Accord d'entreprise "Accord sur les mesures salariales 2022." chez LA BANQUE POSTALE PREVOYANCE (Siège)

Accord sur les mesures salariales 2022 au sein de La Banque Postale Prévoyance

Entre, d’une part,

La Banque Postale Prévoyance, représentée XXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines,

ET,

LA CFE-CGC, représenté par XXXXXXX, en qualité de Délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-13 et suivants du code du travail, la Direction a invité l’organisation syndicale représentative au sein de La Banque Postale Prévoyance (LBPP) afin d’ouvrir, pour l’exercice 2022, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

Les parties se sont réunies dans le cadre d’une première réunion le 12 janvier 2022 afin de fixer conjointement le calendrier de négociation. Au cours de cette réunion l’organisation syndicale représentative a également fait part des documents qu’elle souhaitait se voir communiquer.

Les données sociales relatives aux effectifs et aux salaires ont fait l’objet d’une communication, et d’une présentation à l’organisation syndicale représentative préalablement à la seconde réunion pour alimenter la négociation.

De nouvelles réunions se sont tenues les 2 février 2022 et 17 février 2022 afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir au présent Accord.

Compte tenu de ce qui précède, il a été négocié, convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de LBPP présents dans l’entreprise au 1er avril 2022 et ayant au moins 6 mois d’ancienneté au sein de la société et/ou du groupe La Poste et/ou du groupe La Banque Postale au 1er janvier 2022, à l’exclusion des salariés en préavis de départ.

Ce périmètre d'éligibilité est valable pour chacune des mesures présentes dans l'accord à l’exception des dispositifs d’épargne salariale pour lesquels la condition d’ancienneté du règlement du Plan d’Epargne Entreprise s’applique.

ARTICLE 2 : MESURES SALARIALES

Article 2.1 : Mesures générales

A titre exceptionnel au regard du contexte économique et des tensions relatives au pouvoir d’achat, une mesure d’augmentation générale sera appliquée pour une prise d’effet au 1^er avril 2022.

Celle-ci représentera 0,7% pour une rémunération temps complet inférieure ou égale à 60 000€ brut annuel.

Article 2.2 : Revalorisation salariale individuelle

Au titre de l’exercice 2022, le budget d’augmentations individuelles est fixé à 1,1% de la masse salariale.

La Direction souhaite également donner place à une répartition individuelle en cohérence avec ses objectifs d’excellence opérationnelle et de management comme levier important de sa réussite.

Les mesures individuelles sont attribuées sur proposition hiérarchique, notamment en fonction de critères de performance pérenne et d’acquisition de compétences techniques, professionnelles ou managériales.

Dans le cadre de ce budget, la Direction veillera à ce que les promotions réalisées en cours d’année à la suite de changements de fonction ne soient pas intégrées dans ce budget.

Article 2.3 : Mesure spécifique visant à supprimer les écarts de rémunération en faveur de l’égalité professionnelle

Au vu des données présentées au cours des réunions de négociation et de notre index égalité professionnelle publiés chaque année, les Parties déclarent qu’aucun écart salarial significatif n’a été observé entre les femmes et les hommes.

Les Parties confirment cependant leur volonté de s’attacher à respecter le principe d’égalité de traitement dans la durée et conviennent de porter une attention particulière à ce que les augmentations individuelles de salaires décidées respectent ce principe.

A ce titre, un complément budgétaire exceptionnel de 0,3% de la masse salariale sera alloué en faveur de l’égalité professionnelle.

ARTICLE 3 : DISPOSITIF 2022 EN MATIERE D'ABONDEMENT DE L'ENTREPRISE AUX VERSEMENTS DES SALARIES SUR LES DISPOSITIFS D'EPARGNE SALARIALE

Les versements effectués par les salariés dans le PEE au titre de l’intéressement collectif et/ou de la participation 2021, en 2022, comprenant les versements volontaires, pourront bénéficier d’un abondement de 40% de la part de l’entreprise dans la limite d’un plafond de 2000€ bruts conformément au règlement PEE en vigueur.

Il est rappelé que le versement de cet abondement sera conditionné à l’atteinte des seuils de déclenchement de distribution d’un intéressement collectif et/ou la participation.

ARTICLE 4 : FORFAIT MOBILITE DURABLE

La Direction s’engage à mettre en place un forfait mobilité à hauteur de 200 € dont les modalités de mise en œuvre seront définies et détaillées dans un avenant à l’accord qualité de vie au travail, sous réserve de la signature des parties.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD

Article 5.1 : entrée en vigueur de l’accord

Les mesures individuelles telles qu’elles auront été définies seront appliquées à compter du 1er avril 2022 hors dispositif d’épargne salariale.

Article 5.2 : durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2022.

Article 5.3 : suivi de l’accord

La Direction des Ressources Humaines réaffirme son engagement à effectuer un suivi durant tout le processus d’augmentations individuelles afin d’en garantir sa bonne application.

Les parties conviennent par ailleurs d’effectuer un bilan des mesures dans le cadre de l’information-consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise.

Article 5.6 : publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent par courrier.

Celui-ci fera également l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE via la plateforme Téléaccords.gouv.fr.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. En outre, un exemplaire original est remis à chaque signataire.

Fait à La Issy-les-Moulineaux, en 4 exemplaires dont un remis à chacun des signataires le jour de la signature, le 21 février 2022.

Pour La Banque Postale Prévoyance,

XXXXXXX

Pour la CFE-CGC,

XXXXXXX