Accord d'entreprise "PV Accord NAO 2021" chez NORDIC PHARMA

PROCES VERBAL D’ACCORD

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

• La société NORDIC PHARMA, SAS dont le siège social est situé 216 Boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro B 419 929 088, prise en la personne de XXX en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « la Société NORDIC PHARMA »,

et

• L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale ;

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical ;

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives de la Société Nordic Pharma »

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des article L.4222-1 et suivants du Code du Travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives.

Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait d’ores et déjà l’objet d’accords spécifiques portant notamment sur la participation et l’intéressement.

La négociation a donné lieu à 4 réunions, qui se sont tenues les 16 décembre 2021, 7 janvier, 20 janvier et 9 février 2022 au cours desquelles la direction a présenté 2 objectifs majeurs : fidéliser les collaborateurs et renforcer le sentiment d’appartenance à Nordic Pharma.

A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2021.

Fidéliser les collaborateurs

Article 1 : Enveloppe d’augmentations individuelles de salaire

Au titre de 2021, une enveloppe de 3% d’augmentation des salaires sera consacrée aux augmentations individuelles.

Cette mesure permet de récompenser la performance individuelle avec pour objectif de fidéliser les collaborateurs. Elle inclut les promotions au 1^er janvier. Par principe, elle n’a pas à bénéficier à tous les salariés.

Elle sera mise en œuvre à effet du 1^er janvier 2022, de manière rétroactive.

Article 2 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite Macron

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, introduite fin 2018, est reconduite par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021. La société Nordic Pharma souhaite, comme en 2020, en faire bénéficier les collaborateurs dont la rémunération n’excède pas un certain plafond.

Le montant de la prime est fixé à 1000 euros (il était de 800 euros en 2019) ; le versement se fera sur le salaire de février 2022 selon les conditions d’éligibilité suivantes :

• Le salaire brut total recalculé sur 12 mois au 31 Décembre 2021 (primes incluses, notamment prime d’ancienneté) n’excède pas 42 000 euros (il était de 40 000 euros en 2019),

• Avoir un Contrat à Durée Indéterminée ou un Contrat à Durée Déterminée (contrat d’alternance et professionnalisation inclus) ou un contrat d’intérim au 31 Décembre 2021 : le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence sur l’année 2021,

• Et être présent à la date de versement de la prime, soit le 28 février 2022.

Article 3 : Prime d’ancienneté pour les collaborateurs terrain

La Convention Collective Nationale de l’industrie pharmaceutique a modifié les conditions de versement des primes d’ancienneté au 1/1/2019 pour les salariés classés dans le groupe 6 : ceux qui, bénéficiant, au titre des dispositions conventionnelles de branche dans leurs rédactions antérieures au 11 avril 2019, d’une prime d’ancienneté au 1^er janvier 2019 continueront à bénéficier de cette prime et de son évolution en vertu d’une clause de sauvegarde individuelle.

Les taux de prime d’ancienneté sont de : 3% après 3 ans d’ancienneté, 6% après 6 ans d’ancienneté, 9% après 9 ans d’ancienneté, 12% après 12 ans d’ancienneté, 15% après 15 ans d’ancienneté, 18% après 18 ans d’ancienneté. Le montant de la prime d’ancienneté est calculé sur le salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé par le salarié.

Nordic Pharma applique cette clause de sauvegarde pour les salariés du siège et s’engage à l’appliquer également pour les salariés du terrain, de manière rétroactive, dès lors qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité énoncées ci-dessus, à savoir :

• Groupe conventionnel 6

• Avoir au moins 3 ans d’ancienneté avérés avant le 1/1/2019

Article 4 : Indemnités Congrès et EPU (Enseignement Post Universitaires) pour les collaborateurs siège

Afin de récompenser l’engagement des collaborateurs de Nordic Pharma lors de la présence de Nordic Pharma aux congrès et EPU, la direction propose de rémunérer la participation des collaborateurs du siège de la même manière que celle des collaborateurs du terrain, à savoir :

• Participation à un congrès le samedi =

  • Versement d’une indemnité d’un montant brut de 160 euros

  • Un jour de récupération (idéalement dans la semaine qui suit, dans le mois au maximum)

• Participation à un congrès le dimanche =

  • Versement d’une indemnité d’un montant brut de 180 euros

  • Un jour de récupération (idéalement dans la semaine qui suit, dans le mois au maximum)

• Participation à un congrès le samedi et le dimanche =

  • Versement d’une indemnité d’un montant brut de 340 euros

  • Deux jours de récupération (idéalement dans la semaine qui suit, dans le mois au maximum)

• Participation à une EPU = Versement d’une indemnité d’un montant brut de 100 euros

Article 5 : Charge de travail

Dans le cadre de la mise en place de l’accord sur le temps de travail signé en janvier 2021, des entretiens sur la charge de travail sont désormais prévus à minima une fois par an, entre le salarié et le responsable hiérarchique.

Dès 2022, l’engagement d’évaluer la charge de travail est matérialisé par un questionnaire intégré à l’outil Javelo. Des formations à l’outil ont eu lieu en 2021, puis début 2022. Des actions individuelles ou collectives correctives seront mises en œuvre selon les problématiques identifiées par le responsable hiérarchique.

Par ailleurs, la direction propose de communiquer un planning annuel des activités tous départements confondus de la filiale France afin d’identifier les périodes permettant une plus faible activité et de mieux répartir les projets.

Article 6 : Mutuelle d’entreprise

La santé étant une des préoccupations de la direction et des élus de Nordic Pharma, un appel d’offre sera réalisé en 2022 afin d’améliorer la prise en charge « santé » des collaborateurs.

Renforcer le sentiment d’appartenance

Article 7 : Développement des compétences en lien avec l’évolution du métier de DSH

Depuis plusieurs années, et notamment depuis les contraintes liées à la crise sanitaire, le métier de DSH évolue rapidement. La direction réaffirme sa volonté de poursuivre l’engagement initié en 2020 et 2021 en termes de formations et d’évolution des métiers et s’engage à mettre en œuvre des actions en faveur du développement des compétences des DSH. Les formations quant à l’appropriation du milieu hospitalier pour les DSH Rhu Der seront poursuivies sur 2022 et dans le cadre du lancement xxx, un accompagnement spécifique sera présenté.

Article 8 : Engagement RSE – Responsabilité Sociale de l’Entreprise

Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) du 22 mai 2019 permet de redéfinir la raison d’être des entreprises et de renforcer la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux liés à leur activité.

Identifié comme un sujet prioritaire à la suite de l’enquête collaborateurs « Taking the Pulse » mené par les équipes RH Corporate en octobre 2021, la direction a mis en place un groupe de travail au niveau de la filiale France, en lien avec le groupe de travail du Leem et celui des équipes Corporate.

Les priorités seront définies et un plan d’actions sera mis en œuvre au cours de l’année 2022 afin de répondre aux demandes d’engagement sociétal des salariés.

Article 9 : Equilibre vie professionnelle / vie personnelle

Depuis plusieurs années, la direction met en œuvre des actions en faveur d’un meilleur équilibre de vie :

• 5 jours de JNT supplémentaires depuis 2021, soit 14 JNT / an au total

• Télétravail équivalent à 50% de l’activité et remboursement jusqu’à 250 euros « installation télétravail »

• Prise en compte du travail le week end ou en soirée avec l’augmentation des indemnités RP/EPU/Congrès

• Plan d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En 2022, la direction et les élus mettent l’accent sur la santé au travail en envoyant un questionnaire courant mars 2022 qui sera suivi d’un plan d’actions.

Article 10 : Prime de sacoche

Afin de faciliter les déplacements des collaborateurs terrain, la direction accède à la revendication syndicale suivante : remboursement jusqu’à 100 euros tous les 2 ans d’une prime de sacoche (en note de frais).

Article 11 : Durée de l’accord

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1^er Janvier 2022 sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. Les dispositions prévues à l’article 1 et 2 sont conclues pour une durée déterminée d’un an.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront fin 2022 afin de dresser un bilan des dispositions du présent accord.

Article 12 : Publication de l’accord sur la base de données nationale, dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.

Le présent accord sera déposé :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS ;

• et auprès de la DIRECCTE selon les formalités règlementaires requises.

Fait à PARIS, le

En 4 exemplaires

Pour la société NORDIC PHARMA,

XXX, en sa qualité de Président

Pour l’ORGANISATION SYNDICALE UNSA

XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale de la société NORDIC PHARMA

Pour l’ORGANISATION SYNDICALE CFDT,

XXX, en sa qualité de Délégué syndical de la société NORDIC PHARMA