Accord d'entreprise "Accord N.A.O. 2019" chez FRESENIUS KABI FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE NAO 2019

FRESENIUS KABI FRANCE

ENTRE :

La Société FRESENIUS KABI FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 19.746.342 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 419 875 786 dont le siège social est sis 5 place du Marivel – 92310 SEVRES, représentée par Monsieur ………., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à cet effet,

D’UNE PART,

ET :

La délégation syndicale du personnel représentée par :

. Monsieur ……………….., Délégué Syndical Central C.G.T.

. Monsieur ……………….., Délégué Syndical Central C.F.D.T.

. Monsieur ……………….., Délégué Syndical Central C.F.E. - C.G.C.

. Monsieur ……………….., Délégué Syndical Central U.N.S.A.

D’AUTRE PART,

Préambule

Le 19 octobre 2018, lors d’une fin de réunion « Discussions Mutuelle - Prévoyance », il a été arrêté conjointement avec les Délégués Syndicaux Centraux un planning, et les thèmes abordés dans le cadre des N.A.O. 2019, selon les modalités ci-dessous :

• Vendredi 26 octobre 2018, en accord avec les D.S.C., envoi par mail des documents supports à la NAO 2019, et à l’issue par retour de mail des demandes de documents supplémentaires.

• Réunion 1 : Mercredi 07 novembre 2018 à 14 heures à Sèvres

• Réunion 2 : Lundi 12 novembre 2018 à 14 heures à Sèvres

• Réunion 3 : Lundi 19 novembre 2018 à 14 heures à Sèvres

• Réunion 4 : Mardi 27 novembre 2018 à 14 heures à Sèvres

• Réunion 5 : Mardi 04 décembre 2018 à 10 heures à Sèvres

• Réunion 6 : Vendredi 07 décembre 2018 à 10 heures à Sèvres, réunion optionnelle

Conformément à la législation, ces réunions avaient pour objet les thèmes, ci-après, qui ont été abordés selon le planning de principe ci-dessous, étant convenu que selon l’avancée des discussions, ce planning pouvait d’un commun accord être adapté.

A chaque réunion de négociation, en accord avec toutes les parties, en plus de l’invité de chaque D.S.C., un membre de chaque C.E., désigné par chaque institution, a assisté à ces réunions, reçu les mêmes documents relatifs aux points à aborder et donc eu le même niveau d’informations.

A - La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

Réunion 1 : Mercredi 07 novembre 2018 à 14 heures à Sèvres

• Les salaires effectifs,

• La durée et l'organisation du travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel, éventuellement la réduction du temps de travail,

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, entre les femmes et les hommes,

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale.

B - L'égalité professionnelle femmes / hommes et la qualité de vie au travail : Réunion 2

Réunion 2 : Lundi 12 novembre 2018 à 14 heures à Sèvres

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois,

• Les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations, selon l’article 241-3-1 du code de la sécurité sociale.

C - Les autres sujets de cette négociation annuelle :

Réunion 3 : Lundi 19 novembre 2018 à 14 heures à Sèvres

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,

Réunion 4 : Mardi 27 novembre 2018 à 14 heures à Sèvres

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (notamment conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, conditions de travail et d'emploi et actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap),

Réunion 5 : Mardi 04 décembre 2018 à 10 heures à Sèvres

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés,

• Les régimes de mutuelle et de prévoyance,

• La prévention de la pénibilité.

Réunion 6 : Vendredi 07 décembre 2018 à 10 heures à Sèvres

• Réunion optionnelle

La négociation sur ces thèmes concernait la période du 01/01/2019 au 31/12/2019.

Au cours de ces 5 réunions, tous les points de la N.A.O. ont été abordés, et discutés. Il en a résulté 3 demandes d’ouverture de discussions dans le cours de l’année 2019, portant sur : Pour les D.S.C, le télétravail et le Compte Epargne Temps, et pour l’entreprise une réflexion sur une optimisation des modèles horaires de Louviers - Heudebouville. Il a été convenu par tous d’ouvrir les discussions en 2019 sur ces 3 demandes.

Les autres points abordés et traités n’ont pas fait l’objet de demande particulière, notamment pour ce qui concerne l’égalité hommes/femmes en matière de salaire, où par le Rapport de Situation Comparé Hommes / Femmes, aucune situation de disparité n’a été constatée et n’a donc fait l’objet d’aucune mesure corrective, un procès-verbal étant établi dans ce sens.

A la fin de la dernière réunion du 04.12.2018, les parties, conscientes que chacune avait fait des avancées significatives, dans un climat constructif, constataient un accord sur le montant du T1 et ses modalités d’application, convenant tous ensemble, de ne pas activer la réunion optionnelle du 07 décembre 2018.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société FRESENIUS KABI FRANCE comprenant tous ses sites et établissements implantés sur le territoire national.

Article 2 - Objet de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, et les parties ont été invitées à négocier sur les thèmes énumérés aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Conformément à la législation, les négociations ont donc porté sur les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs,

• La durée et l'organisation du travail, notamment la mise en place du travail à temps-partiel, éventuellement la réduction du temps de travail,

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, entre les femmes et les hommes,

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale,

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois,

• Les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations, selon l’article 241-3-1 du code de la sécurité sociale.
  l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (notamment conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, conditions de travail et d'emploi et actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap),

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés,

• Les régimes de mutuelle et de prévoyance,

• La prévention de la pénibilité.

La négociation sur ces thèmes concerne la période du 01/01/2019 au 31/12/2019

Article 3 - Contenu de l’accord

Aux termes des négociations, les parties sont convenues de ce qui suit :

3.1 Salaires effectifs

Au cours de ces réunions, dans le cadre de la négociation sur les disparités de salaire Hommes – Femmes, aucune situation de disparité n’a été constatée et un procès-verbal annexé a été établi dans ce sens.

3.1.1 Augmentation générale des salaires

Les parties ont convenu d’appliquer un pourcentage unique du T1 sur le salaire de base brut mensuel 151,67 h du mois de décembre 2018, déterminée ainsi :

Selon les modalités d’attribution des M.P.A. (Maintien du Pouvoir d’Achat), T1, T2 et T3, des accords N.A.O. antérieurs, sur lesquels l’entreprise s’engage à faire un retour d’information, en nombre et en masse, selon le tableau de simulation utilisé lors des N.A.O. 2019 :

• Pas de T0, sauf pour les salariés entrés à compter du 1^er septembre 2018, compte tenu de leur entrée récente.

• Les salariés de l’entreprise, ne bénéficiant pas des T1, T2 ou T3, se verront appliquer une augmentation M.P.A., liée à l’évolution sur 2018 de l’indice des prix à la consommation constaté et connu à la dernière réunion, soit un M.P.A. à 1,8 %.

• Pour les autres salariés :

T1 : 2,40 %

T2 : 3,40 %

T3 : supérieur à T2

Cette augmentation générale sera appliquée sur le mois de janvier 2019, sur le salaire de base brut mensuel 151,67 h, payé au 31 décembre 2018.

L’augmentation liée à l’accord N.A.O. 2019 s’appliquera prioritairement, puis le salaire de base brut mensuel sera éventuellement augmenté à concurrence du salaire minimum fixé par le LEEM, si augmentation N.A.O. comprise, il n’est pas atteint.

3.1.2 Les primes Louviers / Heudebouville 

Les primes d’atelier, machine, d’équipe, semestrielles, de suppléance et d’astreinte sont majorées à hauteur du T1, soit 2,40 % au 1^er janvier 2019.

3.1.3 Une prime « résultat FKF 2018 »

Une prime individuelle de 300 € bruts sera versée à tous les salariés jusqu’au groupe 7B.

3.2 Durée du travail

Comme pour les accords d’entreprise N.A.O. précédents, pour l’année 2019, l’entreprise n’appliquera pas de « journée de solidarité » (journée travaillée non payée), en compensation de la contribution « solidarité » de 0,3% de la masse salariale annuelle, payée par l’entreprise.

3.3 Conformément à la demande des délégations syndicales, l’entreprise ouvrira, durant l’exercice 2019, des négociations et discussions avec les organisations syndicales sur les points suivants :

Le télétravail,

Le Compte Epargne Temps,

Optimisation des modèles horaires de Louviers - Heudebouville

Article 4 - Durée et date d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’exercice 2019, il couvre donc la période du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

Le présent accord sera donc appliqué à compter du 1^er janvier 2019.

Les dispositions contenues dans le présent accord remplacent et annulent toutes les dispositions qui pourraient exister au sein de la société et portant sur des sujets faisant l’objet du présent accord.

Les parties se réuniront pour engager les négociations N.A.O. pour 2020 au cours du dernier trimestre 2019.

Article 5 - Révision de l’accord

L’accord pourra faire l’objet d’une révision toutes les fois que les parties le jugeront nécessaire, ce qui est le cas, par exemple lorsque survient une évolution législative ou réglementaire présentant un caractère impératif.

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent-accord devenues non conformes.

Article 6 - Notification et Publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente aux Organisations Syndicales, parties à la négociation.

Conformément à l’article L 2232-12 du code du travail, s’agissant d'un accord d'entreprise il est subordonné à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d'Etablissement ou, à défaut, des Délégués du Personnel, quel que soit le nombre de votants.

Seulement dans l’hypothèse où les Organisations Syndicales signataires n'atteignent pas le seuil de 50 % mais ont recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives aux élections susvisées, quel que soit le nombre de votants, ou une ou plusieurs de ces Organisations peuvent demander une consultation des salariés visant à valider l'accord.

Elles disposent d'un délai de 1 mois à compter de la signature de l'accord pour formuler cette demande.

Celle-ci doit être notifiée par écrit à l'employeur et aux autres Organisations Syndicales représentatives.

L’employeur en l’absence d’opposition unanime des Syndicats peut également demander l’organisation de cette consultation.

Si, à l'issue d'un délai de 8 jours à compter de cette demande, ou de l’initiative de l’employeur, les éventuelles signatures d'autres Organisations Syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 %, la consultation des salariés doit alors être organisée dans un délai de 2 mois conformément aux dispositions légales.

La consultation se déroule conformément aux principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l’employeur et un ou plusieurs Syndicats représentatifs.

Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord lors de son dépôt.

L'accord est valide en cas de consultation obligatoire des salariés, s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, il est réputé non écrit.

Une fois signé et le cas échéant si nécessaire, validé par une consultation des salariés, le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail de la DIRECCTE de NANTERRES conformément au décret no 218-362 du 15 mai 2018 (article D 2231-4 du code du travail) relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs accompagné du bordereau de dépôt et du PV attestant de l’ouverture des négociations sur les écarts de rémunération.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature.

Un exemplaire sera en outre remis aux membres des Comités d’Etablissements et fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.

Fait en 10 exemplaires originaux, à Sèvres, le 06 décembre 2018

Pour FRESENIUS KABI FRANCE

………………, D.R.H.

Pour la C.G.T.

……………….

D.S.C.*

Pour la C.F.D.T.

…………………

D.S.C.*

Pour la C.F.E. - C.G.C.

…………………………

D.S.C. *

Pour l’U.N.S.A.

…………………

D.S.C.*

D.S.C.*= Délégué Syndical Central

Récépissé de remise d’un accord d’entreprise

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Je soussigné (Nom, Prénom) ---------------------------------------------------

(Titre) ---------------------------------------------------

(O.S.) ---------------------------------------------------

Reconnais avoir reçu en main propre le ------------------- un exemplaire de l’accord d’entreprise :

ACCORD D’ENTREPRISE N.A.O. 2019

FRESENIUS KABI FRANCE

Fait à Sèvres le 06 décembre 2018

Signature :