ACCORD COLLECTIF formalisant le régime de prévoyance lourde « Incapacité - Invalidité - Décès »

Pour le personnel CADRE d’AEROCHIM Groupe FAREVA,

au terme de l’ANI du 17 novembre 2017

Le présent accord est conclu entre

La société AEROCHIM, S.A.S. dont le siège social est situé Bd Georges MILVILLE 27300 BERNAY, immatriculée au RCS de BERNAY sous le numéro 419 779 798, représentée par, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndical

• le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical

d'autre part

Préambule

Après information et consultation des institutions représentatives du personnel du 20 janvier 2023, la société AEROCHIM a décidé de formaliser par la présente ce régime de protection sociale complémentaire « Incapacité – Invalidité – Décès » pour la catégorie CADRE

Article 1 : Objet de l’accord collectif

Le présent accord a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif souscrit par l’intermédiaire de GRAS SAVOYE.

Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de la présente décision.

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable aux salariés de la société Aérochim située Bd Georges Milville 27300 BERNAY

Article 3 : Salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne la catégorie objective de personnel cadres aux termes de l’ANI du 17 novembre 2017 de la société sans condition d’ancienneté.

Article 4 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail en cas de congé maternité et quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans 7 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur [ou] au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

Article 5 : Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire pour les salariés de la catégorie Cadre.

Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise.

Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

Article 6 : Salariés dont le contrat de travail est rompu

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat (pour mémoire, l’information relative au maintien des garanties devra figurer dans le certificat de travail).

Article 7 : Cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront de

• TA 2,75%

• TB 4,33%

Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale 50.%

• Part salariale : 50 %

Les cotisations seront indexées sur le plafond mensuel de sécurité sociale.

Article 8 : Evolution ultérieure des cotisations

Au-delà de l’évolution de la cotisation due aux variations du PMSS, la cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements des contrat(s) d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime « Incapacité – Invalidité – Décès » ou en cas de changement législatif ou réglementaire.

En tout état de cause, en fonction des résultats du régime, les cotisations ne pourront pas être augmentées de plus de 10% sans une nouvelle information et consultation des institutions représentatives du personnel et à la conclusion d’un avenant à l’accord.

En cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance. Pour ces bénéficiaires, la revalorisation des bases de calcul des prestations décès ne pourra en aucun cas être inférieure à celle du contrat résilié.

A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Article 9 : Information individuelle

Une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire.

Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.

Article 10 : Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de prévoyance lourde.

Article 11 : Garanties

Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 12 : Maintien des garanties en cas de changement d’organisme assureur

Les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

Article 13 : Durée – Révision – Dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1^er janvier 2023 pour une durée de trois ans.

Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme.

Les parties conviennent de se rencontrer au moins 6 mois avant l’échéance de l’accord afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de prévoyance

Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L.2261-7-1 et L2261-8. Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant.

Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Article 14 : Dépôt et publicité

Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Bernay, le 25 Mai 2023

Fait en 4 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Délégué Syndical FO

Représenté par

Délégué Syndical CFDT

Représenté par

Directeur Général

Représenté par