Accord d'entreprise "Accord modifié relatif à l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail" chez NORDIC PHARMA

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• La société NORDIC PHARMA, SAS dont le siège social est situé 216 Boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro B 419 929 088, prise en la personne de XXX en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « la Société NORDIC PHARMA »,

et

• L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale dûment mandatée ;

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté ;

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives de la Société Nordic Pharma »

Est conclu un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le cadre des dispositions des articles L.3221-2 et suivants, L.2242-5 et L.2242-7 du code du travail. Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

La société Nordic Pharma s’inscrit complètement dans la démarche initiée par le Leem dans le cadre de l’accord du 6 juillet 2017 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et reconnait que la mixité dans les emplois des différentes filières professionnelles est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Un diagnostic a été établi par l’intermédiaire des informations transmises dans la BDES (Base de Données Economiques et Sociales), la situation économique et financière de l’entreprise, la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail et dans l’Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. L’Index, sur 100 points, se calcule à partir de 4 indicateurs :

• L’écart de rémunération femmes-hommes,

• L’écart de répartition des augmentations individuelles,

• Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,

• La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

L’index de la société Nordic Pharma pour l’année 2019 est de 89/100.

Cet excellent résultat est le fruit d’une attention particulière portée à l’égalité professionnelle des femmes et des hommes mise en œuvre depuis des années et qui fait partie des valeurs de l’entreprise. Le présent accord a pour objectif de maintenir ce bon niveau d’équité. Lors du dépôt de l’accord entre les parties le 30 juin 2020, les services de l’inspection du travail ont relevé que certaines clauses de l’accord ne répondaient pas aux dispositions légales et n’étaient pas suffisamment précises.

Le présent accord a pour objet d’adapter l’accord conclu le 30 juin 2020 et de le rendre conforme aux dispositions légales.

ARTICLE 1 : OBJET ET BENEFICIAIRES

Tous les salariés en CDI, CDD, apprentis et stagiaires de la société Nordic Pharma sont concernés par cet accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Au 31 décembre 2019, la société Nordic Pharma compte 59 femmes et 26 hommes, ce qui représente 69% de femmes et 31% d’hommes.

ARTICLE 2 : PRINCIPE D’EGALITE DE TRAITEMENT

La société Nordic Pharma réaffirme que le principe d’égalité entre les hommes et les femmes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariés. Sur la base de ce principe et du diagnostic élaboré dans le cadre de la BDES (Base de Données Economiques et Sociales) et de l’Index égalité homme femme, les parties signataires de l’accord conviennent d’agir dans les domaines suivants : embauche, formation, qualification/classification, rémunération effective, articulation vie professionnelle / vie privée.

ARTICLE 3 : EMBAUCHE

3.1. situation actuelle

En 2019, la société Nordic Pharma a embauché 25 personnes : 17 CDI, 13 femmes et 4 hommes ; 4 CDD, 3 femmes et 1 homme ; 3 stagiaires, 2 femmes et 1 homme ; un apprenti homme.

3.2. objectifs chiffrés

La société Nordic Pharma se fixe pour objectif d’augmenter le pourcentage d’hommes reçus en entretien d’au moins 20%, pour tendre vers une proportion d’hommes et de femmes moyenne équivalente à celle de l’industrie pharmaceutique, soit 62% de femmes.

Elle s’engage à faire un examen des candidatures sans distinction de sexe. Dans cette optique, toutes les offres de postes en interne et en externe portent la mention « H/F » et sont rédigées à l’intention des deux sexes.

Des actions de sensibilisation sont organisées au sein de l’entreprise afin de prévenir tout risque de discrimination liée au sexe et afin de favoriser la mixité dans les équipes : les managers recevront une formation ciblée en 2020.

3.3. indicateurs de suivi :

Les indicateurs chiffrés de suivi seront respectivement :

• Pourcentage de candidatures externes reçues par genre et par groupes conventionnels

• Pourcentage d’entretiens externes reçus par genre et par groupes conventionnels

• Pourcentage de recrutements par genre et par groupes conventionnels

• Formation de 100% des recruteurs et des managers sur l’égalité professionnelle.

ARTICLE 4 : FORMATION

4.1 situation actuelle

La société Nordic Pharma a fait bénéficier ses collaborateurs de 930 heures de formation en 2019. Le détail ci-dessous montre la répartition entre les hommes et les femmes par catégorie professionnelle.

4.2. objectifs chiffrés

La société Nordic Pharma se fixe pour objectif d’augmenter, pour 2020, 2021, 2022 et 2023 le nombre d’heures de formation suivies par les hommes de 20 % et le nombre d’heures de formation suivies par les femmes de 20%, consciente qu’il s’agit d’un facteur essentiel de développement des carrières.

Un entretien professionnel abordant la question de la formation et de l’acquisition des compétences est formalisé après chaque période d’absence longue, d’au moins 3 mois.

4.3 indicateurs de suivi

Les indicateurs chiffrés de suivi seront respectivement

• Pourcentage d’actions de formation par hommes et femmes, par catégorie professionnelle,

• Suivi sur 3 ans : Pourcentage d’heures, Pourcentage de formation, Pourcentage de personnes formées, pourcentage d’augmentation du nombre d’heures de formation suivies par les hommes et par les femmes,

• Nombre d’entretien professionnel à la suite d’une absence de longue durée.

• Coût de formation externe par genre et par groupes conventionnels

ARTICLE 5 : CLASSIFICATION

5.1 situation actuelle

Les emplois des groupes 5 et 8 sont au 31 décembre 2019 exclusivement occupés par des femmes.

Le nombre d’hommes est sous représenté dans l’encadrement (groupe 9 et +), 33%.

5.2. objectifs de progression chiffrés

La société se fixe les objectifs de progression suivants, d’ici trois ans :

• Parvenir à ce qu’au moins 25 % des postes des groupes de classification 5 et 8 soient occupés par des hommes

• Parvenir à ce que 50 % des postes d’encadrement (classification groupe 9 et plus) soient occupés par des hommes

5.3 indicateurs de suivi

Les indicateurs de suivi mis en place seront les suivants :

• Nombre et pourcentage d’hommes des groupes 5 et 8 et nombre d’hommes embauchés ou promus à des postes relevant de ces classifications

• Nombre et pourcentage de salariés exerçant des fonctions d’encadrement des groupes 9 et plus et nombre d’hommes embauchés ou promus à des postes relevant de ces groupes

ARTICLE 6 : REMUNERATION EFFECTIVE

6.1 situation actuelle

L’analyse des rémunérations ne montre pas d’écarts significatifs entre les hommes et les femmes. Toutefois, la société souhaite, au regard des résultats issus de l’index, se fixer des objectifs de progression permettant d’assurer l’égalité des hommes et des femmes sur le plan de la rémunération effective.

6.2. objectifs de progression chiffrés

La société se fixe pour objectif de réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes de 15% par an afin que l’indicateur d’écart de rémunération soit inférieur à 4% dans les 3 ans.

6.3. indicateurs de suivi

Les indicateurs de suivi mis en place sont les suivants :

• Réduction de l’écart pondéré de rémunération de 10% entre les femmes et les hommes des groupes conventionnels 5 et 6

• Réduction de l’écart pondéré de rémunération de 5% entre les femmes et les hommes du groupe conventionnel 7

• Réduction de l’écart pondéré de rémunération de 20% entre les femmes et les hommes des groupes conventionnels 8 et +

ARTICLE 7 : ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

7.1 situation actuelle

2 femmes travaillent à temps partiel au 31 décembre 2019.

0 jours de congé paternité pris en 2019, car pas de nouveau père dans l’année

7.2. objectifs chiffrés

La société Nordic Pharma souhaite continuer à faciliter une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée. Ainsi, les horaires variables ont été mis en œuvre en 2020 pour permettre une meilleure organisation personnelle. Le congé paternité a été augmenté, passant de 11 à 13 jours, et est pris en charge à 100% par la société Nordic Pharma, à partir d’un an d’ancienneté. Des jours supplémentaires pour « enfant malade » sont octroyés.

Elle souhaite également continuer à suivre la charte sur le droit à la déconnexion.

L’accès au temps partiel est systématiquement étudié en fonction du besoin du collaborateur et des contraintes du poste.

La société Nordic Pharma s’engage, à la suite de la période de confinement liée à la Covid-19, à développer une nouvelle organisation du travail plus flexible. Une négociation avec les partenaires sociaux s’est ouverte sur le temps de travail et sur le télétravail.

Elle se fixe pour objectif de permettre d’ici la fin de l’application de l’accord que 100% des pères prennent un congé paternité après la naissance de leur enfant.

7.3 indicateurs de suivi

• Pourcentage d’acceptation des demandes d’aménagements d’organisation du travail (temps partiel, congés spéciaux, télétravail)

• Pourcentage de promotions des hommes et des femmes en temps partiel, congés spéciaux ou télétravail,

• Pourcentage du nombre de pères prenant un congé de paternité après la naissance de leur enfant,

ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter de la date de signature du présent accord et pour une durée déterminée pouvant aller jusqu’à 3 ans, soit jusqu’en décembre 2023. Il pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

ARTICLE 9 : PUBLICITE

Publication de l’accord sur la base de données nationale, dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS ;

• et auprès de la DIRECCTE selon les formalités règlementaires requises.

Fait à PARIS, le 4 Décembre 2020

En 4 exemplaires

Pour la société NORDIC PHARMA,

XXX, en sa qualité de Président

Pour l’ORGANISATION SYNDICALE UNSA

XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale de la société NORDIC PHARMA

Pour l’ORGANISATION SYNDICALE CFDT,

XXX, en sa qualité de Délégué syndical de la société NORDIC PHARMA