Accord d'entreprise "Accord d'entreprise NAO 2021 pour l'année 2022 Fresenius Kabi France" chez FRESENIUS KABI FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE NAO 2021 pour l’ANNEE 2022

FRESENIUS KABI FRANCE

ENTRE :

La Société FRESENIUS KABI FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 19.746.342 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 419 875 786 dont le siège social est sis 5 place du Marivel – 92310 SEVRES, représentée par Monsieur Mathieu DARDE, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à cet effet,

D’UNE PART,

ET :

La délégation syndicale du personnel représentée par :

. Monsieur Freddy FROMENT, Délégué Syndical Central U.N.S.A.

. Monsieur Laurent OLIVIER, Délégué Syndical Central C.F.E. - C.G.C.

. Monsieur Djamaï ISSAADI, Délégué Syndical Central C.G.T.

D’AUTRE PART,

Préambule

Pour la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 (N.A.O. pour l’année 2022), il a été arrêté conjointement avec les Délégués Syndicaux Centraux un planning, et les thèmes abordés dans le cadre des N.A.O. 2022.

 

En accord avec toutes les parties, chaque D.S.C était assisté lors des réunions de négociation, par un ou deux invités qui ont reçu les mêmes documents relatifs aux points à aborder et qui ont donc eu le même niveau d’information.

Conformément à la législation, ces réunions ont eu pour objet les thèmes, ci-après, qui ont été abordés selon le planning ci-dessous.

Réunion 1 : Mercredi 03 novembre 2021 à 10 heures sur Sèvres

• Remise des documents et demandes de documents

A - La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

Réunion 2 : Mercredi 10 novembre 2021 à 10 heures à Sèvres

• Les salaires effectifs,

• La durée et l'organisation du travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel, éventuellement la réduction du temps de travail,

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, entre les femmes et les hommes,

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale.

B - L'égalité professionnelle femmes / hommes et la qualité de vie au travail :

Réunion 3 : Mercredi 17 novembre 2021 à 10 heures à Sèvres

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois,

• Les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations, selon l’article 241-3-1 du code de la sécurité sociale.

C - Les autres sujets de cette négociation annuelle :

Réunion 4 : Jeudi 25 novembre 2021 à 10 heures à Sèvres

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,

Réunion 5 : Mardi 30 novembre 2021 à 10 heures à Sèvres

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (notamment conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, conditions de travail et d'emploi et actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap),

Réunion 6 : Mardi 7 décembre 2021 à 10 heures à Sèvres

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés,

• Les régimes de mutuelle et de prévoyance,

• La prévention de la pénibilité.

La négociation sur ces thèmes concerne la période du 01/01/2022 au 31/12/2022.

Au cours de ces 6 réunions, tous les points de la N.A.O. ont été abordés et discutés.

Les thèmes évoqués et non retenus dans le présent accord, n’ont pas fait l’objet de demande particulière, notamment pour ce qui concerne l’égalité hommes/femmes en matière de salaire, ou le Rapport de Situation Comparé Hommes / Femmes. Aucune situation de disparité n’a été constatée et n’a donc fait l’objet d’aucune mesure corrective, un procès-verbal annexé aux présentes a été établi en ce sens.

A l’issue de la dernière réunion du 7 décembre 2021, les parties, constataient un accord global portant sur les négociations annuelles obligatoires.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société FRESENIUS KABI FRANCE comprenant tous ses sites et établissements implantés sur le territoire national.

Article 2 - Objet de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, et les parties ont été invitées à négocier sur les thèmes énumérés aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Conformément à la législation, les négociations ont donc porté sur les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs,

• La durée et l'organisation du travail, notamment la mise en place du travail à temps-partiel, éventuellement la réduction du temps de travail,

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, entre les femmes et les hommes,

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale,

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois,

• La qualité de vie au travail

• Les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations, selon l’article 241-3-1 du code de la sécurité sociale.
  l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (notamment conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, conditions de travail et d'emploi et actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap),

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés,

• Les régimes de mutuelle et de prévoyance,

• La prévention de la pénibilité.

La négociation sur ces thèmes concerne la période du 01/01/2022 au 31/12/2022

Article 3 - Contenu de l’accord

Aux termes des négociations, les parties sont convenues de ce qui suit :

3.1 Salaires effectifs

A titre préliminaire, au cours des réunions sur les disparités de salaire Hommes – Femmes, aucune situation de disparité n’a été constatée, un procès-verbal annexé a été établi dans ce sens et sera déposé avec l’accord.

3.1.1 Augmentation des salaires

Selon les modalités d’attribution des T1, T2 et T3, des accords N.A.O. antérieurs, sur lesquels l’entreprise s’engage à faire un retour d’information, en nombre et en masse, selon le tableau de simulation utilisé lors des N.A.O. pour l’année 2021 :

• 10 % de l’effectif bénéficiera d’un T0. Il s’agit notamment des salariés entrés à compter du 1^er septembre 2021, compte tenu de leur entrée récente.

Ces salariés se verront appliquer une augmentation de 0.5%, le salaire mensuel brut de base, hors prime, de décembre 2021, servant de base à l’application du T0.

• 60 % de l’effectif bénéficiera d’un T1 de 2%, le salaire mensuel brut de base, hors prime, de décembre 2021, servant de base à l’application du T1.

• 20% de l’effectif bénéficiera d’un T2 de 3%, le salaire mensuel brut de base, hors prime, de décembre 2021, servant de base à l’application du T2.

• 10% de l’effectif bénéficiera d’un T3 supérieur au T2, le salaire mensuel brut de base, hors prime, de décembre 2021, servant de base à l’application du T3.

Les taux d’augmentation détaillés ci-dessus seront appliquées sur le mois de janvier 2022, sur le salaire de base brut mensuel 151,67 h ou sur le salaire forfaitaire pour les cadres au forfait, ou au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel, payé au 31 décembre 2021.

L’augmentation liée à l’accord N.A.O. pour 2022 s’appliquera prioritairement, puis le salaire de base brut mensuel sera éventuellement augmenté à concurrence du salaire minimum fixé par le LEEM, si augmentation N.A.O. comprise, il n’est pas atteint.

3.1.2 Les primes Louviers / Heudebouville 

Conformément aux accords d’entreprise, les primes semestrielles, d’équipe, de sujétion et de suppléance sont majorées à hauteur du T1 soit 2,00 % au 1^er janvier 2022.

Dans le cadre de cet accord NAO, les primes de ZAC et de machine seront également augmentées à hauteur du T1 soit 2% au 1^er janvier 2022.

3.2 Durée du travail

Comme pour les accords d’entreprise N.A.O. précédents, pour l’année 2022, l’entreprise n’appliquera pas de « journée de solidarité » (journée travaillée non payée), en compensation de la contribution « solidarité » de 0,3% de la masse salariale annuelle, payée par l’entreprise.

3.3 Partage de la valeur ajoutée/ Epargne Salariale

Les parties conviennent conformément à l’accord d’intéressement signé en 2020 et à l’avenant signé en 2021,de se rencontrer pour revoir ensemble les indicateurs de performance fixés par l’accord, applicable en 2022.

3.4 l’entreprise ouvrira, durant l’exercice 2022, des négociations et discussions avec les organisations syndicales sur les points suivants :

• L’égalité Hommes/Femmes et la qualité de vie au travail,

• La BDES.

Article 4 - Durée et date d’effet de l’accord

Le présent accord à durée déterminée est conclu pour l’exercice 2022, il couvre donc la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Le présent accord sera donc appliqué à compter du 1^er janvier 2022.

Les dispositions contenues dans le présent accord remplacent et annulent toutes les dispositions qui pourraient exister au sein de la société et portant sur des sujets faisant l’objet du présent accord.

Les parties se réuniront pour engager les négociations N.A.O. pour 2023 au cours du dernier trimestre 2022.

Article 5 - Révision de l’accord

L’accord pourra faire l’objet d’une révision toutes les fois que les parties le jugeront nécessaire, ce qui est le cas, par exemple lorsque survient une évolution législative ou réglementaire présentant un caractère impératif.

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent-accord devenues non conformes.

Article 6 – Notification et Publicité

6.1 Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente aux organisations syndicales, parties à la négociation

6.2 Passé ce délai, le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail, du bordereau de dépôt et du PV attestant de l’ouverture des négociations sur les écarts de rémunération, par Monsieur Mathieu DARDE représentant légal de l'entreprise pour la signature de cet accord.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Un exemplaire sera en outre remis au CSE Central et aux CSE d’Etablissement.

Fait à Sèvres, le 11 janvier 2022, en 6 exemplaires originaux,

En outre, le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Pour la Société FRESENIUS KABI France	Pour le syndicat UNSA	Pour le syndicat CFE-CGC	Pour le syndicat CGT
Monsieur Mathieu DARDE D.R.H.	Monsieur Freddy FROMENT D.S.C.*	Monsieur Laurent OLIVIER D.S.C. *	Monsieur Djamaï ISSAADI* D.S.C.*

D.S.C.*= Délégué Syndical Central

Récépissé de remise d’un accord d’entreprise

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Je soussigné (Nom, Prénom) ---------------------------------------------------

(Titre) ---------------------------------------------------

(O.S.) ---------------------------------------------------

Reconnais avoir reçu en main propre le janvier 2022 un exemplaire de l’accord d’entreprise :

ACCORD D’ENTREPRISE N.A.O. POUR 2022

FRESENIUS KABI FRANCE

Fait à Sèvres le 11 janvier 2022

Signature :