Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez ASSURANCES ET CONSEILS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Conclu entre :

La Société ASSURANCES ET CONSEILS,

• Société par Actions Simplifiée au capital de 1.886.680 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° B 42015399100062 ayant son siège social à LEVALLOIS-PERRET (92300) – 44 avenue Georges Pompidou,

• Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale, Confédération Française des Travailleurs Chrétiens.

Représentée par , Déléguée Syndicale

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire devant être tenue au titre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de la société Assurances & Conseils et l’organisation syndicale représentée dans l’entreprise se sont rencontrées pour la 1ère réunion le 2 mars 2020 afin de fixer les modalités des révisions salariales de l’année 2020.

A l’issue de ces réunions de négociation, les parties signataires ont convenu ce qui suit :

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société Assurances & Conseils du siège social et de l’ensemble de ses établissements.

2. Résultat des négociations

Préalablement, la Direction Générale a entamé les négociations en indiquant qu’elle n’envisageait pas de mesure collective au titre de la NAO 2020, ce que la déléguée syndicale a accepté.

Suite aux discussions, il a été arrêté :

- qu’une enveloppe représentant 1,5% de la masse salariale sera consacrée à l’attribution d’augmentations ainsi que de primes individuelles afin d’accompagner les efforts des collaborateurs durant l’exercice écoulé avec une attention sur l’égalité des salaires par classe hommes / femmes.

- que la prime d’assiduité de 916 € brut annuel, usage en vigueur dans la société depuis 2006 soumise à certaines conditions et attribuée au personnel non cadre (employé et agent de maitrise), sera intégrée dans sa globalité dans le salaire de base annuel des catégories de personnel concernées.

Cette intégration dans le salaire se fera à effet du 01/01/2020 pour tous les collaborateurs présents dans l’entreprise et ayant ce statut à la date du 01/06/2020.

Cette intégration automatique de la prime d’assiduité dans le salaire de base annuel annule définitivement l’usage de cette prime au sein de l’entreprise.

- Il a été également acté la réalisation de 5 bilans de retraite sur l’année 2020 qui seront proposés aux collaborateurs en fonction de leur âge et leur ancienneté dans la société.

- Prorogation de l’accord télétravail jusqu’au 31/12/2020.

Il est précisé que les mesures ci-dessus seront appliquées sur la paye du mois de juin 2020 avec un effet rétroactif à janvier 2020.

3. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature pour une durée déterminée.

Il sera ainsi applicable pour le seul exercice 2020 et exclut tout maintien pour une durée indéterminée.

4. Formalité de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée auprès de la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord sur la plateforme de télétransmission (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et ce conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du présent accord.

Une version supplémentaire anonymisée sera également téléversée à des fins de publication sur la Base nationale des accords collectifs.

Un exemplaire original sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, à savoir au Greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.

En outre un exemplaire de l’accord d’entreprise a été établi pour chaque partie signataire.

Fait à Levallois-Perret, le 27 mai 2020, en 3 exemplaires originaux.

Pour le personnel : Pour l’entreprise :

Le représentant de l’organisation syndicale Directeur Général

Confédération Française des Travailleurs

Chrétiens (C.F.T.C.)