Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES MESURES SALARIALES 2018 AU SEIN DE LA BANQUE POSTALE PREVOYANCE" chez LA BANQUE POSTALE PREVOYANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société La Banque Postale Prévoyance :

Société Anonyme au capital de 5 202 000 euros, dont le siège social est situé 10 place de Catalogne - 75014 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°419 901 269, représentée par , agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée et habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « La Banque Postale Prévoyance »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales signataires :

CFE-CGC, Représentée par , en qualité de Délégué Syndical ;

CFDT, Représentée par , en qualité de Déléguée Syndicale

Dûment mandatés et habilités à négocier et signer le présent Accord.

D’autre part,

Préambule

A l’issue des élections de la Délégation Unique du Personnel (DUP) du 5 décembre 2013, les Organisations Syndicales Représentatives ont désigné une Déléguée Syndicale pour la CFDT le 17 décembre 2013 en la personne de et un Délégué Syndical pour la CFE-CGC le 7 janvier 2014 en la personne de .

Ces mandats ont été prorogés par accord en date du 20 octobre 2017.

Ainsi et conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) relative aux mesures salariales et au partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de La Banque Postale Prévoyance.

Le 19 décembre 2017, la Direction ainsi que les Délégués Syndicaux se sont rencontrés et ont, d’un commun accord, fixé un calendrier de réunions, ainsi que les modalités nécessaires à cette négociation.

Les réunions se sont tenues les 19 décembre 2017, 17, 24 et 29 janvier 2018, afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir au présent Accord.

Cet accord fera l’objet d’une information du Comité d’Entreprise en date du 1^er mars 2018.

Il a été convenu ce qui suit :

1. Champs d’application

Le présent Accord est applicable :

• En matière de mesures salariales, aux salariés de La Banque Postale Prévoyance ayant un an d’ancienneté au sein de la société et/ou du groupe La Poste et/ou du groupe La Banque Postale à la date du 1^er janvier 2018 et n’est pas applicable aux salariés détachés et aux salariés en situation de mise à disposition auprès de La Banque Postale Prévoyance.

Le nombre de collaborateurs éligibles à ces mesures s’élève à 45.

2. Dispositions de l’Accord

Il est convenu des mesures suivantes :

• Mesures salariales - Une enveloppe globale dédiée à l’augmentation des rémunérations fixes :

Cette enveloppe est calculée comme suit :

• Taux : 1,4 %

• Base : Masse Salariale au 31 décembre 2017 (rémunération annuelle brute de l’effectif présent au 31 décembre 2017), étant précisé que la Masse Salariale DADS 2017 s’élève à 3 287 998,49 €

• Soit une enveloppe de 46 031,98 €

Cette enveloppe est dédiée à la réalisation de mesures individuelles d’augmentation des rémunérations fixes dans les conditions et modalités ci-après définies.

3. Modalités d’application

• Mesures salariales

• Les collaborateurs éligibles devront avoir 1 an d’ancienneté au sein de la société et/ou du groupe La Poste et/ou du groupe La Banque Postale au 1^er janvier 2018.

• Les mesures individuelles d’augmentation qui en résulteront prendront effet au 1^er avril 2018.

• L’employeur s’engage à porter une attention particulière à la situation des salariés porteurs d’un mandat social et de sensibiliser les managers en conséquence.

• De la même manière, l’employeur s’engage à porter une attention particulière aux salariés qui n’ont pas reçu d’augmentation depuis plus de deux ans.

• La consommation de l’enveloppe repose sur les propositions d’augmentation individuelles des managers, qui feront l’objet d’échanges et d’arbitrages éventuels entre le(s) Manager(s), le(s) Directeur(s) concernés et le pôle RH.

• A l’occasion de la consolidation des données, le pôle RH s’assure que chaque proposition d’augmentation est argumentée par le manager et le Directeur, documentée et respecte le cadre donné par la Direction Générale.

• Lors de la consolidation des propositions, et dans le cas où l’enveloppe ne serait pas intégralement consommée, les Managers et Directeurs seraient sollicités avec pour objectif une nouvelle répartition/proposition de réaffectation sur leurs pôles et Directions. Dans ce cadre le pôle RH pourra émettre des préconisations de mesures individuelles sur la base d’un diagnostic prenant en compte les augmentations accordées les années précédentes, le positionnement sur la grille interne de rémunération, sur une évaluation par rapport aux données du marché.

4. Information du personnel

Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés dans les conditions habituelles.

5. Suivi de l’application de l’accord

Il a été convenu d’un commun accord que la Direction élaborera fin juin 2018 au plus tard un état de suivi qui sera remis au cours d’une réunion avec les Délégués Syndicaux signataires de l’accord après attribution des mesures salariales convenues dans le présent Accord.

Cet état de suivi visant à apprécier l’application effective des mesures contenues dans le présent Accord comportera les informations suivantes :

• Le pourcentage de l’enveloppe effectivement consommée ;

• Le nombre de collaborateurs augmentés ;

• Le nombre de collaborateurs non augmentés ;

• Par Direction détaillée ci-dessous, le pourcentage de l’enveloppe consommée :

  • Direction Technique LBPP ;

  • Direction des Opérations LBPP ;

  • Fonctions mutualisées – Direction du Développement Assurance non vie ;

  • Fonction mutualisées – Direction des Affaires Générales + Direction Conformité et Contrôle Permanent + Direction des Ressources Humaines ;

  • Fonctions mutualisées – Direction Risques et Actuariat + Direction Finances + Direction Plan Budgets & Résultats.

• La médiane des augmentations individuelles perçues pour les collaborateurs classe 5 et 6 ;

• La moyenne des augmentations individuelles perçues pour les collaborateurs classe 5 et 6 ;

• Le pourcentage moyen d’augmentations individuelles perçues pour les collaborateurs classe 5 et 6.

6. Prise d'effet - durée – résiliation

Cet Accord entrera en vigueur dès sa conclusion le 19 février 2018.

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2018. Le présent Accord pourra être révisé avant ce terme, moyennant accord des parties dans les conditions légales.

7. Dépôt et publicité

Dès sa conclusion, le présent Accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales. Il sera déposé à la diligence de l’entreprise, en 2 exemplaires dont 1 sur support électronique, à l’expiration du délai d’opposition, à la DIRECCTE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes en un exemplaire.

Fait à Paris, le 19/02/2018

en 5 exemplaires dont un remis à chacun des signataires.

Directeur des Ressources Humaines

Délégué syndical CFE-CGC Déléguée syndicale CFDT