée légale du travail.

Article 6

Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société LA PETITE PAUSE percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher fixé par la loi s’appliquera. Ce taux s’élève au jour de la conclusion du présent accord à 8,30 €/heure.

TITRE II – ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 7

Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la Société LA PETITE PAUSE. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DREETS et avant tout renouvellement éventuel.

Article 8

Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la Société LA PETITE PAUSE s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif.

Article 9

Formation professionnelle

La Société LA PETITE PAUSE s’engage à mettre en place le dispositif de formation suivant :

• Une formation professionnelle intitulée « prospecter et gagner de nouveaux clients » sera suivie par dix salariés auprès de la CCI, en décembre 2021, afin d’apprendre à démarcher les entreprises.

Les heures de formation seront considérées comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

En outre, l’entreprise s’attachera à faire bénéficier largement à l’ensemble des salariés, de formations leur permettant de s’adapter aux évolutions des métiers de la Société.

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Article 10

Durée d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2022, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 décembre 2023, précision étant faite que tous les six mois une demande de poursuite du versement de l’allocation sera sollicitée auprès de la DREETS après transmission du bilan portant sur le respect des engagements.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du code du travail.

Article 11

Modalités d’information et de suivi de l’accord

Le Comité social et économique sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 12

Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 13

Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé.

A la demande de la Direction ou de l’autre partie signataire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de deux mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

Article 14

Notification et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

• Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature, accompagnée des pièces requises,

• Un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de SCHILTIGHEIM.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Fait à SCHILTIGHEIM,

Le 7 décembre 2021

Pour la Société LA PETITE PAUSE Membre élue au CSE

Gérante