Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO 2021" chez EXCELLENCE (Siège)

UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EXCELLENCE

PROTOCOLE D'ACCORD 2021 SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, LA PREVOYANCE MALADIE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME FEMME, L’EVOLUTION DE L’EMPLOI, L’ACCES ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES AGES ET LEUR ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE, L’EPARGNE SALARIALE ET LE DROIT A LA DECONNEXION

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre :

Les sociétés composant l’UES Excellence :

• DISTRI CITRONNELLE SAS – 2, rue de Bordeaux, CS 61078, 97420 LE PORT Cedex

• DISTRI LE GOL SAS – même adresse,

• DISTRI RIVE GAUCHE SAS – même adresse,

• DISTRI – POSSESSION SAS – même adresse,

• DISTRI SAVANNAH SAS – même adresse,

• M.A.H.D.D. SAS – même adresse,

• R. H. D. O. I. SAS – même adresse,

• SEMAD SAS – même adresse,

Dont le Président est la SAS Financière Victor Hugo (FVH) représentée par ,

• SODHYOUEST SAS – 2, rue de Bordeaux, CS 61078, 97420 LE PORT Cedex

• MONTHYON DISTRIBUTION SAS – 154 rue de Monthyon 97400 SAINT DENIS

Dont le Président est la SAS JHMV Développement représentée par ,

• DISTRILOG SAS – même adresse,

• STLEC SAS – même adresse

• I.F.M.D SAS – même adresse,

• LEADER.SYS SAS – même adresse,

Dont le Président est la SAS Excellence représentée par ,

• EXCELLENCE SA – 2, rue de Bordeaux, CS 61078, 97420 LE PORT Cedex

Dont le Président est la SAS Mascareignes Capital représentée par ,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES EXCELLENCE, représentées par :

• , C.F.E - C.G.C.

• , C.F.D.T.

• , F.O.

• , M.D.P.S.

PREAMBULE

Les discussions dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire ont largement porté cette année sur le contexte économique dans lequel se trouvent les sociétés de l’UES et le secteur d’activité de la grande distribution en général à la Réunion.

Dans un environnement marqué par une crise sanitaire du Coronavirus, sans précédent, qui malheureusement perdure, l’économie réunionnaise reste fragile.

L’entrée en vigueur du 1^er confinement a ainsi entraîné une chute considérable de l’indicateur du climat des affaires (-28 points).

L’impact d’un tel contexte économique sur notre activité se traduit par un chiffre d’affaire des magasins qui a du mal à progresser, alors que les coûts ne cessent d’augmenter.

D’autant plus que dans cet environnement de crise et d’état d’urgence sanitaire, l’UES a dû et continue à faire face à de nombreuses contraintes, notamment en termes d’exploitation, avec une gestion du personnel rendue difficile par le Covid et un recours plus important à l’intérim, de nombreux contingentements appliqués sur les produits importés de la Métropole, des modifications successives des horaires d’ouverture et de fermeture des magasins suite aux arrêtés préfectoraux, des jauges réduisant de 50 à 70% les effectifs admissible, et des fermetures des boutiques dans nos centres commerciaux. Ces contraintes ont considérablement impacté les résultats de l’entreprise. Dans un tel contexte délicat, il est d’autant plus indispensable de pérenniser et de renforcer la solidité financière du groupe.

D’autre part, le marché de la Grande Distribution à la Réunion a fait face à de profondes mutations et le contexte concurrentiel a accentué la baisse des prix et son intensité promotionnelle. Cela a eu pour effet d’augmenter notre poids promo, qui pèse aussi sur la diminution de nos marges.

Dans une telle configuration, l’UES se trouve donc dans l’obligation de maintenir sa compétitivité afin de garantir la stabilité de ses entreprises et de ne pas hypothéquer l’avenir.

Par ailleurs, il y a lieu aussi de tenir compte du niveau d’inflation sur le territoire de l’Ile de la Réunion qui, en fonction des derniers chiffres publiés, est négative.

En conséquence, la Direction de l’UES, dans le cadre de ses échanges avec les organisations syndicales, s’est déclarée prête à mettre en place diverses mesures en vue d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et la QVT, tout en préservant l’équilibre économique des entreprises.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du Travail s'applique à l'ensemble du personnel de l’UES EXCELLENCE soumis aux dispositions de la Convention collective nationale de détail et de gros à prédominance alimentaire n° 3305 et de ses avenants et plus particulièrement aux dispositions relatives à la classification des emplois et aux conditions de rémunération.

Les modalités d’application du présent protocole sont définies dans chacun des articles suivants:

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées au cours des réunions qui ont eu lieu les 06 juillet et 12 juillet 2021 et ont porté sur les points suivants :

1°) les salaires effectifs,

2°) la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,

3°) la mutuelle et la prévoyance

4°) l’épargne salariale, l’Intéressement, la Participation

5°) l’évolution de l’emploi et de la formation,

6°) l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

7°) l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle.

8°) la Qualité de Vie au Travail, la lutte contre les discriminations, l’exercice du droit d’expression et du droit à la déconnexion et la mobilité.

L’ensemble des points a été évoqué lors de la première réunion à travers le « document d’informations économiques et sociales » remis à chaque délégué syndical et membres de leurs délégations. Ce document regroupe l’ensemble des informations notamment sur l’évolution de l’emploi, la formation, l’égalité homme-femme et le maintien dans l’emploi des salariés âgés.

A l’issue des réunions, l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé et les discussions ont abouti aux diverses mesures détaillées à l’article 3 ci-après qui représentent un pourcentage global d’augmentation de la masse salariale de 0,63 %.

ARTICLE 3 – MESURES ADOPTEES

En tenant compte d’une des 3 ambitions de l’UES, à savoir « Etre l’Entreprise où il fait bon travailler », les partenaires sociaux et la Direction se sont mis d’accord sur les points suivants :

Art. 3-1 Augmentation générale de 0.60% de la grille salariale :

Pour ce faire, l’augmentation est appliquée à la grille salariale comme suit :

Une augmentation générale des salaires mensuels bruts a été négociée pour l’ensemble des salariés de l’UES Excellence portant sur une augmentation globale de la grille de 0.60% à partir du niveau 1A et jusqu’au niveau 8.

Les augmentations énoncées prendront effet à compter du 1^er juillet 2021.

Remarque :

Conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale, il est rappelé que le salaire brut de base se décompose, selon la base horaire contractuelle pour les niveaux 1A à 6D, comme suit :

• salaire de base

• temps de pause 5%

  2. Art. 3-2 Prime de naissance :

Dans le cadre de la qualité de vie au travail et des valeurs de notre entreprise familiale, de manière à souhaiter la bienvenue aux nouveaux nés de nos Collaboratrices et de nos Collaborateurs, il est convenu d’accorder une prime de naissance, d’un montant de 100€ bruts.

Tous les collaborateurs ayant eu un nouveau-né à compter du 1^er janvier 2021, pourront ainsi bénéficier de cette prime sur présentation d’un justificatif de la naissance, établissant le lien de filiation entre l’enfant né et le ou la salarié(e).

Si les deux parents sont salariés d’une société de l’UES, une seule prime sera versée.

Art. 3-3 : Accompagnement à la retraite :

Il a été décidé lors de ces négociations annuelles obligatoires que chaque collaborateur pourrait bénéficier, à compter de six mois avant son départ à la retraite, d’un accompagnement de l’entreprise via un parcours de formation spécifique.

Cette formation de préparation à la retraite  sera bien l’occasion pour chaque salarié d'envisager son départ en construisant son avenir.

L’objectif de cette démarche est bien de permettre à chaque salarié, quel que soit sa fonction et son niveau dans l’entreprise, de partir positivement à la retraite, afin de valoriser tout autant la personne que son environnement de travail.

Cette disposition entre en vigueur à compter du mois de septembre 2021 le temps de la mise en place de la formation.

Les salariés souhaitant bénéficier d’une telle formation devront se rapprocher du service RH.

Art. 3-4 : Astreinte et Temps de travail à la Centrale

Il est convenu entre les parties que ces thématiques (révision de la prime d’astreinte, notamment pour les magasins, et réaménagement des plages horaires obligatoires) seront prises en compte et discutées lors de la renégociation de l'accord du temps de travail.

L'objectif étant de finaliser un nouvel accord au plus tard au 31/12/2021.

5. Art. 3-5 : Abondement du placement de l’intéressement

Il est convenu entre les parties que cette thématique sera prise en compte lors de la révision des annexes de l’accord d’intéressement 2021 – 2023 avant le 30 juin 2022.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque partie à la négociation, conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail.

Cette remise en mains propres vaut notification aux organisations syndicales.

Une version dématérialisée sera déposée sur la plateforme de télé procédure de la DEETS.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Saint Denis.

Le dépôt de l’accord, comme précisé ci-dessus, sera effectué auprès des autorités administratives susmentionnées, au plus tôt, à l’expiration d’un délai de 8 jours après sa notification auprès des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Excellence.

Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt susmentionnées.

Il sera également communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait au Port, le 12 juillet 2021

Pour l’UES EXCELLENCE

Président ______________________________

Pour la CFDT

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Pour la CFE-CGC

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Pour FO

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Pour le MDPS

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ANNEXE – LISTE DES ETABLISSEMENTS