Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA PANDEMIE COVID 19" chez SNTV - PERRENOT LIMOGES

PERRENOT LIMOGES

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

La Société PERRENOT LIMOGES représentée par _________________________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,

D’une part ;

Et :

Le Comité Sociale et Economique représentée par _________________________ agissant en qualité de secrétaire de l’instance,

D’autre part ;

Préambule

Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 2/4/2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

Bénéficiaires

Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.

Montant

Son montant sera déterminé de la façon suivante : 

• La prime sera versée dans la limite de 500€, à tous les salariés ayant travaillé entre le 23 mars et le 24 avril 2020 inclus ;

• La prime sera proratisée en fonction du barème suivant :

- 5 semaines travaillées = 500 euros

- 4 semaines travaillées = 300 euros

- 3 semaines travaillées = 200 euros

- 2 semaines travaillées = 100 euros

- 1 semaine travaillée = 50 euros

• Les salariés ayant été en arrêt pour maladie, AT, télétravail, maladie professionnelle, confinement, garde d’enfant et personnes vulnérables percevront une prime de 1€.

Versement

La prime sera versée en 2 fois comme suit :

• 70% sur la paie du mois d’avril 2020 versée début mai 2020

• 30% sur la paie du mois de juillet 2020 versée début août 2020

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Durée de l’accord

Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dénommée « Prime d’accompagnement PERRENOT ».

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Limoges, le 21 avril 2020.

Pour le CSE Pour la société PERRENOT Limoges

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Secrétaire Directeur de site