ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ANNEE 2022

Entre :

La Société SAP LABS France SAS dont le siège social est situé à Mougins 805 avenue Maurice Donat immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro B 419855127

Représentée par le président

D'une part,

Et :

Le syndicat CFE/CGC, représenté par son Délégué Syndical CFE/CGC M accompagné de M et M

Le syndicat CFTC, représenté par m son Délégué Syndical CFTC accompagné de M et M

Ci-après dénommées les « Délégations syndicales »

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies à plusieurs reprises afin d’échanger sur les thèmes de négociations obligatoires relatifs à la rémunération, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée, au droit d’expression et à l’articulation vie privée vie professionnelle pour l’année 2022.

Ces négociations ont débuté par une réunion de lancement qui a eu lieu le 15 décembre 2021 et au cours de laquelle les parties ont fixé les données à remettre ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions suivantes, qui ont eu lieu les 10, 18 et 24 janvier 2022.

La Direction a transmis et présenté les documents relatifs aux thématiques suivantes :

• Temps de travail dont l’aménagement du temps de travail (répartition des temps partiels), astreintes et interventions pendant astreintes, revente de jours et télétravail

• Promotions et progressions

• Dispersion des rémunérations par fonction et par niveau de carrière et genre

• Grilles de salaire 2022

• Bilan de revue de salaires 2021

• Bilan des sport awards 2021

Au cours de ces réunions, les Organisations Syndicales ont présenté différentes revendications et les parties ont ensuite échangé et négocié sur celles-ci.

A l’issue des négociations, les parties se sont entendues pour mettre en place de nouvelles mesures relatives aux rémunérations et avantages sociaux, aux astreintes, et à l’amélioration de l’équilibre vie privée vie professionnelle des salariés, contribuant ainsi à favoriser de meilleures conditions de travail.

Ainsi, les parties ont convenu des dispositions qui suivent.

Article 1 – Temps de travail – Partage de la valeur ajoutée

Les parties conviennent d’engager une réflexion à la fois économique et écologique qui viserait à réduire le cout de la vie (via l’Energy Management System, crédit spécial pour combattre inflation, pour s’équiper et réduire facture énergétique,..). Elles conviennent de constituer un groupe travail sur le sujet afin d’élaborer des propositions concrètes.

Article 2 – Rémunérations et avantages sociaux

1. Augmentations

Les parties conviennent qu’un budget de 2,2 % de la masse salariale sera consacré aux augmentations salariales liées à la performance individuelle sur l’année 2022.

Sont éligibles tous les salariés en CDI et les CDD de plus de 6 mois, y compris les congés maternité/paternité. Les salariés récemment embauchés (embauches externes) sont éligibles si le contrat de travail a démarré avant le 1/12/2021.

Sont exclus les salariés qui sont en suspension de contrat ou en période de préavis et les salariés avec un changement de job ou de rémunération effectif entre le 2 janvier et le 1^er avril 2022.

Cette augmentation sera effective au 1^er avril 2022.

En outre et préalablement a cette augmentation, les parties s’accordent sur le fait que toute personne qui serait en dessous de la fourchette de sa grille de salaires bénéficiera d’un ajustement au minimum de cette fourchette.

Enfin, les parties conviennent que des budgets supplémentaires d’augmentation salariale seront attribues pour fidéliser les Early Talents, à hauteur de 3,75% et les catalysts (haut potentiels). Des programmes d’attribution de RSU seront dégagés pour ces populations et viendront accompagner les budgets d’augmentation salariale.

Le programme est revu intégralement et c’est le nouveau dispositf qui rentrera en vigueur sur l’année 2022. Ce nouveau programme se différencie par l’attribution de RSU sous forme d’actions au moment de l’acquisition (et non plus de cash comme précédemment) et un calendrier de vesting (acquisition) plus rapproché (tous les trimestres au lieu d’une fois par an).

Les parties s’entendent sur la mise à disposition d’un budget spécial pour rétribuer les performances et contributions exceptionnelles. Ce budget prendra la forme d’un bonus dit « on top bonus » et dont le mode de fonctionnement est identique à celui du programme Spot Awards.

2. Promotions et progressions

Il est convenu entre les parties qu’un budget de 0,5 % de la masse salariale sera dédié aux promotions et progressions sur l’année 2022.

Ces mesures de promotions et progressions seront effectives au 1^er avril 2022.

3. Astreintes

Les parties conviennent de revaloriser la compensation des astreintes selon la grille suivante :

• du lundi au vendredi : 40 € par nuit d’astreinte de 18h00 à 09h00

• week-end/jour férié : 115 € par jour d’astreinte de 09h00 au lendemain 09h00

• journée week-end/jour férié : 80 euros pour une plage horaire de 9h00 à 18h00

• jour férié : 115 € (si nuit précédant le jour férié, 40 euros à ajouter)

Article 3 – Equilibre Vie privée Vie professionnelle

1. Crèche

Les parties s’accordent pour envisager la poursuite de l’’inscription de l’enfant en crèche au-delà d’1 an pour autant que :

• les 2 parents travaillent dans la société,

• et que toutes les demandes des familles primo accédantes soient traitées en priorité.

Ainsi la famille qui effectue pour la première fois sa demande sera considérée en priorité dans l’attribution des places annuelles.

Une fois ces demandes examinées, et sous réserve qu’il existe encore des places à attribuer, alors le renouvellement du berceau pour une nouvelle année sera accordé.

2. Seniors

Les parties s’accordent pour qu’une campagne de communication et de sensibilisation sur l’utilisation de la plateforme eBenefits soit relancée. Et qu’un entretien individuel d’information retraite soit proposé aux salariés à partir de 55 ans.

Enfin l’ensemble de ces mesures seront accompagnés de la mise à disposition de stages/formations pour se préparer à la retraite dès 55 ans.  

Article 5 - Dépôt et Publicité

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2022 et cessera de produire tout effet au 31 décembre 2022.

2. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé le 31 décembre 2022.

Compte tenu de sa nature déterminée et de l’obligation annuelle de négociations, les parties signataires déclarent renoncer expressément à toute révision ou dénonciation de cet accord pour sa durée d’application.

3. Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera affiché et communiqué à l’ensemble du personnel sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.

Par ailleurs, le présent accord sera déposé auprès de l'administration du travail via la plateforme « Téléaccords », à l'initiative de la Direction.

Enfin, un exemplaire de cet accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes, par un représentant de la Direction.

Conformément, à l’accord national du 15 septembre 2005 (CCN Syntec), un exemplaire sera transmis à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Fait à, le 27 janvier 2022

Pour la Société : Pour les Organisations Syndicales :