Accord d'entreprise "NAO 2022" chez ENERGIE - COTE SUD (Siège)

NAO 2022

Délibérés des 3 réunions de négociation annuelles obligatoires

Présents et ayant le pouvoir de signature :

Madame, Drh

Monsieur Délégué syndical CFDT

Objet :

L’ouverture des NAO s’est déroulée le 28/10/2022 Madame, Drh au début d’ouverture de séance a présenté le pouvoir de délégation signé par Monsieur, PDG. Les Nao se dérouleront en présence de Monsieur délégué syndical CFDT. Madame se fera assister de Monsieur, Directeur des Achats, pour la partie analyse des flux et hausse des matières premières.

Les discussions relatives aux NAO se sont tenues sur 3 séances sur les thèmes prévus par l’article L2245-15 et suivants du Code du Travail.

La première réunion en date du 09/11/2022 sur le thème de la rémunération (salaire effectifs), le temps de travail et l’intéressement dans l’entreprise.

Une seconde réunion en date du 23/11/2022 portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, portant notamment sur notre index égalité Homme Femme, et la qualité de vie au travail.

Une troisième réunion en date du 07/12/2022 relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels. Conformément à la Loi d’Orientation des Mobilités promulguée en xxx, une thématique supplémentaire relative à la mobilité professionnelle a été évoquée à l’issue de la dernière réunion.

Le présent document recense le postulat de départ des négociations salariales, ainsi que le délibéré des différents consensus trouvés entre la Direction et l’organisation syndicale représentative CFDT en son représentant légal Monsieur (dûment nommé par Monsieur le Secrétaire de la CFDT Monsieur).

En préambule, Monsieur délégué syndical reconnait avoir reçu en temps et en heure les convocations et les ordres du jour des trois réunions portant sur :

1. Examen des données économiques et sociales : présentation des évolutions des grilles salariales par catégories socio-professionnelles.

2. Examen des conditions de travail : Etude et négociation.

3. GPEC et mobilité professionnelle : Etude et négociation.

En préambule, et compte tenu de la diversification, Madame présente le nouvel organigramme de la structure.

Non présenté en mode épuré.

Energie Côté Sud est détenue à plus de 98% par sa holding animatrice. Les actions restantes sont détenues par des salariés de l’entreprise. Les actions de MAE sont détenues par les familles x et x . Les SCIs du groupe, SCI Energie Côté Sud Immo et SCI ECS Park Immo sont propriétaires respectives des locaux d’exploitation et du parking (terrain constructible de 4000 m2).

Au cours de l’année 2021, le groupe MAE S’est porté acquéreur d’une entreprise d’électricité implantée dans le Gard : AGEC

Nous avons également intégré un nouveau collaborateur, Monsieur et crée une filiale dédiée à la promotion immobilière : Pierres du Sud Promotion

Le groupe est ainsi constitué de cinq structures (hors SCI et SCCV).

Monsieur reconnait avoir pu prendre connaissance de l’ensemble des informations ayant attrait à la vie économique et sociale de l’Entreprise. Il reconnait avoir reçu du service RH en temps et en heure la grille du bâtiment réactualisée.

La Direction reconnait que les échanges avec Monsieur ont été constructifs et uniquement portés vers une recherche d’amélioration collective continue. Les remarques et questions posées par le représentant syndical ont été traitées dans leur ensemble.

1. Examen des données économiques

• Communication de la situation au 30/06/2022 ainsi que de la prévision d’atterrissage au 31/12/2022.

La situation au 30/06/2022 a été établie et validée par notre commissaire aux comptes Madame, cabinet .

Madame communique les trois données principales à savoir :

1. Total du bilan au 30/06/2022 : Actif :12 719 742 euros Passif : 10 371 416

2. Chiffre d’Affaires au 30/06/2022 : 11 139 132Millions d’euros

3. Résultat net comptable : 318 774 euros

Madame explique que la tendance 2021 se confirme au premier semestre 2022: le volume est là mais cela ne se répercute pas sur les marges.

La situation au 30 juin 2022 reflète une activité proche de celle observée sur le second semestre 2021. Les soldes intermédiaires de gestion du second semestre 2021 sont reconstitué et présentés dans (différence bilan 2021 / Situation au 30/06/21). Le premier semestre 2022 présente une activité en progression, plus de 11 M€ de travaux, soit une hausse de 8% sur N-1, un excédent brut d’exploitation de 448 k€, soit 4% contre 3.1% sur le second semestre 2021.

Tableau des soldes intermédiaires de gestion non communiqué en version épuré

Les achats sont plus marqués sur cette période, notre taux de marge est ainsi de 61.5 % contre plus de 66 % sur l’ensemble de l’année 2021. Nous sommes sur le premier semestre fortement impacté par la crise des matières premières. Les hausses du cours du cuivre nous sont désormais répercutées et l’ensemble des fabricants ont appliqués plusieurs hausses sur une période de six mois. Le phasage de nos opérations, combiné à ces hausses contribuent à la diminution de notre taux de marge.

Chacune des affaires que nous traitons est planifiée et son chiffre d’affaires prévisionnel est étalé dans le temps en fonction du planning de chantier. Nous prévoyons ainsi de réaliser un chiffre d’affaires 2022 de 21.3 M€ (11.15M€ au premier semestre et 10.15M€ prévu au second semestre). Le reste à facturer au 31 Décembre 2022 sera de près de 21M€ à planifier sur 2023 et 2024. Un chiffre proche du reste à facturer déjà observé à la même période l’année précédente.

Malgré une gestion rigoureuse des achats, nous sommes cette année impactés par la crise des matières premières. L’impact fut élevé sur le premier semestre et devrait s’atténuer sur la seconde partie de l’année. Nous prévoyons en intégrant les remises de fin de période consenties par nos fournisseurs un taux de marge 2022 de 63.6 %. Ce taux de marge intègre le recours à la sous-traitance à hauteur de 350 k€. Le taux de marge hors sous-traitance serait de 65.3 %.

Nos prévisions, établies à l’été 2021 , furent établies en sous-estimant l’accroissement de la main d’œuvre interne. La multiplication des chantiers, un engagement et une productivité en baisse à la suite de l’épidémie de Covid-19 ont conduits à un poids plus important de la main d’œuvre qu’anticipé. Nos prévisions 2022 sont plus prudentes. Malgré un chiffre en augmentation nous prévoyons des résultats stables avec un EBE de plus d’un million d’euros, un RCAI à 782 k€.

Le tableau 16 n’est pas présenté en mode épuré

Monsieur Le délégué syndical prend note de ces informations. Il se dit préoccupé par la dégradation des marges même s’il comprend que des facteurs externes en sont la cause. Il n’a pas d’autres remarques sur la situation économique et salue le travail effectué par les équipes comptables dans l’anticipation et la rigueur du traitement des données.

Examen des données sociales

• Examen de la masse salariale par catégorie socio-professionnelle

• Examen des primes et gratifications individuelles

• Négociation sur les revendications

Examen de la masse salariale par catégorie socio-professionnelle

Madame présente les tableaux de répartition des salaires par catégorie socio-professionnelle.

Au 30/06/2022, le personnel se décompose comme suit :

Madame communique à Monsieur les éléments de MOD pour le premier semestre 2022.

Ainsi l’effectif se décompose comme suit :

Femmes : 5 Hommes :151

Age Moyen des femmes : 31 Age moyen des hommes : 38

La pyramide des âges est maitrisée

Examen des primes et gratifications individuelles

Le montant des primes et gratifications individuelles s’élèvent à 386600 euros.

Ce montant se décompose de la manière suivante :

Prime encouragement : 100 euros.

Prime exceptionnelle : 15 500 euros.

Prime de polyvalence : 31972 euros.

Prime Béton :84012 euros.

Prime courant faible : 12423 euros.

Prime de production : 19586 euros.

Prime de responsabilité : 1300 euros.

Prime de responsabilité apprenti :19750 euros.

Prime de responsabilité tutorat : 11839 euros.

Négociation sur les revendications.

Monsieur explique que de nombreux salariés se trouvent dans des situations compliquées financièrement. Madame montre que la grille du bâtiment a connu plusieurs hausses successives.

L’inflation galopante impose à la plupart des branches professionnelles de renégocier les grilles salariales. Cela devient une obligation lorsque la revalorisation du SMIC (qui augmente dès lors que l’inflation dépasse 2%) occasionne un rattrapage des niveaux les plus bas de la grille.

C’est ainsi que les coefficients 150 et 170 de la grille « Ouvriers » et le niveau A de la grille « ETAM » ont été rattrapés conduisant la branche BATIMENT à mener de nouvelles négociations salariales qui ont abouti le 20 juillet à un accord qui s’appliquera le 1er novembre 2022.  

Cette nouvelle grille anticipe une nouvelle revalorisation du SMIC qui pourrait intervenir au cours du dernier trimestre. Cependant, dans l’éventualité ou le SMIC impacterait de nouveau le bas des grilles, l’ouverture de nouvelles négociations ne se ferait pas avant 2023.

Négociation salariale

Au terme de longs échanges sur l’inflation, La Direction et Monsieur xxx s’accorde à dire que les salaires des collaborateurs concernés par la grille du bâtiment sont couverts par les différentes hausse de la grille. En ce qui concerne la population ETAM, l’ouverture des négociations se faisant en 2023, il convient d’attendre le retour de la branche.

2. Examen des conditions de travail

Les lignes d’investissements initiées en 2021 ont été reconduite en 2022. Les achats de véhicules, les investissements en matériels ont été crescendo compte tenu du nombre croissant de collaborateurs embauchés. L’année 2023/2024 sera marquée par un projet de construction de nouveaux bâtiments pour accueillir le nouveau siège social sur le parking.

Monsieur xxx indique qu’il n’a pas de revendications à apporter concernant les conditions de travail.

3. Egalité Homme Femme

L’index égalité Homme Femme a été calculé et sera publié sur le site interne. Toutefois, ce dernier n’est pas calculable et ce en raison du peu de personnel féminin présent dans nos équipes terrain.

4. GPEC et mobilité professionnelle

Un groupe GPEC est en cours d’élaboration de la charte managériale et de des entretiens de milieu de carrière. En ce qui concerne la mobilité professionnelle, elle est largement plébiscitée pour notre agence ACEC.

L’ensemble des entretiens pro ont été réalisés ainsi que les entretiens à 6 ans. Certains collaborateurs utilisent d’ores et déjà leurs CPF pour se former.

Cette thématique permet de se questionner sur l’amélioration des conditions de déplacements des salariés afin de réduire notre empreinte carbone, organiser le travail selon la mobilité des salariés, accroissement de la flotte en véhicule électrique.

En ce qui concerne le télétravail qui est un sous domaine de la qualité de vie au travail, Madame HAUBERTIN indique qu’un accord télétravail a été signé à la rentrée de septembre et que la Direction applique scrupuleusement les recommandations et les injonctions du ministère du travail concernant le télétravail.

A l’issue des trois réunions, chaque procès-verbal de réunions a été relu et aucune des parties ne souhaite en modifier les termes.

En conséquence, à l’issue est dressé ce présent PV qui clôture la négociation annuelle obligatoire 2022.

Ce présent procès-verbal est signé par les deux parties, sans réserve.

Pour faire valoir ce que de droit.

Le 19/12/2022.

Monsieur Madame

Délégué syndical CFDT drh