Destinataires : délégués syndicaux

PROCES VERBAL

DE FIN DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017

A Nantes,

Le 18/12/2017,

Messieurs,

Nous avons engagé la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L. 2242-1 du Code du travail le vendredi 21 août 2017 à 14h dans nos locaux situés 58 boulevard Gustave Roch - 44200 NANTES

L’ordre du jour était le suivant :

• Echanges sur le Rapport annuel unique 2016

• Négociation des différents thèmes fixés par le code du travail

1. l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art. L. 2242-5 C. trav.)  ;

2. les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail (art. L. 2242-8 C. trav.)  ;

3. l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (art. L. 2242-13 C. trav.).

• calendrier et lieu des réunions des prochaines réunions

Nous nous sommes rencontrés par la suite le 20 octobre 2017.

Lors de la première réunion les demandes formulées par les délégués syndicaux étaient les suivantes :

1. Après 5 ans d’ancienneté avoir une prime de 50€ par mois puis +10€ par année supplémentaire d’ancienneté avec un plafond de + 100€ par mois (DS CFDT)

1 BIS : Après 5 ans d’ancienneté avoir une prime de 50€ par mois puis +8€ par année supplémentaire d’ancienneté avec un plafond de + 122€ par mois (DS FO)

2. Augmentation des remboursements des repas en 2019 de 0,25€ par repas (DS FO)

3. Développer le plan d’épargne entreprise (DS CFDT)

4. Pourquoi il n’y a pas de participation aux bénéfices (DS CFDT)

5. Améliorer la protection du salaire du 38^ème au 90^ème jour d’arrêt en cas d’arrêt maladie. (DS CFDT)

Pour faire suite aux réunions, voici ce qui a été négocié :

1. Après 5 ans d’ancienneté avoir une prime de 50€ par mois puis +10€ par année supplémentaire d’ancienneté avec un plafond de + 100€ par mois (DS CFDT)

1 BIS : Après 5 ans d’ancienneté avoir une prime de 50€ par mois puis +8€ par année supplémentaire d’ancienneté avec un plafond de + 122€ par mois (DS FO)

=> La direction rappelle que l’ancienneté permet de constituer un fichier clients et de réaliser un chiffre d’affaires plus important.

La rémunération des vendeurs doit être directement liée au chiffres d’affaires qu’ils réalisent effectivement, les résultats financiers de la société SVDO ne permettent pas d’envisager une prime d’ancienneté dans ces conditions.

2. Augmentation des remboursements des repas en 2019 de 0,25€ par repas (DS FO)

=> Les frais de repas ont été augmentés en 2016 de 25 centimes, en 2017 de 25 centimes et augmenteront de 25 centimes en 2018 suite aux NAO de 2016. Cela représente une augmentation de 12,50% sur trois ans, en parallèle l’indice des prix à la consommation n’a augmenté que de 2,70%. Cela représente déjà des frais supplémentaires de repas d’environ 14.800€ par an sans amélioration du chiffre d’affaires lié à ces dépenses. Il n’est pas possible de prévoir d’augmentation dans ce contexte.

Nous rappelons que ces frais sont forfaitaires et remboursés sans justificatif.

3. Développer le plan d’épargne entreprise (DS CFDT)

=> Un plan d’épargne entreprise permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières au sein de leur entreprise, avec l'aide de celle-ci. Le plan d’épargne entreprise a principalement pour vocation de recevoir les versements de participations aux bénéfices. Dans l’immédiat les résultats ne permettent pas de verser de participation (voir point suivant).

Par ailleurs les fonds versés dans le plan d’épargne entreprise sont bloqués pendant 5 ans.

La mise en œuvre du plan d’épargne entreprise ne semble donc pas prioritaire.

4. Pourquoi il n’y a pas de participation aux bénéfices (DS CFDT)

=> La participation aux bénéfices est obligatoire pour toutes les entreprises employant plus de 50 salariés ce qui est le cas de SVDO. Chaque année notre expert comptable vérifie s’il est possible de verser la participation.

Les rémunérations des salariés de SVDO sont liées à leur implication et leurs résultats. Ce fonctionnement permet des salaires non plafonnés et de recevoir immédiatement chaque mois le fruit de son travail.

5. Améliorer la protection du salaire en cas d’arrêt maladie du 38^ème au 90^ème jour d’arrêt. (DS CFDT)

=> La direction s’engage à analyser ce point au cours du premier semestre 2018 et proposer une solution aux représentants syndicaux en 2018 afin d’améliorer l’assurance, en fonction des coûts que cela représente, pour ces arrêts longs qui sont problématiques pour les personnes qui les subissent.

C’est sur ces bases que les NAO 2017 (pour 2018) ont été clôturées d’un commun accord à la fin de la réunion du 18 décembre 2017.

La Direction Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical FO