Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez STEF - STEF LOGISTIQUE CERGY (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2021 STEF LOGISTIQUE CERGY

Entre les soussignés :

La société STEF LOGISTIQUE CERGY dont le siège social est situé 30 Avenue des Béthunes 95310 SAINT OUEN L’AUMÔNE, représentée par , Directeur de Filiale,

d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée :

• Pour la CFDT par son déléguée syndicale,

• Pour la CGT par son délégué syndical,

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des 23 mars 2021, 1^er avril 2021 et 6 avril 2021, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF LOGISTIQUE CERGY et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. Augmentation générale des salaires :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF LOGISTIQUE CERGY à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :

• Pour les salariés ayant le statut Ouvrier ou Employé : revalorisation du salaire brut de base mensuel de .

• Pour les salariés ayant le statut Agent de Maitrise : revalorisation du salaire brut de base mensuel de .

• Pour les salariés ayant le statut Cadre : revalorisation du salaire brut de base mensuel de .

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective au 1^er mars 2021

Il est convenu que la prime annuelle (dite de 13ème mois) sera versée au mois de décembre et que pour en bénéficier, il faudra justifier d’une ancienneté de 12 mois. Elle est attribuée au prorata du temps de présence effectué.

2.2. Prime transport

Une prime de transport d’un montant de sera versée aux salariés présents dans l’entreprise au 1^er mars 2021 sur le bulletin de paie d’avril 2021

Cette mesure est effective uniquement dans le cadre de cet accord et prendra fin au 31 décembre 2021.

Sont concernés par le versement de cette prime, tous les salariés :

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains

• ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport

Cette somme étant générée par les frais occasionnés pour se rendre au travail, elle est le cas échéant proratisée, en cas d’absence.

Des conditions, pour l’attribution de ladite prime doivent néanmoins être remplies :

Cette prime de carburant est octroyée à tout salarié de la filiale ayant acquis trois mois d’ancienneté continue.

Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec la participation de l’abonnement aux transports publics.

En cas de suspension du permis de conduire, le salarié devra en informer immédiatement la Direction qui suspendra le versement de cette prime.

Le salarié devra informer la Direction dès lors qu’il changera de moyen de transport pour les trajets domicile et lieu de travail. Il en est de même s’il est amené à changer de véhicule, il devra présenter une carte grise et une assurance en cours de validité.

2.3. Prime panier

A compter du 1^er mai 2021, le montant journalier des primes paniers sera augmenté de dans les conditions suivantes :

Primes paniers :

Le montant passe de net à net / jour

Pour en bénéficier, le salarié doit être contraint de prendre son repas sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail et doit justifier d’une ancienneté de 3 mois.

2.4. Indemnité kilométrique

L’indemnité kilométrique par tranche est revalorisée de / jour soit :

• Pour la tranche des 0 à 30 km (Aller-retour) :

• Pour la tranche des 30 km et + (Aller-retour) :

L’indemnité kilométrique a pour vocation de compenser tout ou partie des frais kilométriques inhérents au trajet domicile/ lieu de travail, dès lors que le salarié, en raison de contraintes particulières et ne relevant pas de la convenance personnelle (absence de transport en commun, horaires) doit prendre son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail.

L’indemnité kilométrique n’est versée que pour les jours effectivement travaillés.

Cette indemnité est étendue à l’ensemble des salariés et intérimaires de l’entreprise justifiant une condition d’ancienneté de 12 mois minimum sans interruption.

2.5. Jours événements familiaux

A compter du 1^er mai 2021, les 2 jours événements familiaux rémunérés supplémentaires devront être justifié dans les 24h suivant l’événement et ne pourront être pris que pour des événements subis et non programmés à l’avance selon la liste ci-dessous :

• Journée enfant malade (justificatif présence parentale nécessaire pour enfant à charge de moins de 20 ans)

• Hospitalisation en urgence du conjoint (mariage, PACS, Concubin) ou de l’enfant à charge (bulletin d’hospitalisation)

• Dépannage automobile (facture du dépannage du jour concerné)

• Incidents domestiques (facture du dépannage du jour concerné)

Il est, par ailleurs, admis que ces 2 jours événements familiaux pourront également être pris pour les impondérables suivants :

• Un déménagement du salarié avec changement d’adresse.

• Un rendez-vous pour l’acquisition d’un bien immobilier (convocation du notaire)

• Un rendez-vous auprès d’un bailleur social pour l’attribution d’un logement (convocation du bailleur)

• Une convocation justice ou commissariat

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF LOGISTIQUE CERGY bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 26 juin 2002. Cet accord a été complété lors des NAO conclu le 12 avril 2013.

Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

3.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF LOGISTIQUE CERGY s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à due proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF LOGISTIQUE CERGY s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF LOGISTIQUE CERGY bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 14 juin 2018.

En complément de cet accord et compte tenu des sommes dégagées par cet accord au titre de l’exercice 2020, la société STEF LOGISTIQUE CERGY décide, compte tenu du fort engagement de l’ensemble du personnel, d’octroyer exceptionnellement un complément d’intéressement au titre de l’exercice 2020, qui est clos.

La direction prévoit donc qu’une enveloppe, en complément de l’intéressement dégagé initialement, sera distribuée aux salariés ouvrant droit à l’intéressement initial. La direction s’engage à ce que l’ajout de cette enveloppe collective permette de dégager une somme de brut par bénéficiaire présent tout au long de l’année 2020, avant déduction de la CSG et de la CRDS .

Les bénéficiaires, les critères de versement ainsi que les modalités de répartition du supplément d’intéressement sont bien entendu identiques à ceux retenus dans l’Accord d’Intéressement en vigueur.

Ce supplément d’intéressement ne se substitue à aucun élément de rémunération en vigueur dans les sociétés concernées.

Cette somme sera versée au mois de juin 2021 et ouvrira la possibilité d’être versée dans le Plan d’Epargne Entreprise

4.2. Participation

La société STEF LOGISTIQUE CERGY bénéficie d’un accord de participation en date du 24 novembre 2006 conclu pour une durée indéterminée.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Il est établi que la Direction va ouvrir dans les meilleurs délais, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.

Il est convenu, entre les parties, qu’il n’existe pas de différence de rémunération entre hommes et femmes au sein de la société STEF LOGISTIQUE CERGY.

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er mars 2021. Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

  A Saint Ouen l’Aumône, le 6 avril 2021 en 6 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF LOGISTIQUE CERGY

, Directeur de Filiale

Délégué Syndical CGT Déléguée Syndicale CFDT