Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez LA BANQUE POSTALE PREVOYANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société La Banque Postale Prévoyance :

Société Anonyme au capital de 5 202 000 euros, dont le siège social est situé 10 place de Catalogne - 75014 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°419 901 269, représentée par Mme XXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée et habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « La Banque Postale Prévoyance »

D’une part,

ET

L’Organisations Syndicale signataire :

CFE-CGC, Représentée par XXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical ;

Dûment mandaté et habilité à négocier et signer le présent Accord.

D’autre part,

Préambule

A l’issue des élections du Comité Social et Economique (CSE) du 22 mars 2018, l’Organisation Syndicale Représentative a désigné un Délégué Syndical pour la CFE-CGC le 26 avril 2018 en la personne de XXXXXXXX.

Ainsi et conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) relative aux mesures salariales et au partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative au sein de La Banque Postale Prévoyance.

Le 18 décembre 2018, la Direction ainsi que le Délégué Syndical se sont rencontrés et ont, d’un commun accord, fixé un calendrier de réunions, ainsi que les modalités nécessaires à cette négociation.

Les réunions se sont tenues les 18 décembre 2018, 21 et 28 janvier 2019 afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir au présent Accord.

Cet accord fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique.

Il a été convenu ce qui suit :

1. Champ d’application

Le présent Accord est applicable :

• En matière de mesures salariales, aux salariés de La Banque Postale Prévoyance ayant six mois d’ancienneté au sein de la société et/ou du groupe La Poste et/ou du groupe La Banque Postale à la date du 1^er janvier 2019 et n’est pas applicable aux salariés détachés et aux salariés en situation de mise à disposition auprès de La Banque Postale Prévoyance.

Le nombre de collaborateurs éligibles à ces mesures s’élève à 56.

2. Dispositions de l’Accord

Il est convenu des mesures suivantes :

• Mesures salariales

1. Une enveloppe globale dédiée à l’augmentation des rémunérations fixes :

Cette enveloppe est calculée comme suit :

• Taux : 2.1 %

• Base : Masse Salariale au 31 décembre 2018 (rémunération annuelle brute de l’effectif présent au 31 décembre 2018), étant précisé que la Masse Salariale DADS 2018 s’élève à 4 008 977, 69 €

• Soit une enveloppe de 84 188,53 €

Cette enveloppe est dédiée à la réalisation de mesures individuelles d’augmentation des rémunérations fixes dans les conditions et modalités ci-après définies.

Par ailleurs, la Direction s’engage à ce qu’une partie de l’enveloppe globale soit consacrée à :

• la fidélisation des collaborateurs exerçant sur les filières en tension, en cohérence avec le marché ;

• la fidélisation des collaborateurs dont la rémunération figure parmi les plus basses de l’entreprise et nécessite un réajustement afin de maintenir une concordance globale des salaires dans la société.

• Conditions d‘application : Les mesures individuelles d’augmentation qui en résulteront prendront effet au 1^er avril 2019.

2. Paiement des rémunérations mensuelles brutes sur 12 mois :

• A compter du 1^er mai 2019, la rémunération brute mensuelle actuellement perçue par les collaborateurs sur 13,5 mois sera répartie sur 12 mois.

• Elle sera mensuellement composée de la rémunération brute de base accompagnée d’un acompte de prime vacances (qui était versée au mois de juin en une seule fois) ainsi que d’un acompte sur la prime de 13^ème mois (qui était versée en 3 fois au mois d’avril, août et novembre).

• Principe du calcul: la rémunération brute mensuelle du collaborateur se composera de la manière suivante : rémunération brute mensuelle de base + 1/12^ème de prime vacances (la prime vacances étant égale à ½ rémunération mensuelle brute de base) + 1/12^ème de 13^ème mois 

• Conditions d’application spécifique à l’année 2019 : La mesure prenant effet en cours d’année, la rémunération d’avril 2019 sera composée :

- de la rémunération brute mensuelle de base ;

- du tiers de 13^ème mois payé à l’échéance habituelle ;

- d’un prorata temporis de prime vacances correspondant à la période du 1^er janvier au 30 avril ;

3. Mise en place de l’Indemnité Kilométrique Vélo (IKV) :

• Définition de l’IKV : cela consiste en la prise en charge de tout ou partie des frais engagés par les salariés dans le cadre de leurs déplacements à vélo ou à vélo par assistance électrique sous la forme d’une Indemnité Kilométrique Vélo pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail, dans la limite de 200 euros par an et par salarié.

• Mode de calcul de l’IKV : La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’Indemnité Kilométrique Vélo, fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.

• Conditions d’application : La mesure prendra effet au 1^er Avril 2019. Son remboursement s’effectuera de manière mensuelle selon les modalités légales en vigueur. Son renouvellement sera étudié à chaque négociation annuelle obligatoire.

3. Modalités d’application

• Mesures salariales

• L’employeur s’engage dans le cadre de l’égalité professionnelle, à porter une attention particulière à l’égalité homme-femme, à la situation des personnes en situation de handicap et des collaborateurs titulaires d’un mandat représentatif.

• De la même manière, l’employeur s’engage à porter une attention particulière aux salariés éligibles qui n’ont pas reçu d’augmentation depuis plus de deux ans.

• La consommation de l’enveloppe repose sur les propositions d’augmentation individuelles des managers, qui feront l’objet d’échanges et d’arbitrages éventuels entre le(s) Manager(s), le(s) Directeur(s) concernés et la Direction des Ressources Humaines.

• A l’occasion de la consolidation des données, la Direction des Ressources Humaines s’assure que chaque proposition d’augmentation est argumentée par le manager et le Directeur, documentée et respecte le cadre donné par la Direction Générale.

4. Information du personnel

Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés dans les conditions habituelles.

5. Suivi de l’application de l’accord

Il a été convenu d’un commun accord que la Direction élaborera fin juin 2019 au plus tard un état de suivi qui sera remis au cours d’une réunion avec le Délégué Syndical signataire de l’accord après attribution des mesures salariales convenues dans le présent Accord.

Cet état de suivi visant à apprécier l’application effective des mesures contenues dans le présent Accord comportera les informations suivantes :

• Le pourcentage de l’enveloppe effectivement consommée ;

• Le nombre de collaborateurs augmentés ;

• Le nombre de collaborateurs non augmentés ;

• Par Direction détaillée ci-dessous, le pourcentage de l’enveloppe consommée :

  • Direction Technique LBPP ;

  • Direction des Opérations LBPP ;

  • Fonctions mutualisées – Direction Marketing et Innovation + Direction de la Distribution;

  • Fonction mutualisées – Direction des Affaires Générales + Direction Conformité et Contrôle Permanent + Direction des Ressources Humaines ;

  • Fonctions mutualisées – Direction Risques et Actuariat + Direction Finances + Direction Plan Pilotage de la Performance.

• La médiane des augmentations individuelles perçues pour les collaborateurs classe 5 et 6 ;

• La moyenne des augmentations individuelles perçues pour les collaborateurs classe 5 et 6 ;

• Le pourcentage moyen d’augmentations individuelles perçues pour les collaborateurs classe 5 et 6.

6. Prise d'effet - durée – résiliation

Cet Accord entrera en vigueur dès sa conclusion le 05 mars 2019.

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2019 à l’exception du point II.2 - Paiement des rémunérations mensuelles sur 12 mois. Le présent Accord pourra être révisé avant ce terme, moyennant accord des parties dans les conditions légales.

7. Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Il fera l’objet d’une notification aux organisations syndicales représentatives ainsi que d’une diffusion auprès de l’ensemble du personnel.

Fait à Paris, en 4 exemplaires dont un remis à chacun des signataires le jour de la signature,

Le 05/03/2019

Directeur des Ressources Humaines

XXXXXXXXXXXXXXXX

Délégué syndical CFE-CGC

XXXXXXXXXXXXXXXXX